Amendes routières : attention au redressement !

L’amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l’auteur de l’infraction. Le paiement de l’amende forfaitaire effectué par l’entreprise et non pas personnellement par le dirigeant est assimilable à un abus de bien social.

L’employeur ne peut pas régler les amendes routières pour ses salaries. Cela concerne les avis de contravention sans interception reçus à l’entreprise au nom de « M. le représentant légal ».

Depuis l’introduction du système de contrôle automatisé des contraventions au Code de la route, permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé, l’employeur a pris la mauvaise habitude de régler les amendes routières concernant les infractions commises par les salariés au volant des véhicules d’entreprise. L’employeur était motivé dans sa pratique illicite par la mauvaise application par les pouvoirs publics de la réglementation prévue. Mais cette pratique vient d’être sanctionnée par la Cour de cassation. Elle juge que le règlement de ces amendes constitue un avantage soumis à cotisations sociales. L’employeur doit être redressé à ce titre (Cour de cassation chambre civile 2, 9 mars 2017, n° de pourvoi : 15-27538). Lire la suite

Accident du trajet : pas de faute inexcusable

Durant le trajet, il n’y a pas de lien de subordination, puisque le salarié organise librement les modalités par lesquelles il rejoint ou quitte son lieu de travail.

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, révélée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Parce que l’accident du trajet d’un salarié échappe à ce cadre, la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée. Explications.

Lorsque l’accident survient, pour un salarié en mission, il n’y a pas de fatalité. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime obtient, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité sociale, une indemnisation complémentaire, à la charge de l’employeur. Cette indemnisation complémentaire concerne la majoration de rente ou de capital versée par la Sécurité sociale (article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale). L’article L. 452-3 de ce même Code prévoit l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et de la perte de chance de promotion professionnelle.

Mais qu’en est-il lors d’un accident du trajet, la responsabilité de l’employeur peut-elle être recherchée ? Lire la suite

Décrets transformant définitivement le C3P en C2P

Trois décrets achevant la transformation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité en Compte Professionnel de Prévention ont été publiés au journal officiel du 28 décembre 2017.

Le décret N°2017-1766 organise le transfert du fond de financement du C3P vers la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Les décrets N°2017-1768 et 1769 précisent la mise en œuvre et le fonctionnement des « accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » et du compte professionnel de prévention.

Ces décrets contiennent, sans surprise, les dispositions attendues pour assurer le passage d’un compte à l’autre.

Les 10 facteurs de risques concernés par les accords et plans d’action pour les entreprises de plus de 50 salariés sont confirmés et précisés par le nouvel article D.4161-1 du Code du travail, dans la même rédaction que l’ancienne liste des facteurs de pénibilité. Lire la suite