Éditorial – Fortes chaleurs – Renforcement des obligations de prévention des employeurs.
Dossier du mois – “Parlons santé mentale !” – Les entreprises se mobilisent contre les risques psychosociaux.
Ressource du mois – Protéger ses mains des produits chimiques.
La succession d’étés caniculaires a fini par peser sur le droit du travail. Un nouveau décret (n°2025‑482) publié fin mai vient ainsi de préciser et renforcer les obligations des employeurs afin de prévenir les risques liés au travail par forte chaleur.
Cette nouvelle réglementation entre en vigueur ce 1er juillet 2025, alors qu’une large partie de la France est, justement, frappée, depuis plusieurs jours, par un épisode caniculaire intense.
Le maître mot du décret est l’anticipation. Les employeurs sont désormais formellement tenus d’identifier dans leur Document unique d’évaluation des risques (DUERP) les postes, périodes et lieux d’exposition à la chaleur intense. Et d’y apporter une réponse formalisée en fonction du niveau d’alerte Météo France. En effet,
l’employeur doit définir, pour chaque niveau de vigilance (jaune, orange ou rouge), des actions spécifiques à déployer.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette réponse doit prendre la forme d’un plan d’action intégré au Programme Annuel de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Les autres peuvent se contenter d’un document listant les mesures prévues. Mais dans tous les cas, des actions de prévention doivent être pensées en amont, avant que la chaleur ne s’installe.
Concrètement, le texte invite les employeurs à adapter les horaires, moduler les cadences, fournir une eau potable en quantité suffisante – 3 litres par jour en l’absence de point d’eau sur site – et proposer des équipements individuels adaptés (vêtements respirants, protections solaires…). La formation des salariés aux signes précurseurs d’un coup de chaleur et aux gestes de secours fait également partie des attendus. Le recours aux solutions techniques (ventilation, brumisation, zones d’ombre) est encouragé, tout comme l’accompagnement des publics vulnérables, en lien avec les services de santé au travail.
Ce nouveau cadre juridique s’accompagne d’un durcissement du contrôle exercé sur les entreprises. L’Inspection du travail peut désormais exiger, sous 8 jours, la mise à jour du DUERP ou la formalisation des mesures en cas d’alerte météo. À défaut, l’entreprise s’expose à des sanctions. En 2024, une centaine de contrôles avaient été menés de façon préventive. Le rythme devrait s’intensifier cet été.
Faire de la santé mentale une priorité nationale : tel est l’objectif de la campagne «Parlons santé mentale ! », portée par le ministère du Travail en 2025.
Dans un contexte de hausse préoccupante des troubles psychiques, cette initiative vise à lever le tabou entourant encore ces risques professionnels spécifiques et à stimuler leur prévention. En effet, selon une récente enquête réalisée, en mai dernier, par l’institut Opinion Way pour le cabinet Empreinte Humaine, la prise en compte de l’enjeu de la santé mentale est encore insuffisante dans de nombreuses entreprises.
L’étude d’Opinion Way dresse un tableau sans appel. Si 84 % des actifs interrogés évaluent leur santé mentale comme « bonne » ou « très bonne », les signes de mal-être sont néanmoins largement répandus :
81 % des salariés déclarent ressentir de la fatigue mentale liée aux exigences de leur travail. Près d’un sur deux (45 %) se trouve en situation de détresse psychologique modérée ou élevée, et 1 sur 10 présente même un burn-out sévère.
Les sources de ce mal-être professionnel sont connues : surcharge de travail, injonctions contradictoires, manque de reconnaissance, absence de retour sur le travail accompli, excès de contrôle, conflits non réglés. L’enquête montre ainsi une forte corrélation entre ces facteurs et les niveaux de détresse psychologique. Par exemple, les salariés qui subissent régulièrement des sollicitations imprévues déclarent un mal‑être significatif. Et si la santé mentale peut bien sûr avoir des causes extraprofessionnelles, sept salariés sur dix en détresse psychologique estiment toutefois que leur état est au moins partiellement lié à leur travail.
Or, comme le rappelle la campagne « Parlons santé mentale ! », le droit du travail, impose aux employeurs une responsabilité claire en la matière.
L’article L4121-1 du Code du travail les oblige en effet à « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Cela suppose une politique de prévention structurée, notamment en matière de risques psychosociaux (RPS). Le premier outil à mobiliser est le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Socle de toutes les actions de prévention, ce dernier doit recenser les RPS identifiés dans l’entreprise : stress chronique, surcharge mentale, tensions hiérarchiques, harcèlement moral, discriminations, violences verbales ou physiques, etc. L’évaluation doit être fondée sur une observation rigoureuse des situations de travail et s’appuyer sur des indicateurs objectifs : absentéisme, rotation du personnel, accidents, etc.
Mais le DUERP ne doit évidemment pas rester un document théorique. Il doit déboucher sur un plan d’actions visant à prévenir au maximum les risques identifiés.
Même dans les TPE et PME, des actions concrètes peuvent être mises en place sans bouleverser l’organisation :
« Ce document synthétique, illustré et accessible, s’adresse directement aux salariés manipulant régulièrement des substances potentiellement nocives »
Dans de nombreux secteurs d’activité – du bâtiment au textile en passant par la réparation automobile ou le nettoyage – les mains des travailleurs sont en première ligne face aux produits chimiques. Pour rappeler les risques encourus et promouvoir les bons réflexes de prévention, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) publie un nouveau dépliant intitulé La main et les produits chimiques.
Ce document synthétique, illustré et accessible, s’adresse directement aux salariés manipulant régulièrement des substances potentiellement nocives : solvants, détergents, acides, huiles, résines… Il rappelle que le simple contact cutané avec certains produits peut provoquer des brûlures, des irritations, des allergies voire, dans certains cas, des effets systémiques graves : atteintes du foie, des reins…
Le dépliant insiste sur la lecture attentive des étiquettes – pictogrammes de danger et mentions H – mais souligne aussi que tous les risques ne sont pas toujours connus ou signalés. Dans le doute, la prudence s’impose. Pour prévenir ces risques, l’INRS rappelle que la meilleure démarche consiste à substituer aux produits chimiques d’autres qui ne le sont pas ou le sont moins.
Mais lorsque cela n’est pas possible il recommande une triple démarche :
Cette modification est l’occasion de faire le point sur les règles applicables en matière de fixation du taux de cotisation de l’employeur confronté à un accident professionnel ou une maladie professionnelle d’un de ses salariés, qu’il ait été ou non mortel.
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sont exclusivement supportées par l’employeur (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-5). Elles sont fixées en fonction d’un taux brut collectif, individuel ou mixte, après prise en compte de différents critères.
À compter de 20 salariés commence à s’appliquer à elle un taux individuel dont la prééminence croît en fonction de son nombre de salariés.
Depuis le 17 avril 2025, en cas de décès d’un salarié résultant d’un accident de travail ou d’un maladie professionnelle dans une de ces entreprises, la date à prendre en compte pour l’imputation d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle a changé.
Pour déterminer le mode de calcul du taux brut individuel applicable à ces entreprises, l’article D.242-6-6 du Code de la Sécurité sociale, modifié par le décret 2025-342 du 15 avril 2025, est en effet venu remplacer l’expression « le décès de la victime » par « la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime ».
Désormais, pour elles, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel comprend donc la somme des termes suivants :
1° le produit du nombre total d’accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; Lire la suite →