Contrôle et sanctions des salariés au travail sous l’emprise d’un état alcoolique et ayant fait usage de drogues
Extrait de FOCUS SEPR de novembre 2015, la lettre d’information mensuelle de la SEPR (Société d’Editions et de Protection Route).
Bon à savoir :
– L’employeur peut contrôler et sanctionner des salariés au travail sous l’emprise d’un état alcoolique s’il existe un règlement intérieur ou des notes de service le prévoyant et s’ils ont fait l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes et de l’inspection du travail.
– L’employeur ne peut pas contrôler seul des salariés au travail ayant fait usage de drogues et il ne peut pas les sanctionner.
Contrôler et sanctionner un salarié positif à un test d’alcoolémie réalisé dans l’entreprise est possible, sous le respect des conditions suivantes : Lire la suite →