Inspection du travail – Les enseignements du bilan 2021

La Direction générale du travail (DGT) a récemment publié, le bilan des actions menées lors de l’année 2021 par les services de l’inspection du travail chargée de contrôler la quasi-totalité du secteur privé, soit 1,8 million d’entreprises comprenant un total de 20 millions de salariés.

Les TPE et PME davantage ciblées

En 2021, les 1841 agents de contrôle de l’Inspection du travail ont réalisé quelque 255000 interventions. Les TPE et PME ont fait l’objet d’une attention très soutenue. En effet, 68% de ces interventions ont eu lieu dans des entreprises de moins de 50 salariés, principalement dans les secteurs de la construction (27 %), de l’industrie (13 %) et du commerce (12 %).

Entre conseils et sanctions

Preuve que l’Inspection du travail souhaite privilégier le conseil et le rappel à l’ordre avant toute mesure coercitive, sur ces 255000 interventions, 157 061 ont donné lieu à un rappel de la réglementation. Toutefois les sanctions ne sont pas abandonnées pour autant : en 2021, les agents de l’Inspection ont rédigé 4619 PV, pris près de 38000 décisions, notifié 5677 mises en demeure assorties de demandes de vérification, et décidé de 5368 arrêts de chantier ou d’activité.

13 156 enquêtes sur des accidents du travail

Parallèlement 55106 enquêtes ont été réalisées en 2021 dont 13156 enquêtes portent sur des accidents du travail. De nos jours, en moyenne, 650000 accidents du travail se produisent chaque année, contre un million dans les années 1950. Sur les trois dernières années, 674 décès par an en moyenne sont liés au travail. Les principales causes sont les accidents de la route, les accidents liés à des équipements de travail ou des engins dangereux, les chutes de hauteur.

Grandes orientations 2023

À l’issue de ce bilan, la DGT a également présenté les grandes orientations de l’Inspection du travail pour 2023. Fruit d’une large consultation interne organisée tout au long de 2022, un nouveau plan d’action sera porté par l’ensemble des échelons et couvrira les enjeux incontournables constitutifs du cœur
de métier des inspecteurs et contrôleurs du travail : “la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la lutte contre les fraudes, la réduction des inégalités femmes-hommes, la protection des salariés vulnérables, le dialogue social.”

Vers une présence accrue sur le terrain

Enfin, la DGT a annoncé que cette année, “l’accent sera également mis sur une présence plus forte encore des agents sur les lieux de travail”. En 2021, près de 60 % des interventions ont déjà eu lieu sur
site. Elles ont concerné 131582 établissements comprenant plus de 6,7 millions de salariés.

Hervé Lanouzière : “La culture de prévention concerne aussi bien les employeurs que les travailleurs”

Directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), notamment chargé d’assurer la formation des inspecteurs du travail, Hervé Lanouzière est l’un des plus fins connaisseurs du système français de santé et de sécurité au travail. Il a accepté de nous présenter sa vision de la culture de prévention et des évolutions résultant de la loi du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail”.

Le quatrième Plan Santé au travail (PST4) a été présenté en décembre dernier. Quelles sont, selon vous, ses grandes orientations et ses éventuelles innovations, notamment en regard du précédent Plan ?

Les trois premiers PST répondaient à des objectifs spécifiques. Pour faire vite, le premier entendait remédier à des défaillances institutionnelles systémiques constatées après la crise sanitaire de l’amiante, avec par exemple l’instauration d’une agence d’expertise sanitaire (Afsset) et la création d’un département risques professionnels au sein de l’InVS, fusionnés plus tard au sein de l’Anses. Le deuxième PST était plus centré sur le développement de la prévention au sein de l’entreprise mais très centré sur une approche par les risques. Le troisième a acté un changement de paradigme à travers le passage d’une culture de réparation à une culture de prévention, notamment de prévention primaire. Le quatrième, signe de maturité naissante, s’inscrit dans la continuité du PST3, c’est-à-dire dans la poursuite du changement de paradigme, ce qui est heureux car un tel changement demande par définition de la persévérance et le maintien d’un cap constant. Il intervient concomitamment à un accord interprofessionnel et une loi qui ont placé la santé au travail au cœur de l’agenda politique.

« Aujourd’hui, on a compris qu’il était impossible de prévoir des procédures pour toutes les situations de travail présentant des risques. […] Il faut mettre les acteurs en capacité de se poser les bonnes questions avant d’agir dans toutes les situations relevant de ce que j’appelle “l’anormal prévisible”. »

On note une prégnance forte des logiques de santé publique inspirées par les concepts de l’OMS, privilégiant une approche positive de la santé. D’où le poids, de la qualité de vie au travail, de la prévention primaire, de la santé globale, qui font sortir la santé au travail du champ traditionnel des risques stricto sensu et mettent l’accent sur la culture de prévention. Il faut comprendre le développement de cette dernière, objectif premier du PST4, comme participant de la tendance à “déspécialiser” la santé au travail et faire en sorte qu’elle devienne l’affaire de tous et non plus le cercle réservé des experts de la prévention, plutôt rares dans les PME. C’est la logique de l’empowerment chère à la santé publique.

Ce PST 4 cite à un très grand nombre de reprises, le terme de « culture de prévention ». Quelle définition en donneriez-vous ? Lire la suite

QVT & Conditions de Travail – Des outils pour renforcer l’attractivité de l’entreprise

En répondant aux aspirations des salariés d’aujourd’hui, l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail constituent des leviers efficaces pour renforcer l’attractivité de l’entreprise.

Un récent guide de l’Aract Bretagne (1) en fait la démonstration tout en proposant des actions concrètes, aisées à mettre en œuvre.

Difficultés pour recruter, échecs d’intégration, départs de salariés expérimentés, absences à répétition… De nombreuses entreprises sont aujourd’hui confrontées à des problèmes d’attractivité.

La QVTCT : un levier à disposition de l’entreprise

Hélas, certains facteurs d’attractivité tels que l’image de leur secteur professionnel, l’offre de logement, de transport, d’éducation ou de loisirs de leur territoire échappent aux entreprises qui n’ont, en la matière, que de faibles marges de manœuvre. En revanche, agir sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail (QVTCT) est bien de leur ressort. Or, de nombreuses enquêtes démontrent que les travailleurs, notamment ceux issus des nouvelles générations y voient un facteur de plus en plus déterminant dans le choix de leur emploi.

Actions concrètes à mettre en œuvre

À cette fin, des actions concrètes et peu complexes peuvent être mises en œuvre. Le guide réalisé par l’Aract Bretagne en donne de nombreux exemples. Pour permettre une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle, un hypermarché a organisé son planning sur 5 jours. Afin de rendre les espaces de travail plus attrayants, une entreprise de l’agroalimentaire a rénové la salle de pause. Pour pratiquer un management plus participatif, une entreprise de transport a mis en place un briefing de prise de poste. Pour faciliter l’intégration des nouvelles recrues, la même entreprise a créé des séances d’échanges de bonnes pratiques. Autant d’initiatives qui démontrent que la QVTCT relève souvent du bon sens et de la bonne gestion !

(1) “Renforcer l’attractivité de l’entreprise”, mars 2022, téléchargeable sur www.anact.fr

Culture de prévention : une association, l’ADPE, réunit et soutient les TPE-PME engagées

Alors que la loi “Santé au travail” du 2 août 2021 traduit la volonté de l’Etat de “faire progresser la culture de prévention” au sein des entreprises, les TPE-PME disposent déjà d’une association dédiée à les accompagner dans cette démarche.

Créée en juin 2021, l’ADPE (Association pour le développement de la prévention en entreprise) agit comme “un facilitateur d’accès à la prévention des risques.” Elle a ainsi noué un certain nombre de partenariats permettant à ses adhérents de bénéficier d’un accès privilégié, et à tarif préférentiel, à différentes ressources dédiées à la prévention des risques : lettres d’information spécialisées, service de documentation juridique à la demande, etc. Elle délivre aussi un sigle “Entreprise engagée – culture de prévention” permettant à ses entreprises adhérentes de signifie l’attention qu’elles portent à la santé et à la sécurité au travail.
Comme l’affirme Xavier Rideau, son président, “l’ADPE est une communauté d’entreprises partageant la conviction que la culture de prévention s’accorde avec l’esprit entrepreneurial et contribue à leur performance globale”.

Pour en savoir plus : www.developpement-prevention.fr

Décret sur l’offre socle des SPSTI : « Une offre limitée qui encourage le recours aux préventeurs privés »

Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Préventeurs Privés du 3 mai 2022 concernant « l’offre socle » des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Le décret n° 2022-653 relatif à « l’offre socle » des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est paru au journal officiel du 26 avril 2022. S’il consacre une avancée en matière de prévention primaire et de culture de prévention, il limite en réalité au strict minimum la charge pesant sur les SPSTI en matière de prévention des risques professionnels.

L’offre socle décrite dans ce décret est intéressante puisqu’elle permet d’initier ou de compléter une démarche de prévention. Elle ne suffit pas à construire cette démarche et à accompagner l’employeur de façon structurelle et continue. Se limiter à l’offre socle ne permet pas en effet à l’employeur de répondre aux obligations que lui impose le code du travail. Le décret rappelle d’ailleurs explicitement que « l’offre socle de services ne se substitue pas aux obligations qui relèvent de l’employeur », tandis que les actions de prévention adaptées pour les entreprises « restent de la seule responsabilité de l’employeur à partir des besoins identifiés ».

Le dirigeant de TPE-PME aura donc toujours besoin d’aller au-delà des services proposés, de même qu’il est prévu que les SPSTI, pour être certifiés, s’assurent d’une équipe d’intervenants en prévention des risques professionnels à la fois interne et « le cas échéant en relation avec d’autres préventeurs extérieurs s’ils ne sont pas en capacité de répondre » à l’ensemble des besoins identifiés dans chaque entreprise (bruit-éclairage, TMS, risque chimique, ergonomie, RPS et risque physique).

Au regard de l’offre socle, la mobilisation des experts de l’accompagnement que sont les préventeurs privés est donc plus que jamais nécessaire, tant aux côtés des dirigeants de TPE-PME que des SPSTI afin de répondre concrètement aux obligations découlant de ce décret.

Union Professionnelle des Préventeurs Privés (U3P)