La responsabilité pécuniaire du propriétaire d’un véhicule élargie à 3 nouvelles infractions

« En l’absence d’interception du véhicule et de l’identification du conducteur, les poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre du propriétaire du véhicule, au titre de sa responsabilité pécuniaire. »

Le décret 2024-528 du 10 juin 2024 vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la responsabilité pécuniaire du titulaire d’un certificat d’immatriculation de véhicule.

Figure désormais sur la liste conséquente de ces infractions, le non-respect des règles relatives à :

  • La circulation sur une portion du réseau routier ;
  • Le franchissement des passages à niveau ;
  • Le passage des ponts.

Le nombre d’infractions concernées par la mise en cause directe du propriétaire du véhicule non intercepté n’a en effet cessé de croître depuis la création de l’article L 121-3 du Code de la route, le 1er juin 2001. Elles sont désormais au nombre de 21 et concernent le non-respect des règles suivantes :
– Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès que le siège occupé en est équipé ;

  • L’absence d’usage d’un téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, dans un véhicule ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes ;
  • La circulation sur une portion du réseau routier, malgré une interdiction
  • L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Les distances de sécurité entre les véhicules ;
  • L’interdiction du franchissement et du chevauchement des lignes continues ;
  • Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites ;
  • Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • Les vitesses maximales autorisées ;
  • Le dépassement de véhicules ;
  • L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
  • La priorité de passage à l’égard du piéton ;
  • Le franchissement des passages à niveau ;
  • Le passage des ponts ;
  • Le port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ;
  • L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
  • Le port de plaques d’immatriculation ;
  • Le niveau d’émissions sonores ;
  • Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;
  • La circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.

Rappelons les conséquences, en cas de commission d’une infraction figurant sur cette liste : en l’absence d’interception du véhicule et de l’identification du conducteur, les poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre du propriétaire du véhicule, au titre de sa responsabilité pécuniaire. Il a ensuite la possibilité de contester l’avis de contravention reçu à son nom ou de désigner le conducteur du véhicule au moment des faits relevés. À défaut, s’il paye l’amende reçue, c’est sa responsabilité pénale qui est retenue.

Mais aussi…
Le décret visé ci-dessus a également créé, modifié ou complété des dispositions du Code de la route et du Code de procédure pénale, avec pour objectif d’améliorer la sécurité routière, en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions.
Nous reviendrons sur ces différents points dans un prochain numéro.

Hervé Brizay
Juriste TUTOR – Groupe Pôle Prévention

Prévention des risques : valorisons les efforts accomplis !

« En France il y a une présomption d’imputabilité très stricte qui fait que tout accident survenant au lieu et temps du travail est présumé lié au travail et déclaré comme tel. Dans les autres pays, il faut toujours établir un lien de causalité entre le travail et le sinistre »

«Le nombre d’accidents du travail mortels signalés par les agents de contrôle de l’inspection du travail a augmenté de 39 % entre les quatre premiers mois de 2023 et de 2024 », annonce un récent article du Monde (1). En effet, de janvier à avril, 157 décès sont ainsi remontés par SUIT, le système d’information de la direction générale du travail (DGT), contre 113 sur la même période en 2023.

Mais le quotidien précise toutefois qu’« il s’agirait paradoxalement d’une bonne nouvelle, reflétant une meilleure information des inspecteurs par les employeurs » et en aucun cas du signe d’une soudaine explosion de la sinistralité au travail. En l’espèce, selon la DGT elle-même la meilleure remontée des cas d’accidents mortels auprès des inspecteurs du travail résulte d’un décret de juin 2023 qui oblige les employeurs à informer l’inspection dans les douze heures lorsqu’un salarié est victime d’un accident mortel. Résultat : « Les malaises et les décès routiers semblent arriver plus facilement aux inspecteurs », se félicite Pierre Ramain, directeur général du travail.

Cette dernière remarque oblige à rappeler combien le calcul de la sinistralité au travail dépend directement des méthodes utilisées pour recueillir et interpréter ces données. Si bien que la moindre modification des méthodes modifie sensiblement le résultat obtenu. Et cela n’est évidemment pas neutre. Raphaël Haeflinger, directeur d’Eurogip, l’organisme chargé de se pencher, pour l’Assurance maladie, sur les questions de santé au travail en Europe, le rappelait récemment « en France il y a une présomption d’imputabilité très stricte qui fait que tout accident survenant au lieu et temps du travail est présumé lié au travail et déclaré comme tel. Dans les autres pays, il faut toujours établir un lien de causalité entre le travail et le sinistre » (2). Lire la suite

Exposition aux CMR – Les nouvelles obligations à compter du 5 juillet 2024

La liste des salariés susceptibles d’être exposés aux agents CMR doit donc être établie en tenant compte de l’évaluation des risques transcrite dans le DUERP.

Le décret n° 2024-307, promulgué le 4 avril 2024, introduit des changements concernant la traçabilité et le suivi des travailleurs exposés à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Publié au Journal Officiel le 5 avril, ce décret impose aux employeurs de nouvelles obligations qui entrent en vigueur le 5 juillet. Voici quelques informations utiles pour s’en acquitter efficacement.

* Définition des CMR

Les agents CMR comprennent plusieurs types de substances dangereuses :

  • Des agents ou procédés cancérogènes : produit chimique (silice cristalline, poussières de bois, benzène…) ou procédé qui induit des cancers ou en augmente l’incidence.
  • Des agents mutagènes ou génotoxiques : produit chimique (acétaldéhyde, trichloréthylène…) augmentant la fréquence des mutations dans des populations de cellules et/ou d’organismes.
  • Des agents toxiques pour la reproduction ou reprotoxique : produit chimique (plomb, bisphénol A…) qui provoque des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité des hommes et des femmes adultes, ainsi que des effets indésirables sur le développement de leurs descendants.

* Les secteurs d’activité les plus exposés aux CMR

Les secteurs les plus touchés par ces nouvelles obligations incluent :

  • Le bâtiment et les travaux publics.
  • La construction ferroviaire et navale.
  • La métallurgie, l’industrie du verre et des métaux.
  • L’industrie chimique et pharmaceutique.
  • L’industrie du cuir et du caoutchouc.
  • L’industrie pétrolière.
  • L’industrie du bois.
  • L’agriculture.
  • Les laboratoires de recherche.
  • Les services de maintenance et de nettoyage.

* Élaboration d’une liste des salariés exposés

Les employeurs ont jusqu’au 5 juillet 2024 pour établir une liste précise des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux agents CMR. Cette liste devra détailler les substances en question, ainsi que la nature, la durée et le degré de l’exposition lorsqu’ils sont connus.

* Information et communication

Cette liste ne doit pas seulement être créée, mais aussi communiquée. Les employeurs doivent la rendre accessible aux travailleurs concernés. De plus, une version anonymisée doit être partagée avec les autres employés et les membres du Comité Social et Économique (CSE). Cette liste et ses mises à jour doivent être envoyées aux services de prévention et de santé au travail, qui sont tenus de les conserver pendant au moins 40 ans. Lire la suite

Nos conseils pour établir correctement la liste des salariés exposés aux CMR

Pour établir cette liste, le document unique d’évaluation des risques (DUERP) doit faire l’objet d’une mise à jour en veillant plus particulièrement à l’étude des risques chimiques.

Comme pour le DUERP dans son ensemble, cette liste doit déboucher sur un plan d’action de prévention opérationnel pour limiter voire supprimer l’exposition de vos équipes aux agents CMR extrêmement dangereux pour la santé. Le référent sécurité a alors toute sa place pour mener à bien ces actions.

Ayez ces 5 bons réflexes :

  1. Actualisez la liste dès que nécessaire (suppression d’agent CMR, installation d’un système d’aspiration…).
  2. Tenez à disposition des travailleurs les informations de cette liste qui les concernent personnellement.
  3.  Tenez à disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique cette liste présentée de manière anonyme.
  4.  Communiquez cette liste aux services de prévention et de santé au travail qui la conservera au moins 40 ans.
  5.  Pensez à la communiquer à l’entreprise de travail temporaire dès lors qu’un travailleur temporaire est mis à disposition.

PREVEN-BOX : un module d’e-learning pour sensibiliser au risque chimique

Promouvoir des solutions concrètes permettant de prévenir efficacement les risques chimiques

“Depuis plusieurs semaines Amaël, carreleur, a une forte toux. Le médecin évoque une maladie professionnelle. Qu’en est-il ? Quelle est la cause de sa maladie ? Et que peut-il faire ?
Accompagné d’Anna, experte en prévention des risques, il mène l’enquête. Son objectif : agir avant qu’il ne soit trop tard pour lui mais aussi pour ses collègues. Visite de son atelier et d’un chantier, entretien avec un ingénieur chimiste, rencontre d’une entreprise ayant mené des actions… Au cours de ces différents moments, Amaël en apprend plus sur son exposition aux agents chimiques dangereux, et également sur les causes de sa maladie et les leviers d’action.” C’est le scénario par lequel le nouveau module d’e-learning PREVEN-BOX sensibilise les travailleurs aux risques chimiques.

Ce module permet aux salariés qui le suivent de :

  • Prendre conscience de leur potentielle exposition à des agents chimiques dangereux.
  • Comprendre le risque chimique et ses enjeux.
  • Connaître les différents types d’agents chimiques dangereux, les sources d’exposition et les conséquences sur l’organisme.
  • S’informer sur les produits : Fiche de Données de Sécurité (FDS), étiquettes, pictogrammes…
  • Connaître ses droits et devoirs.

Cette PREVEN-BOX vise également à promouvoir des solutions concrètes permettant de prévenir efficacement les risques chimiques. À l’issue du module, le salarié formé connaît les démarches globales de prévention du risque chimique. Il sait aussi :

  • Organiser son activité en toute sécurité.
  • Choisir et utiliser les EPI protégeant contre les risques chimiques.
  • Stocker les produits selon les règles.
  • Réagir efficacement en cas d’accident.

Pour en savoir plus et accéder à la version démo : contact@pole-prevention.com

https://pole-prevention.com/formation/e-learning/