Loi sur la santé au travail -Nouvelles obligations pour les employeurs

Après plusieurs mois de négociation, la loi 2021-1018 “pour renforcer la prévention en santé au travail” a été promulguée le 3 août dernier. Même si elle doit encore faire l’objet de décrets d’application, il est déjà possible de faire un tour d’horizon des nouvelles obligations qui vont en résulter pour les employeurs.

1 – Conservation du DUER sur 40 ans

La loi prévoit que le document unique d’évaluation des risques et ses mises à jour devront être conservés sur une durée de 40 ans minimum. L’objectif de cet archivage est de garantir la traçabilité collective des expositions et de pouvoir s’y référer en cas de maladie professionnelle, certaines pouvant se déclencher des années après la fin de l’exposition au risque. Afin de garantir l’accès au DUER à toute personne justifiant y avoir intérêt, la loi prévoit qu’il sera déposé sur un portail numérique prochainement créé.

2 – Instauration d’un programme annuel de prévention

À l’issue de la réalisation ou de la mise à jour de leur DUER, les entreprises de plus de 50 salariés devront réaliser un Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Celui-ci doit notamment “fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir”, “identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées” et “comprendre un calendrier de mise en œuvre”. De leur côté, les entreprises de moins de 50 salariés devront, comme auparavant, définir, dans leur DUER, “des actions de prévention des risques et de protection des salariés”, mais de façon moins formalisée.

3 – Renforcement du dialogue social à l’occasion de l’évaluation des risques

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Mise en place du télétravail – Les obligations en matière de prévention des risques

Comme toute modification de l’organisation du travail, le passage de tout ou partie des employés en télétravail nécessite donc de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER).

Comme chacun le sait, la pratique du télétravail a pris un essor considérable à l’occasion de la crise sanitaire. De nombreuses entreprises y recourent désormais aussi bien à la demande des salariés qu’à l’initiative de l’employeur. Toutefois, la période hors normes des confinements étant terminée, il convient désormais de le mettre en œuvre en respectant bien le cadre juridique et conventionnel dévolu à cette nouvelle forme d’organisation du travail. Et comme le souligne une récente brochure de l’INRS, cela vaut tout particulièrement en matière de santé et de sécurité au travail.

Maintien de l’obligation de sécurité


“La mise en place du télétravail, qu’il soit occasionnel ou régulier, n’a pas pour effet de modifier les obligations de l’employeur ou du salarié en matière de prévention des risques professionnels”, préviennent les juristes de l’organisme. L’employeur conserve ainsi son obligation générale de sécurité, telle qu’elle résulte du Code du travail et devra donc prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Évaluation et prévention des risques spécifiques au télétravail

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Loi du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” Les principales dispositions et innovations que doivent connaître les employeurs

Portée par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” transpose l’Accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous présentons ici les principales dispositions intéressant directement les employeurs, en laissant de côté les pans de cette loi qui portent sur l’architecture administrative du système français de santé au travail.

1 – Le rôle du document unique élargi et renforcé

Conservation du document unique sur 40 ans. Le contenu et le rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) sont renforcés. Ainsi, la loi prévoit une conservation des mises à jour successives du document unique sur une durée minimum de 40 ans. L’objectif est de faire du document unique, un outil permettant la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Lire la suite

Document Unique : 8 choses à savoir pour bien le réaliser

La loi 2021-1018 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, promulguée le 3 août 2021 confirme et même renforce l’obligation, pour les entreprises de toutes tailles et de toutes activités, de réaliser une évaluation des risques formalisée dans un document unique. Voici une liste de choses à savoir pour tirer le meilleur parti de cette obligation, en réalisant un document unique à la fois conforme aux exigences de la loi et utile à la bonne marche des entreprises.

1 – Le DUER engage la responsabilité de l’employeur

La réalisation d’un document unique est une obligation légale qui s’impose à tous les employeurs. Elle découle de leur obligation d’as­surer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés, en évaluant, classifiant et prévenant les risques présents dans leur entreprise. Les articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail précisent en ef­fet que les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un “document unique”. L’absence de formalisation dans un DUER est passible d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de ré­cidive. Surtout, en cas de procédure consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’absence ou le défaut de mise à jour du document unique, comme sa non-conformité ma­nifeste, peuvent suffire au juge pour établir la faute inexcusable de l’employeur. Enfin, même en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la non-réalisation d’un document unique peut engager la responsabilité pénale et civile de l’employeur car elle représente, en elle-même, une violation de l’obligation de sécurité qui lui incombe.

2 – Le DUER est un outil de pilotage opérationnel

Le document unique ne doit pas seulement être vu comme obli­gation légale et encore moins comme une vulgaire contrainte ad­ministrative. Il est avant tout un précieux outil de pilotage de la prévention des risques des entreprises. Un document unique cor­rectement réalisé offre à l’employeur une photographie des risques réellement présents dans son entreprise, mais aussi l’occasion de les classer et de les hiérarchiser. Il permet donc d’établir un plan d’ac­tion de prévention des risques adéquat et adapté à la situation réelle de l’entreprise. Les actions de prévention lancées en s’appuyant sur une évaluation des risques formalisée dans un DUER sont géné­ralement moins onéreuses et plus efficaces car elles permettent de mieux allouer les ressources disponibles. Le DUER contribue ainsi de façon déterminante à protéger les entreprises des accidents du travail et des maladies professionnelles. Lire la suite

Document unique et qualité de vie au travail

Document unique et qualité de vie au travail représentent deux démarches conjointes et complémentaires par lesquelles la gestion de la santé et de la sécurité au travail dépasse l’ancienne approche techno-centrée. Indissociablement liées, elles ouvrent une nouvelle ère de la prévention des risques

Longtemps, la prise en compte des questions de santé et de sécurité au travail a reposé sur la prescription de normes et de règles formelles à respecter par les entreprises dans une logique de simple “protection”. Comme le rappelle Hervé Lanouzière, ancien directeur de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), cette approche “se traduisait par la parution de textes réglementaires, de nature technique, énonçant des obligations de moyen précises. Elle reflétait une approche dans laquelle
à chaque risque, considéré isolément, était associée une solution technique
(1)”.

Or, même si cette façon de faire a permis une baisse significative des accidents du travail, elle a aussi montré ses limites. En effet, dans ce cadre, les pathologies résultant de la conjonction de plusieurs causes peinaient à être identifiées et prévenues. C’est pourquoi, à compter des années 70, la législation va progressivement promouvoir une forme plus proactive de la santé au travail qui trouvera une traduction éclatante avec le Document unique d’évaluation des risques (DUER). Avec celui-ci, il ne s’agit plus seulement de se conformer à des textes mais d’identifier les risques présents dans l’entreprise de façon à les prévenir avant qu’ils ne se réalisent. Lire la suite