Loi du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” Les principales dispositions et innovations que doivent connaître les employeurs

Portée par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” transpose l’Accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous présentons ici les principales dispositions intéressant directement les employeurs, en laissant de côté les pans de cette loi qui portent sur l’architecture administrative du système français de santé au travail.

1 – Le rôle du document unique élargi et renforcé

Conservation du document unique sur 40 ans. Le contenu et le rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) sont renforcés. Ainsi, la loi prévoit une conservation des mises à jour successives du document unique sur une durée minimum de 40 ans. L’objectif est de faire du document unique, un outil permettant la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Lire la suite

Document Unique : 8 choses à savoir pour bien le réaliser

La loi 2021-1018 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, promulguée le 3 août 2021 confirme et même renforce l’obligation, pour les entreprises de toutes tailles et de toutes activités, de réaliser une évaluation des risques formalisée dans un document unique. Voici une liste de choses à savoir pour tirer le meilleur parti de cette obligation, en réalisant un document unique à la fois conforme aux exigences de la loi et utile à la bonne marche des entreprises.

1 – Le DUER engage la responsabilité de l’employeur

La réalisation d’un document unique est une obligation légale qui s’impose à tous les employeurs. Elle découle de leur obligation d’as­surer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés, en évaluant, classifiant et prévenant les risques présents dans leur entreprise. Les articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail précisent en ef­fet que les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un “document unique”. L’absence de formalisation dans un DUER est passible d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de ré­cidive. Surtout, en cas de procédure consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’absence ou le défaut de mise à jour du document unique, comme sa non-conformité ma­nifeste, peuvent suffire au juge pour établir la faute inexcusable de l’employeur. Enfin, même en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la non-réalisation d’un document unique peut engager la responsabilité pénale et civile de l’employeur car elle représente, en elle-même, une violation de l’obligation de sécurité qui lui incombe.

2 – Le DUER est un outil de pilotage opérationnel

Le document unique ne doit pas seulement être vu comme obli­gation légale et encore moins comme une vulgaire contrainte ad­ministrative. Il est avant tout un précieux outil de pilotage de la prévention des risques des entreprises. Un document unique cor­rectement réalisé offre à l’employeur une photographie des risques réellement présents dans son entreprise, mais aussi l’occasion de les classer et de les hiérarchiser. Il permet donc d’établir un plan d’ac­tion de prévention des risques adéquat et adapté à la situation réelle de l’entreprise. Les actions de prévention lancées en s’appuyant sur une évaluation des risques formalisée dans un DUER sont géné­ralement moins onéreuses et plus efficaces car elles permettent de mieux allouer les ressources disponibles. Le DUER contribue ainsi de façon déterminante à protéger les entreprises des accidents du travail et des maladies professionnelles. Lire la suite

Document unique et qualité de vie au travail

Document unique et qualité de vie au travail représentent deux démarches conjointes et complémentaires par lesquelles la gestion de la santé et de la sécurité au travail dépasse l’ancienne approche techno-centrée. Indissociablement liées, elles ouvrent une nouvelle ère de la prévention des risques

Longtemps, la prise en compte des questions de santé et de sécurité au travail a reposé sur la prescription de normes et de règles formelles à respecter par les entreprises dans une logique de simple “protection”. Comme le rappelle Hervé Lanouzière, ancien directeur de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), cette approche “se traduisait par la parution de textes réglementaires, de nature technique, énonçant des obligations de moyen précises. Elle reflétait une approche dans laquelle
à chaque risque, considéré isolément, était associée une solution technique
(1)”.

Or, même si cette façon de faire a permis une baisse significative des accidents du travail, elle a aussi montré ses limites. En effet, dans ce cadre, les pathologies résultant de la conjonction de plusieurs causes peinaient à être identifiées et prévenues. C’est pourquoi, à compter des années 70, la législation va progressivement promouvoir une forme plus proactive de la santé au travail qui trouvera une traduction éclatante avec le Document unique d’évaluation des risques (DUER). Avec celui-ci, il ne s’agit plus seulement de se conformer à des textes mais d’identifier les risques présents dans l’entreprise de façon à les prévenir avant qu’ils ne se réalisent. Lire la suite

Projet de conservation du document unique vers une “obligation de progrès continu” ?

Parmi d’autres mesures, le projet de loi “Prévention et santé au travail”, prévoit la conservation, par l’entreprise, des versions successives de son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Conseillère au secrétariat d’État chargé des retraites et de la santé au travail, Sophie Fantoni Quinton, explique ainsi le double intérêt de cette mesure : “Le premier est la traçabilité des expositions professionnelles. Jusqu’à présent, quand un employeur actualisait son document unique, la version antérieure était supprimée. Le DUER n’avait qu’un intérêt ponctuel et immédiat face à un risque à traiter. Le deuxième enjeu est la traçabilité de la démarche continue de prévention de l’entreprise, qui illustrera les progrès qu’elle a réalisés (1).”

Bien que nombre d’entreprises conservaient déjà les versions successives de leur DUER à titre documentaire privé, ce changement est tout sauf neutre, d’autant que, suite à un amendement, la durée de conservation a été portée à 40 ans ! Même s’il est trop tôt pour cerner tous les effets à long terme d’une telle mesure, il est déjà est possible de formuler quelques convictions :

  • Le premier effet est la consécration du document unique comme outil de pilotage de la prévention des risques. L’obligation de conservation va faire passer le DUER du niveau tactique ou niveau stratégique en devenant le tableau de bord d’une démarche de progrès continu de l’entreprise en matière de santé et sécurité au travail.
  • De la sorte, le DUER va aussi devenir la “boîte noire”, des actions de prévention mise en œuvre par l’entreprise tout au long de son existence. En cas de contrôle par la DREETS (ex-DIRECCTE), il faudra qu’elle soit en mesure présenter les mises à jour successives du DUER. Et cela sera encore plus sensible en cas de mise en cause devant la justice de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur. Les différentes versions du DUER – et non plus sa dernière édition – deviendront des pièces à conviction. C’est particulièrement vrai des affaires qui porteraient non sur un accident du travail mais sur une maladie professionnelle imputable à une exposition durable des salariés à tel ou tel facteur de risque. “L’enjeu est la traçabilité de la démarche continue de prévention de l’entreprise, qui illustrera les progrès qu’elle a réalisés”, dit Mme Fantoni-Quinton. Cette assertion est évidemment réversible : si les DUER ont été mal réalisés, ils illustreront, au contraire, la faiblesse des progrès réalisés…
  • À plus long terme, on peut aussi imaginer que la conservation des DUER aura aussi un impact sur la valeur d’une entreprise au moment de sa cession. Conscient que les lacunes en matière de sécurité peuvent avoir des effets différés (certaines maladies professionnelles se déclenchant avec retard), tout repreneur souhaitera, lui aussi, vérifier “la traçabilité de la démarche continue de prévention de l’entreprise” lors de la négociation. Et il le fera avec d’autant plus d’attention que, comme le montre une récente jurisprudence de la Cour de cassation, le droit français évolue dans le sens d’une transmission de la responsabilité pénale de l’entreprise absorbée à l’entreprise absorbante (2).

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Employeurs et salariés… Conseils simples pour réussir la mise en place du télétravail

Le télétravail représentait autrefois un projet s’intégrant dans une libre réflexion de long terme sur l’organisation du travail. Sous l’effet de la crise sanitaire, il tend à devenir une injonction gouvernementale à laquelle les entreprises doivent se conformer toutes affaires cessantes.

Réussir la mise en place du télétravail implique toutefois de prévenir les risques spécifiques qu’il comporte.

Simples et pratiques, les conseils ci-dessous visent à aider les employeurs et les salariés dans cette démarche permettant de tirer le meilleur parti du télétravail de temps de crise.

Recommandations aux  employeurs :

1 – Mettre à jour son Document unique.

Comme chacun a pu le constater lors du confinement de mars 2020, le passage au télétravail représente un bouleversement profond des habitudes de travail. Le télétravail nécessite donc une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise. En effet, selon l’article R4121-2 du Code du travail, cette mise à jour est requise “lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail”. Pour Emmanuel Pochet, directeur de Point Org Sécurité, cette démarche n’est pas de pure forme car “le déploiement du télétravail modifie les risques auxquels sont exposés les salariés. Certains risques, comme les accidents de trajet, vont évidemment décroître drastiquement, tandis que d’autres, comme ceux liés à l’utilisation d’écrans, vont augmenter.” Lire la suite