Projet de conservation du document unique vers une “obligation de progrès continu” ?

Parmi d’autres mesures, le projet de loi “Prévention et santé au travail”, prévoit la conservation, par l’entreprise, des versions successives de son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Conseillère au secrétariat d’État chargé des retraites et de la santé au travail, Sophie Fantoni Quinton, explique ainsi le double intérêt de cette mesure : “Le premier est la traçabilité des expositions professionnelles. Jusqu’à présent, quand un employeur actualisait son document unique, la version antérieure était supprimée. Le DUER n’avait qu’un intérêt ponctuel et immédiat face à un risque à traiter. Le deuxième enjeu est la traçabilité de la démarche continue de prévention de l’entreprise, qui illustrera les progrès qu’elle a réalisés (1).”

Bien que nombre d’entreprises conservaient déjà les versions successives de leur DUER à titre documentaire privé, ce changement est tout sauf neutre, d’autant que, suite à un amendement, la durée de conservation a été portée à 40 ans ! Même s’il est trop tôt pour cerner tous les effets à long terme d’une telle mesure, il est déjà est possible de formuler quelques convictions :

  • Le premier effet est la consécration du document unique comme outil de pilotage de la prévention des risques. L’obligation de conservation va faire passer le DUER du niveau tactique ou niveau stratégique en devenant le tableau de bord d’une démarche de progrès continu de l’entreprise en matière de santé et sécurité au travail.
  • De la sorte, le DUER va aussi devenir la “boîte noire”, des actions de prévention mise en œuvre par l’entreprise tout au long de son existence. En cas de contrôle par la DREETS (ex-DIRECCTE), il faudra qu’elle soit en mesure présenter les mises à jour successives du DUER. Et cela sera encore plus sensible en cas de mise en cause devant la justice de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur. Les différentes versions du DUER – et non plus sa dernière édition – deviendront des pièces à conviction. C’est particulièrement vrai des affaires qui porteraient non sur un accident du travail mais sur une maladie professionnelle imputable à une exposition durable des salariés à tel ou tel facteur de risque. “L’enjeu est la traçabilité de la démarche continue de prévention de l’entreprise, qui illustrera les progrès qu’elle a réalisés”, dit Mme Fantoni-Quinton. Cette assertion est évidemment réversible : si les DUER ont été mal réalisés, ils illustreront, au contraire, la faiblesse des progrès réalisés…
  • À plus long terme, on peut aussi imaginer que la conservation des DUER aura aussi un impact sur la valeur d’une entreprise au moment de sa cession. Conscient que les lacunes en matière de sécurité peuvent avoir des effets différés (certaines maladies professionnelles se déclenchant avec retard), tout repreneur souhaitera, lui aussi, vérifier “la traçabilité de la démarche continue de prévention de l’entreprise” lors de la négociation. Et il le fera avec d’autant plus d’attention que, comme le montre une récente jurisprudence de la Cour de cassation, le droit français évolue dans le sens d’une transmission de la responsabilité pénale de l’entreprise absorbée à l’entreprise absorbante (2).

Lire la suite

Employeurs et salariés… Conseils simples pour réussir la mise en place du télétravail

Le télétravail représentait autrefois un projet s’intégrant dans une libre réflexion de long terme sur l’organisation du travail. Sous l’effet de la crise sanitaire, il tend à devenir une injonction gouvernementale à laquelle les entreprises doivent se conformer toutes affaires cessantes.

Réussir la mise en place du télétravail implique toutefois de prévenir les risques spécifiques qu’il comporte.

Simples et pratiques, les conseils ci-dessous visent à aider les employeurs et les salariés dans cette démarche permettant de tirer le meilleur parti du télétravail de temps de crise.

Recommandations aux  employeurs :

1 – Mettre à jour son Document unique.

Comme chacun a pu le constater lors du confinement de mars 2020, le passage au télétravail représente un bouleversement profond des habitudes de travail. Le télétravail nécessite donc une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise. En effet, selon l’article R4121-2 du Code du travail, cette mise à jour est requise “lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail”. Pour Emmanuel Pochet, directeur de Point Org Sécurité, cette démarche n’est pas de pure forme car “le déploiement du télétravail modifie les risques auxquels sont exposés les salariés. Certains risques, comme les accidents de trajet, vont évidemment décroître drastiquement, tandis que d’autres, comme ceux liés à l’utilisation d’écrans, vont augmenter.” Lire la suite

Le document unique : vecteur de 20 ans de baisse des accidents du travail

« Les vingt années de baisse quasi continue des accidents du travail correspondent en effet à la mise en place de cet outil créé en 2001. Les bénéfices du DUER sont désormais si évidents que personne ou presque n’ose encore prétendre qu’il se résumerait à une contrainte administrative de plus. »


Les actions de prévention portent leur fruit !

En effet, selon les dernières statistiques publiées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, la fréquence des accidents du travail a encore diminué de 1,4 % pour s’établir, en 2019, à 33,5 accidents pour 1 000 salariés.

Et sur la longue durée, les résultats obtenus sont encore plus substantiels : depuis 1999, le taux de sinistralité a baissé de plus de 25 % ! Lire la suite

Pendant l’épidémie, les autres risques sont toujours là : restons vigilants !

”Dans de nombreuses entreprises, les conditions de travail sont bouleversées par la pandémie de Covid-19. Mais, les autres risques professionnels ne doivent pas être négligés pour autant”, rappelle l’INRS. Sa recommandation : maintenir un effort global de prévention.

La belle réactivité dont ont fait preuve les entreprises pour prévenir toute contamination de leurs salariés par la Covid-19 comporte toutefois un éventuel écueil : celui de négliger les risques professionnels traditionnels de leurs secteurs d’activité. Or, comme le rappelle l’INRS, ceux-ci perdurent bien évidemment pendant la crise et sont loin d’être négligeables : “Chutes, glissades, heurts, coupures, mal de dos… Chaque année, ce sont plus de 650 000 accidents du travail et près de 50 000 maladies professionnelles qui surviennent sur le lieu de travail.”

Maintenir une évaluation et une prévention globale des risques, grâce au DUER

Afin de ne pas perdre de vue ces risques traditionnels, l’INRS insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation des risques formalisée dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) “L’évaluation des risques professionnels constitue le point de départ de la démarche de prévention. Elle consiste à  identifier  les  risques  auxquels  sont  soumis  les  salariés  d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes”, expliquent les experts. Lire la suite

Reprise d’activité : 9 leviers pour intégrer la prévention des risques à une démarche de progrès global

“La réussite de la reprise d’activité dépend, au premier chef, de la capacité de l’entreprise à rassurer les salariés quant à l’efficacité des mesures prises pour conjurer tout risque de contamination sur leur lieu de travail.”

La reprise progressive de l’activité confronte les entreprises à des défis inédits en matière de santé et de sécurité au travail. Il s’agit en effet de prendre les bonnes mesures de prévention des risques physiques et psychiques, mais aussi de veiller à ce que les nouveaux process et comportements demandés soient adoptés dans la sérénité par l’ensemble des membres de l’entreprise. À cette fin, voici 9 leviers permettant d’inscrire la prévention des risques dans une démarche managériale de progrès global.

1.Évaluer et prévenir tout risque de contagion

La réussite de la reprise d’activité dépend au premier chef de la capacité à rassurer les salariés quant à l’efficacité des mesures prises pour conjurer tout risque de contamination sur le lieu de travail. Responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, l’employeur doit préalablement évaluer les nouveaux risques induits par la présence persistante de la Covid-19 et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’un salarié, un client ou un prestataire malade ne contamine les membres de l’entreprise. Comme le précise le Protocole national de déconfinement  des  entreprises (1), les mesures à privilégier sont les mesures collectives et organisationnelles telles que le télétravail, le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés  qui,  en  évitant  l’affluence, facilitent le respect des règles de distanciation physique. Si ces mesures ne sont  pas  jugées  suffisantes,  l’entreprise peut également recourir à des mesures individuelles telles que l’obligation du port  du  masque.  Enfin,  n’oublions  que l’ensemble de ces mesures devra faire l’objet d’actions d’information et de communication régulières de façon à ce qu’elles soient scrupuleusement appliquées par tous.

2. Mettre à jour son Document unique d’évaluation des risques (DUER)

Lire la suite