DOCUMENT UNIQUE – Durcissement sans précédent des sanctions

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« cette nouvelle procédure, plus rapide que la voie pénale, renforce considérablement l’obligation, pour toutes les entreprises, d’évaluer et de mettre à jour leurs risques professionnels dès le premier salarié »

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’État entend désormais frapper très fort les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels. La loi de lutte contre les fraudes, récemment adoptée, crée en effet une amende administrative permettant à l’Inspection du travail de sanctionner directement l’absence de Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou son défaut de mise à jour (1).

Des amendes colossales

Et les montants annoncés ont de quoi marquer les esprits : jusqu’à 4 000 euros par salarié concerné, et le double en cas de récidive ! Pour une entreprise de cinq salariés, la sanction initiale pourrait donc atteindre d’emblée 20 000 euros. Comme le soulignent les juristes des Éditions Tissot, « cette nouvelle procédure, plus rapide que la voie pénale, renforce considérablement l’obligation, pour toutes les entreprises, d’évaluer et de mettre à jour leurs risques professionnels dès le premier salarié ». Il est vrai que, près de vingt-cinq ans après le décret de novembre 2001 ayant instauré le document unique, la situation reste très insatisfaisante. Selon les dernières données officielles disponibles, seules 46 % des entreprises françaises disposent d’un DUERP à jour. Ce taux tombe même à 41 % dans les structures de moins de dix salariés. Ce constat est regrettable. Car, au fil des milliers de missions d’accompagnement que nous avons menées depuis plus de vingt ans auprès d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, nous avons pu mesurer combien le DUERP constitue le socle indispensable d’une prévention efficace. Lorsqu’il est sérieusement construit, il permet à l’entreprise d’identifier ses risques réels, de hiérarchiser ses priorités et d’engager des actions cohérentes, concrètes et adaptées à son activité.
En tant que professionnels de la prévention, nous sommes donc des défenseurs convaincus du document unique. Nous souhaitons sincèrement qu’un nombre croissant d’entreprises se l’approprient et découvrent qu’il ne s’agit pas d’une formalité administrative supplémentaire, mais bien d’un outil opérationnel au service de la sécurité, de la santé au travail et, plus largement, de la performance de l’entreprise.

Préférer l’adhésion

C’est précisément pour cette raison que le nouveau dispositif nous inquiète. Car le risque existe que certaines entreprises, sous la pression de sanctions désormais très lourdes, ne réalisent leur DUERP qu’à contrecœur, dans le seul objectif d’éviter l’amende. Ce serait un paradoxe regrettable : en faisant du document unique un objet de contraintes et de sanctions, on risque de valider l’idée qu’il ne serait qu’un papier de plus à produire pour être en règle.
Or le DUERP ne devrait jamais être perçu comme une vulgaire formalité bureaucratique. Il devrait être vu comme ce qu’il est réellement : un outil de performance globale, bénéfique à la santé des salariés et à celle de l’entreprise. Tel est, en tout cas, l’esprit dans lequel nous continuerons, pour notre part, à accompagner nos clients dans leur démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels. Plus que jamais, la culture de prévention doit miser prioritairement sur l’adhésion.

(1) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté le 11 mai 2026, article 48, II.

(2) editions-tissot.fr

Document unique : un outil opérationnel qu’il faut utiliser !

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57 % des salariés les plus exposés aux risques physiques n’auraient aucune connaissance de l’existence d’un DUERP dans leur entreprise.

Une récente étude du ministère du travail établit que parmi les salariés du secteur privé travaillant dans des établissements d’au moins 10 salariés, seuls 43 % déclarent avoir été informés, au cours des douze derniers mois précédents, des risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés dans l’exercice de leur travail. Il faut certainement relativiser ce résultat car beaucoup de salariés sont informés des risques auxquels ils sont exposés sans pour autant avoir fait l’objet d’actions de communication formelles. Un grand nombre de bons gestes et comportements peuvent – et c’est heureux ! – être acquis de façon informelle et inconsciente via le collectif de travail et la culture de sécurité.
Reste que cette façon de faire, informelle, spontanée et empirique, est tout à fait en deçà des obligations qui incombent aux entreprises pour se doter d’une authentique « culture de prévention ».
Il ne faut en effet pas se méprendre : en enjoignant aux entreprises de renforcer leur culture de prévention, les services de l’État formulent aussi des recommandations, promeuvent des pratiques et attendent des actes spécifiques
Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) précise ainsi “qu’il ne s’agit plus seulement de réagir aux accidents et maladies survenus du fait du travail mais d’évaluer les risques de manière préalable et systématique pour les réduire ou les éviter et même de promouvoir un environnement de travail favorable à la santé”. Autrement dit, pour acquérir une “culture de prévention”, les entreprises doivent donc avant tout réaliser mettre à jour et exploiter leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Lire la suite →

Radiographie de la prévention des risques professionnel

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91% des établissements de plus de 250 salariés du secteur privé disposent d’un DUERP mis à jour tandis que ce n’est le cas que dans 41 % des établissements de moins de 10 salariés.

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est-il tenu à jour et des mesures de prévention contre les risques sont-elles mises en œuvre ? Y a-t-il des différences de situation selon le secteur d’activité et la taille de l’établissement ? L’identification des risques amène-t-elle à plus de prévention ? Depuis 2013, les enquêtes Conditions de travail de la Dares (Ministère du Travail) questionnent les employeurs sur leurs pratiques en matière de prévention. Réalisée en 2019 auprès de quelque 17000 dirigeants d’établissements privés et publics, la dernière édition de cette enquête offre une radiographie de la prévention des risques professionnels par les employeurs français. En voici les principaux enseignements.

1 – Une évaluation des risques encore déficiente dans plus de la moitié des établissements

L’enquête révèle qu’en 2019, seuls des établissements déclaraient avoir leur “46 % document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour, c’est-à-dire rédigé ou actualisé au cours des douze derniers mois”. Autre lacune : parmi ces documents uniques, moins de la moitié (48 %) intègrent les risques psychosociaux et seuls 77 % sont portés à la connaissance du personnel.

Difficultés des TPE à s’acquitter de leurs obligations

Sans surprise, l’enquête confirme la forte disparité de l’évaluation des risques selon la taille de l’établissement : 91% des établissements de plus de 250 salariés du secteur privé disposent d’un DUERP mis à jour tandis que ce n’est le cas que dans 41 % des établissements de moins de 10 salariés. Pour les analystes de la Dares, “cette sous-documentation des risques dans les plus petites structures s’explique par de faibles connaissances et compétences en matière de santé au travail, la complexité de la réglementation” mais aussi par “l’absence de contact avec les préventeurs” qui leur permettraient justement de surmonter leurs difficultés en matière d’évaluation et de prévention des risques.
De façon plus inédite, l’enquête révèle que l’attention portée à l’évaluation des risques est fortement corrélée à la perception des risques par l’employeur. Ainsi, lorsque celui-ci estime que les salariés ne sont exposés à aucun des risques identifiés dans l’enquête, le DUERP est à jour dans seulement 37 % des établissements. Mais “la proportion passe à 51 % lorsque l’employeur identifie un ou plusieurs  risques psychosociaux, à 63 % lorsqu’il s’agit d’un ou plusieurs risques physiques, et 65 % en cas de cumul des deux formes d’exposition. ”Preuve que ce déficit d’évaluation a nécessairement des conséquences néfastes en matière de santé et de sécurité au travail, « un tiers des employeurs qui déclarent à la fois des risques psychosociaux et physiques n’ont pas de DUERP à jour”.

2 – L’engagement dans la prévention très variable selon les entreprises et les risques

L’enquête souligne qu’en 2019, établissements avaient effectué au moins “52 % des une action de prévention contre les risques physiques au cours des douze derniers mois et 33 % au moins une action contre les risques psychosociaux au cours des trois dernières années”.
De façon logique, les entreprises les plus investies sont celles qui perçoivent les risques auxquels sont exposés leurs membres : “La part des employeurs qui font de la prévention double entre ceux qui ne déclarent pas ou très peu de risques et les autres : elle passe de 40 % à 74 % pour les risques physiques sur les douze derniers mois et de 23 % à 47 % pour les risques psychosociaux sur les trois dernières années.”.
Sans surprise, la disparité selon la taille de l’entreprise est confirmée. “Les mesures de prévention sont plus répandues dans les établissements de 50 salariés ou plus qui y exposent leurs salariés (9 cas sur 10 dans le public comme le privé pour les risques physiques ou psychosociaux), que dans ceux de 10 salariés ou moins (7 sur 10 pour les risques physiques et 4 sur 10 pour les risques psychosociaux, dans le public comme dans le privé).” L’enquête donne aussi une idée de l’éventail des actions de prévention réalisées. “Les actions nouvelles les plus répandues contre les risques physiques sont la mise à disposition de nouveaux équipements de protection individuelle (EPI, 18 %), la formation des salariés à la sécurité au travail (16 %) et la modification des locaux et équipements (16 %).”

D’importantes marges de progrès réalisables

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Le document unique, premier vecteur de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail

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“Avec le DUERP il ne s’agit plus seulement de se conformer à des textes mais d’identifier les risques présents dans l’entreprise de façon à les prévenir avant qu’ils ne se réalisent.”

Créé en novembre 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) a profondément marqué la façon d’aborder la santé et la sécurité au travail. Parfois mal aimé des employeurs qui y voient volontiers une contrainte administrative supplémentaire, il s’est pourtant imposé comme un outil très efficace de pilotage de la prévention des risques. La toute récente loi “pour renforcer la prévention en santé au travail”, promulguée le 3 août 2021, en fait la clef de voûte du système français de promotion de la santé et de la sécurité au travail, notamment dans les TPE et PME

Longtemps, la prise en compte des questions de santé et de sécurité au travail – a reposé sur la prescription de normes et de règles formelles à respecter par les entreprises dans une logique de simple “protection”. Comme le rappelle Hervé Lanouzière, ancien directeur de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), cette approche “se traduisait par la parution de textes réglementaires, de nature technique, énonçant des obligations de moyen précises. Elle reflétait une approche dans laquelle à chaque risque, considéré isolément, était associée une solution technique (1)”.

Or, même si cette façon de faire a permis une baisse significative des accidents du travail, elle a aussi montré ses limites. C’est pourquoi, à compter des années 1970, la législation va progressivement promouvoir une forme plus proactive de la santé au travail qui trouvera une traduction éclatante avec le Document unique d’évaluation des risques (DUERP) créé en 2001. Avec celui-ci, il ne s’agit plus seulement de se conformer à des textes mais d’identifier les risques réellement présents dans l’entreprise de façon les prévenir avant qu’ils ne se réalisent.

De la conformité à la créativité

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Conservation sur 40 ans Le DUERP, devient la mémoire des actions de prévention des entreprises

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“Nous inscrivons dans le marbre de la loi le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le programme d’action qui en découle. Ces deux éléments sont la colonne vertébrale de la démarche de prévention collective de l’entreprise.”

C’est ainsi que la députée Charlotte Parmentier-Lecocq décrivait la loi du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” (1).
L’une des mesures phares de la loi confirme avec éclat cette orientation : la nouvelle obligation, pour les entreprises, de conserver pour une durée de 40 ans les versions successives de leur document unique.
En effet, comme le souligne Sophie Fantoni-Quinton, conseillère au secrétariat d’État chargé des retraites et de la santé au travail, cette mesure permettra de “retracer la démarche continue de prévention de l’entreprise” et “les progrès qu’elle a réalisés” (2).

Cette innovation signifie que tout manquement passé pourra désormais être plus aisément démontré des décennies plus tard, notamment dans le cas des maladies professionnelles se déclarant postérieurement à l’exposition du salarié au risque. “Il sera plus facile de reconnaître le lien entre une maladie et une exposition”, résume Pierre-Yves Montéléon, responsable confédéral de la CFTC chargé de la santé (3).

L’extension de l’accessibilité au DUERP, également prévue par la loi, va dans le même sens. En effet, son accès est désormais garanti aux travailleurs mais également aux “anciens travailleurs” et à “toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès”.
Cela aura nécessairement un fort impact sur les procédures contentieuses. “En cas d’accident, les actions de prévention réalisées par l’entreprise pourront être évaluées par le juge, de façon rétrospective, sur la longue durée. Cet historique des actions d’évaluation et de prévention sera évidemment pris en compte pour juger du respect, par l’employeur, de son obligation de sécurité”, explique Maître Hugues de Poncins, avocat spécialisé en droit du travail (4).

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