Forfait de post-stationnement : des failles dans la réforme

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À peine plus de trente mois après son entrée en vigueur, le premier bilan de la réforme du stationnement payant fait apparaître une explosion des réclamations sur lesquelles la jurisprudence a statué.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a apporté deux modifications majeures en matière de stationnement payant sur voirie.

> La dépénalisation des infractions aux règles de stationnement : l’amende pénale qui sanctionnait les contraventions est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public.

> L’attribution de pouvoirs exclusifs au profit des collectivités territoriales désignées par la loi (communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles et syndicats mixtes). Ce transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales est régi par les articles L2333-87 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Désormais, ce sont ces dernières qui déterminent le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance dont l’usager doit s’acquitter dès le début du stationnement, ainsi que le tarif du nouveau forfait de post-stationnement (FPS) en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement. Un avis de paiement sera alors notifié à l’usager lui demandant de s’acquitter de ce forfait. Lire la suite →

Mars 2021 – Altersécurité n°172

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Éditorial – Face à la Covid-19 – La prévention est la solution !

Dossier du mois – Sauveteurs Secouristes du Travail – Des acteurs du maintien de l’activité pendant la crise sanitaire.

Entretien avec – Richard Fuhrmann : “La formation SST a été adaptée aux enjeux de la crise sanitaire.”

Ressource du mois – Prévenir les risques psychosociaux en période de crise sanitaire – Un nouveau dossier de l’INRS.



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Sauveteurs Secouristes du Travail – Des acteurs du maintien de l’activité pendant la crise sanitaire

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Durant la crise sanitaire, les formations au sauvetage secourisme du travail ont été maintenues et l’obligation de disposer de salariés SST n’a pas été assouplie par les autorités.

Une décision qui s’explique notamment par la conviction que ces salariés sensibilisés à la prévention des risques pouvaient devenir des acteurs privilégiés de la lutte contre la contamination sur les lieux de travail et donc du maintien de l’activité des entreprises dans des conditions optimales malgré les circonstances.

“Peu après le début de la crise sanitaire, j’ai été désigné salarié référent Covid-19 par mon employeur”, explique Xavier, salarié d’une PME du BTP. “Mon rôle, explique-t-il, consiste à veiller au respect des règles sanitaires et à leur bonne adaptation à nos contextes de travail. Je fais aussi beaucoup de pédagogie, pour rassurer les collègues inquiets et m’assurer que tout le monde comprend les règles mises en œuvre par l’entreprise, parce que seule une règle comprise est bien suivie.” Lire la suite →



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