Conduire un véhicule poids lourd – Des exigences réglementaires (2ème partie) : formations complémentaires au permis de conduire

Très souvent, il ne suffit pas d’avoir un permis de la catégorie C pour conduire un poids lourd.

En 2007 a été mis en place le principe d’une formation venant compléter le permis de conduire obtenu.

Ce texte est entré en vigueur deux ans plus tard. Suivant son profil, le conducteur reçoit une qualification initiale, puis une autre, dite complémentaire, ou bien seulement cette dernière.

Première partie ici.

Sauf exemptions (voir ci-dessous), une formation spécifique doit être suivie par tout conducteur de véhicules de transport de marchandises ayant obtenu son permis de conduire à compter du 10 septembre 2009. Sont concernés les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. Seules seront traitées ici les dispositions propres aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises, sachant que les conducteurs de véhicules de transport de voyageurs sont pareillement concernés. Lire la suite

Employeurs et salariés… Conseils simples pour réussir la mise en place du télétravail

Le télétravail représentait autrefois un projet s’intégrant dans une libre réflexion de long terme sur l’organisation du travail. Sous l’effet de la crise sanitaire, il tend à devenir une injonction gouvernementale à laquelle les entreprises doivent se conformer toutes affaires cessantes.

Réussir la mise en place du télétravail implique toutefois de prévenir les risques spécifiques qu’il comporte.

Simples et pratiques, les conseils ci-dessous visent à aider les employeurs et les salariés dans cette démarche permettant de tirer le meilleur parti du télétravail de temps de crise.

Recommandations aux  employeurs :

1 – Mettre à jour son Document unique.

Comme chacun a pu le constater lors du confinement de mars 2020, le passage au télétravail représente un bouleversement profond des habitudes de travail. Le télétravail nécessite donc une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise. En effet, selon l’article R4121-2 du Code du travail, cette mise à jour est requise “lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail”. Pour Emmanuel Pochet, directeur de Point Org Sécurité, cette démarche n’est pas de pure forme car “le déploiement du télétravail modifie les risques auxquels sont exposés les salariés. Certains risques, comme les accidents de trajet, vont évidemment décroître drastiquement, tandis que d’autres, comme ceux liés à l’utilisation d’écrans, vont augmenter.” Lire la suite

Covid-19 : point sur la maladie et sa prévention en entreprise. Un webinaire de l’INRS toujours disponible en replay

En janvier dernier, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a organisé un second webinaire consacré à la Covid-19 et aux mesures à prendre pour conjurer sa propagation sur les lieux de travail.

Des recommandations pratiques

Ce séminaire en ligne démarre par un point consacré à l’état des connaissances scientifiques sur la nouvelle maladie qu’est Covid-19.

Bien qu’assez théorique, cette première partie représente toutefois un passage obligé car c’est évidemment sur ce socle que s’élaborent les règles de prévention présentée dans la seconde partie.

À ce moment, les interventions prennent un tour plus directement pratique : règles de distanciation à respecter, télétravail et risques associés, mesures de ventilation visant à garantir l’aération des locaux, performance des différents procédés de nettoyage ou de décontamination à mettre en œuvre en fonction de l’affluence du local et de l’usage des surfaces, types de masques disponibles et recommandations d’utilisation…

Les thèmes abordés apportent des réponses concrètes à la plupart des questions que les employeurs et les salariés se posent pour gérer dans les règles des tâches autrefois aussi anodines que, par exemple, l’organisation d’une réunion ou la disposition d’une salle de repas collective.

Conjurer les risques du “télétravail contraint”

“Le télétravail doit être la règle pour toutes les activités qui le permettent. […] C’est difficile, mais nous n’avons pas le choix ! Le télétravail est un levier important dans la lutte contre le Covid.” C’est par ces mots que, le 4 février dernier, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a exhorté les entreprises à placer “de toute urgence” davantage de leurs salariés en télétravail.

Ce souhait était assorti d’un avertissement : “Nous souhaitons que les 2,5 millions de salariés qui ne télétravaillent pas du tout et qui peuvent le faire le fassent. Ceux qui télétravaillent partiellement doivent le faire un ou deux jours de plus […].Nous nous assurerons que les mesures seront prises. L’inspection du travail va rester mobilisée.”

Cette dernière prise de parole s’inscrit dans un durcissement constant de la position du gouvernement en matière de télétravail. Les différentes versions du Protocole national diffusé par le Gouvernement à l’occasion de la crise sanitaire ont fait passer le télétravail de “solution à privilégier lorsque cela est possible” et de “pratique recommandée” (version du 31 août 2020), à “la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent”(version du 29 octobre 2020). Lire la suite

Réseaux sociaux : conciliation entre droit à la vie privée du salarié et droit à la preuve de l’employeur

« Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi”.

La Cour de Cassation précise sa position

L’employeur peut-il accéder aux informations extraites du compte Facebook privé d’un salarié sans son autorisation ? Normalement non, répond la Cour de cassation, mais s’il y a accès de façon loyale, notamment par la remise spontanée d’éléments de preuve, il peut s’en servir dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Leur utilisation se justifie si l’atteinte à la vie privée reste proportionnelle au but poursuivi, en l’espèce sanctionner une faute grave commise par le salarié et susceptible d’impacter lourdement le secret d’affaires de l’employeur. Lire la suite