Le règlement intérieur : un document obligatoire très encadré

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions contraignantes si elles sont justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, dès lors qu’elles sont proportionnées au but recherché.


Toute entreprise, établissement de droit privé ou établissement public à caractère industriel et commercial em­ployant au moins cinquante salariés doit établir un règlement intérieur. Ce document doit être mis en place dans les douze mois suivant l’ouverture ou à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Son élaboration est encadrée par de nombreuses règles.

Sa forme

Le règlement intérieur est rédigé en français et peut être accom­pagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document énonçant des obligations pesant sur le salarié ou des dispositions dont la connaissance est néces­saire pour l’exécution de son travail.

Son contenu

Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur qui ne peut pas contenir de clauses contraires aux lois et rè­glements, qu’il s’agisse de textes relevant du droit du travail ou d’autres branches du droit. L’employeur n’est pas davantage au­torisé à y faire figurer des clauses contraires aux conventions ou accords collectifs déjà applicables dans l’entreprise ou qui leur sont moins favorables. Il doit en revanche obligatoirement y intégrer un certain nombre de mentions, tout en conservant la possibilité d’en ajouter d’autres, à condition qu’elles ne rentrent pas dans la liste des thèmes prohibés par le Code du travail.

Les mentions obligatoires

Doivent, sous peine d’amende, figurer dans le règlement intérieur : Lire la suite

Crise sanitaire & conditions de travail – Les 4 enseignements de l’enquête TraCov

“La crise sanitaire est associée à une dégradation de l’état de santé perçue des travailleurs. Ils sont 30 % à déclarer un état de santé altéré en janvier 2021, contre 25 % en 2019.

Au niveau de la santé psychique, la dégradation est encore plus forte : 23 % des salariés ont un score WHO 5 associé à un risque élevé de dépression, contre 10 % en 2019.”

La crise sanitaire et les mesures prises pour endiguer de la pandémie de Covid-19 ont provoqué d‘importants changements dans le monde du travail. Comment ont-ils affecté les conditions de travail ? Et Quelles ont été leurs conséquences sur l’état de santé psychique et physique des travailleurs ? La vaste enquête TraCov, réalisée au premier trimestre 2021 auprès de 17 216 actifs en emploi permet de répondre à ces questions (1). Les données recueillies soulignent l’extrême diversité des situations vécues, notamment selon le secteur d’activité et le type de fonction occupée. Elles confirment aussi le rôle crucial joué par la prévention des risques pour atténuer l’impact de la crise sur la santé des travailleurs et le fonctionnement des entreprises.

1 – Un profond bouleversement du monde du travail

L’enquête rappelle d’abord que la crise sanitaire a considérable­ment bousculé les habitudes de travail les mieux établies : “Cer­tains secteurs ont connu des fermetures administratives ou une activi­té fortement réduite ; d’autres, au contraire, ont fait face à un surcroît d’activité. Les pratiques ont évolué et les formes d’organisation du travail ont été modifiées pour s’adapter à ce contexte. Le recours au télétravail, permettant une continuité de l’activité, s’est massivement diffusé et des mesures limitant les risques de contagion au travail ont été instaurées lorsque la nature du travail le permettait”, notent les auteurs. Ces bouleversements ont considérablement rebattu la carte des risques professionnels, obligeant les employeurs à mettre à jour leur Document unique (DUER). Ils laissent aussi présager une pérennisation de nouveaux modes d’organisation porteurs de risques spécifiques, comme le télétravail. Lire la suite

Les addictions dans la population active

“La prévention des usages de drogues et d’alcool est avant tout un enjeu managérial qui doit permettre aux salariés et agents d’exercer leur travail dans les meilleures conditions possibles, sans mettre en cause leur santé et leur sécurité par l’usage de drogues”.

Forte de cette conviction, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) vient de publier, à destination des DRH et des dirigeants, un document présentant les données de consommation de substances psychoactives (tabac, alcool, cannabis et médicaments psychotropes anxiolytiques) dans la population active.

Parmi les substances psychoactives, c’est le tabac qui est le plus consommé par les actifs. 27 % des hommes et 23 % des femmes sont fumeurs. Les CSP les plus concernés sont les employés (30,9 %) et les ouvriers (35,8 % parmi les hommes). Enfin, les 18-35 ans sont plus nombreux à fumer, aussi bien les hommes (37,7 %) que les femmes (31,6 %).

Alcool, cannabis et anxiolytiques

La consommation d’alcool est également loin d’être négligeable. 19,8 % d’hommes et 8 % de femmes admettent avoir un usage dangereux de l’alcool. Ici encore, les jeunes (30,7 %), les em­ployés (22,9 %) et les ouvriers (22 %) de sexe masculin sont les plus concernés. Mais il faut y ajouter les femmes cadres (10,7 %). Plus inquié­tant : les alcoolisations ponctuelles importantes (API), communément appelées “binge drinking”, sont pratiquées au moins une fois par mois, par 27,5 % des hommes et 11,5 % des femmes. Lire la suite

Pendant la crise sanitaire – La prévention des risques au cœur du dialogue social

 

Selon une enquête menée par l’Agence nationale pour l’amé­lioration des conditions de travail (ANACT), la crise sanitaire a provoqué une intensification du dialogue social, tout particuliè­rement pour traiter les questions de prévention des risques.

Maintien des réunions et intensification des échanges. 98 % des répondants affirment que les réunions ont été maintenues, 44 % évoquant même un rythme plus soutenu qu’avant la crise. Les temps d’échange et de coordination auraient même augmen­té aussi bien entre élus (pour 40 % des répondants), entre élus et direction (pour 39 % d’entre eux) ainsi qu’entre élus et personnel (pour 28 %).

Prédominance de sujets liés à l’organisation du travail et à la prévention des risques. Cet investissement renforcé a été prio­ritairement consacré à l’organisation du travail : plan de continuité d’activité (77 % des répondants), ajustements de l’organisation du travail liés à la crise (70 %), modalités du télétravail (67 %). Mais la prévention des risques au sens strict y a également tenu une part très importante : situations des personnes vulnérables du point de vue de leur santé (62 %), expression des difficultés, risques ou craintes pour la santé (51 %), réévaluation des risques profession­nels et mise à jour du DUER (47 %).

La prévention des risques gage d’un bon climat social. Cet investissement conjoint des représentants des salariés et des employeurs dans la prévention des risques démontre combien la prise en compte de ce sujet représente un gage de cohésion sociale et donc de bon fonctionnement de l’entreprise.

Nouvelle organisation du travail – Le rôle crucial de la prévention des risques

Dans l’urgence de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont expé­rimenté de nouvelles façons de travailler pour maintenir leur activité tout en assu­rant la sécurité de leurs salariés. Au-delà même des prescriptions du protocole sanitaire, elles ont fait preuve d’une belle créativité en tournant le dos aux routines les mieux établies.

Nouvelles pratiques et nouveaux risques

Comme le souligne une récente étude du ministère du Travail (voir dossier pp. 2 et 3), “les pratiques ont évolué et les formes d’organisation du travail ont été modifiées pour s’adapter au contexte”. Toutefois, il est certain que nombre de ces innova­tions sont appelées à perdurer après la crise. Pour ne prendre qu’un exemple, le télétravail occupera évidemment demain, dans les entreprises, une place bien plus importante que celle qui était la sienne auparavant. Et de la sorte, c’est l’organisa­tion globale des entreprises qui va néces­sairement évoluer.

Afin de réussir ces transformations, la prise en compte des enjeux de santé et de sécurité sera incontournable. En effet, comme le précise le Code du travail, “lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans l’entreprise”, le document unique d’évalua­tion des risques professionnels (DUER) doit être mis à jour. Lire la suite