Le retour du salarié sur son lieu de travail après un arrêt maladie peut poser parfois des difficultés, surtout après une longue absence. Il est donc important pour l’employeur d’anticiper ce retour, dans la mesure du possible, en organisant une visite médicale de reprise ou, le cas échéant, de pré-reprise.
Ces visites, qui s’inscrivent dans le cadre du suivi de l’état de santé individuel du salarié, permettent à l’employeur de juger de l’aptitude du salarié à reprendre le travail et d’adapter si besoin le poste aux recommandations du médecin du travail. La loi du 2 août 2021, dite “loi Santé au travail”, est venue réformer plusieurs dispositifs liés au suivi médical des salariés. Les modalités d’application de ces nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, ont été précisées par deux décrets. C’est l’occasion de faire un point sur les nouvelles obligations de l’employeur en matière de visite médicale de reprise et pré-reprise (I) et de leur incidence sur la suspension du contrat (II)
1- Les nouvelles dispositions applicables à la visite médicale de reprise
Depuis le 1er avril 2022, la prévention de la santé des salariés au travail se trouve renforcée par différentes dispositions, que l’arrêt ait ou non une origine professionnelle. La sous-section du Code du travail relative aux visites de pré-reprise et reprise est réintitulée “prévention de la désinsertion professionnelle”.
A – L’accès à la visite de pré-reprise élargi
La visite de pré-reprise est un examen médical effectué par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail du salarié.
➤ Qui a l’initiative de la visite médicale de pré-reprise ?
Depuis le 1er avril 2022, la visite de pré-reprise peut être organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail (C. trav. art. L. 4624-2-4 créé par la loi du 2 août 2021). Avant cette date, cette possibilité n’était pas offerte à ce dernier. L’objectif de la visite médicale de pré-reprise étant de favoriser le maintien dans l’emploi, le médecin du travail peut, à ce titre, recommander au cours de l’examen des aménagements et adaptations du poste de travail, ainsi que des préconisations de reclassement et des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle (C. trav. art. R. 4624-30).
➤ Dans quels délais organiser la visite ?
Avant le 1er avril 2022, la visite de pré-reprise était obligatoirement organisée pour les salariés placés en arrêt de travail pour une durée de plus de 3 mois. Lorsque l’arrêt de travail était d’une durée inférieure à 3 mois, le salarié avait la possibilité de demander, de sa propre initiative, un examen médical auprès du médecin du travail. Cette visite n’avait toutefois pas la nature juridique d’une visite de pré-reprise.
Depuis le 1er avril 2022, la visite de pré-reprise est facultative et s’étend à tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé (C. trav. art. L. 4624-2-4 créé par la loi du 2 août 2021). Le raccourcissement du délai dans lequel la visite de pré-reprise peut être passée répond au souci de la prévention de la désinsertion professionnelle.
➤ Selon quel formalisme ?
Désormais, pour les arrêts de travail commencés après le 31 mars 2022, l’employeur est tenu d’informer le salarié de sa possibilité de solliciter l’organisation d’un examen de pré-reprise (C. trav. art. L. 4624-2-4) notamment lors du rendez-vous de liaison, en cas d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle (voir ci-après). Il est important de préciser que la visite médicale de pré-reprise ne dispense pas l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise, la seule qui permet de mettre fin à la suspension du contrat.
B – Le champ d’application de la visite médicale de reprise restreint
Lire la suite →
Loi Santé Travail : Quels changements pour les entreprises ?
/dans Document unique, Lois, normes & décrets, Médecine du Travail, Vidéo /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Au programme du webinaire :
Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Quelles sont les échéances prévues par le texte ?
Concrètement, que faut-il mettre en place dans son entreprise ?
Et qu’est ce qui change : Document Unique, évolution de certaines visites, nouvelles visites médicales, rendez-vous de liaison… ?
Intervenants : Dr Danièle THUAIRE, Médecin du Travail, Efficience Santé au Travail
Thibaut FLEURY, Directeur Général, Efficience Santé au Travail
Francis DUCHESNE, Technicien Hygiène et Sécurité, AMETIF
Cette conférence est organisée collectivement par les services de santé au travail membres de Santé au Travail – Fédération Ile-de-France.
https://www.federation-santeautravail-idf.org/
Décret sur l’offre socle des SPSTI : « Une offre limitée qui encourage le recours aux préventeurs privés »
/dans Lois, normes & décrets, Médecine du Travail, Revues & publications /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Le décret n° 2022-653 relatif à « l’offre socle » des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est paru au journal officiel du 26 avril 2022. S’il consacre une avancée en matière de prévention primaire et de culture de prévention, il limite en réalité au strict minimum la charge pesant sur les SPSTI en matière de prévention des risques professionnels.
L’offre socle décrite dans ce décret est intéressante puisqu’elle permet d’initier ou de compléter une démarche de prévention. Elle ne suffit pas à construire cette démarche et à accompagner l’employeur de façon structurelle et continue. Se limiter à l’offre socle ne permet pas en effet à l’employeur de répondre aux obligations que lui impose le code du travail. Le décret rappelle d’ailleurs explicitement que « l’offre socle de services ne se substitue pas aux obligations qui relèvent de l’employeur », tandis que les actions de prévention adaptées pour les entreprises « restent de la seule responsabilité de l’employeur à partir des besoins identifiés ».
Le dirigeant de TPE-PME aura donc toujours besoin d’aller au-delà des services proposés, de même qu’il est prévu que les SPSTI, pour être certifiés, s’assurent d’une équipe d’intervenants en prévention des risques professionnels à la fois interne et « le cas échéant en relation avec d’autres préventeurs extérieurs s’ils ne sont pas en capacité de répondre » à l’ensemble des besoins identifiés dans chaque entreprise (bruit-éclairage, TMS, risque chimique, ergonomie, RPS et risque physique).
Au regard de l’offre socle, la mobilisation des experts de l’accompagnement que sont les préventeurs privés est donc plus que jamais nécessaire, tant aux côtés des dirigeants de TPE-PME que des SPSTI afin de répondre concrètement aux obligations découlant de ce décret.
Union Professionnelle des Préventeurs Privés (U3P)
Visite médicale de reprise : les obligations de l’employeur
/dans Bonnes pratiques, Médecine du Travail /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Ces visites, qui s’inscrivent dans le cadre du suivi de l’état de santé individuel du salarié, permettent à l’employeur de juger de l’aptitude du salarié à reprendre le travail et d’adapter si besoin le poste aux recommandations du médecin du travail. La loi du 2 août 2021, dite “loi Santé au travail”, est venue réformer plusieurs dispositifs liés au suivi médical des salariés. Les modalités d’application de ces nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, ont été précisées par deux décrets. C’est l’occasion de faire un point sur les nouvelles obligations de l’employeur en matière de visite médicale de reprise et pré-reprise (I) et de leur incidence sur la suspension du contrat (II)
1- Les nouvelles dispositions applicables à la visite médicale de reprise
Depuis le 1er avril 2022, la prévention de la santé des salariés au travail se trouve renforcée par différentes dispositions, que l’arrêt ait ou non une origine professionnelle. La sous-section du Code du travail relative aux visites de pré-reprise et reprise est réintitulée “prévention de la désinsertion professionnelle”.
A – L’accès à la visite de pré-reprise élargi
La visite de pré-reprise est un examen médical effectué par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail du salarié.
➤ Qui a l’initiative de la visite médicale de pré-reprise ?
Depuis le 1er avril 2022, la visite de pré-reprise peut être organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail (C. trav. art. L. 4624-2-4 créé par la loi du 2 août 2021). Avant cette date, cette possibilité n’était pas offerte à ce dernier. L’objectif de la visite médicale de pré-reprise étant de favoriser le maintien dans l’emploi, le médecin du travail peut, à ce titre, recommander au cours de l’examen des aménagements et adaptations du poste de travail, ainsi que des préconisations de reclassement et des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle (C. trav. art. R. 4624-30).
➤ Dans quels délais organiser la visite ?
Avant le 1er avril 2022, la visite de pré-reprise était obligatoirement organisée pour les salariés placés en arrêt de travail pour une durée de plus de 3 mois. Lorsque l’arrêt de travail était d’une durée inférieure à 3 mois, le salarié avait la possibilité de demander, de sa propre initiative, un examen médical auprès du médecin du travail. Cette visite n’avait toutefois pas la nature juridique d’une visite de pré-reprise.
Depuis le 1er avril 2022, la visite de pré-reprise est facultative et s’étend à tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé (C. trav. art. L. 4624-2-4 créé par la loi du 2 août 2021). Le raccourcissement du délai dans lequel la visite de pré-reprise peut être passée répond au souci de la prévention de la désinsertion professionnelle.
➤ Selon quel formalisme ?
Désormais, pour les arrêts de travail commencés après le 31 mars 2022, l’employeur est tenu d’informer le salarié de sa possibilité de solliciter l’organisation d’un examen de pré-reprise (C. trav. art. L. 4624-2-4) notamment lors du rendez-vous de liaison, en cas d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle (voir ci-après). Il est important de préciser que la visite médicale de pré-reprise ne dispense pas l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise, la seule qui permet de mettre fin à la suspension du contrat.
B – Le champ d’application de la visite médicale de reprise restreint
Lire la suite →
Décret sur l’offre socle des services de santé au travail interentreprises (SPSTI)
/dans Document unique, Lois, normes & décrets, Médecine du Travail /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Décret sur l’offre socle des services de santé au travail interentreprises (SPSTI) : une offre socle très limitée en matière de prévention des risques professionnels.
Le décret n° 2022-653 relatif à « l’ensemble socle » des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est paru au journal officiel du 26 avril 2022. Il approuve partiellement la délibération du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) du 1er avril 2022, dont la rédaction très minimaliste laisse transparaître la volonté de limiter au strict minimum la charge pesant sur les SPSTI en matière de prévention des risques professionnels.
L’offre-socle correspond à la base commune d’actions et de services que tous les SPSTI doivent pouvoir rendre à leurs adhérents. Elle se répartit en trois missions : « Prévention des risques professionnels », « Suivi individuel de l’état de santé » et « Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi ». Nous aborderons ici uniquement la première, qui était la plus attendue et la plus discutée.
En matière de prévention des risques professionnels, l’offre-socle est homogène pour tous les SPSTI, qui doivent pouvoir répondre aux demandes dans le cadre défini par le décret. Elle reste donc nécessairement limitée et il est prévu que le SPSTI peut faire appel à des préventeurs extérieurs s’il n’est pas en capacité de répondre aux demandes.
La fiche d’entreprise, qui existait déjà mais qui n’était pas toujours réalisée, doit désormais être établie dans l’année qui suit l’adhésion au SPSTI et mise à jour au moins tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs sur demande particulière de l’entreprise. Il est précisé que la fiche peut constituer une base mais ne se substitue pas au document unique. Jusque-là il n’existait pas de périodicité de mise à jour et la façon dont les SPSTI vont pouvoir assumer cette charge, qui nécessite une visite dans l’entreprise, n’est pas précisée. Lire la suite →
Voir le document
DUERP : un avocat spécialisé en droit du travail met en garde les TPE contre le défaut de mise à jour
/dans Document unique, Lois, normes & décrets /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Dans ce contexte, l’un des décrets pris en application de cette loi a créé une dangereuse ambiguïté. Il précise en effet que, comme auparavant, les entreprises de onze salariés sont tenues de mettre à jour leur document unique “lors de toute décision d’aménagement important” modifiant les conditions de santé et de sécurité, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque “est portée à la connaissance de l’employeur”. En revanche, il ne mentionne plus, pour ces entreprises, la nécessité de mettre à jour, au minimum une fois par an, le document unique.
Pour Hugues de Poncins, avocat spécialisé en droit du travail et conseil de nombreuses entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, cette omission expose les TPE à un risque majeur. Dans un entretien accordé au magazine Prevenscope, il estime ainsi que “l’absence de mise à jour annuelle du document unique pourrait représenter davantage un piège qu’une simplification du droit pour les entreprises concernées”.
En effet, malgré cette évolution, l’article R. 4741-1 précise toujours que “le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques…” reste sanctionné pénalement. Mais ce n’est pas tout. Fort de son expérience des contentieux portant sur les obligations de sécurité incombant aux chefs d’entreprise, il précise : “En cas d’accident du travail et d’un contentieux consécutif au niveau pénal, le document unique constituera une des pièces incontournables du dossier. Le juge pénal vérifiera très certainement si ce document unique existe, s’il a été conçu et élaboré par la personne compétence, si le risque ayant entraîné l’accident a été répertorié, si les mesures de prévention ont été respectées et si le personnel concerné a été informé du risque”. Lire la suite →