Loi du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” Les principales dispositions et innovations que doivent connaître les employeurs

Portée par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” transpose l’Accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous présentons ici les principales dispositions intéressant directement les employeurs, en laissant de côté les pans de cette loi qui portent sur l’architecture administrative du système français de santé au travail.

1 – Le rôle du document unique élargi et renforcé

Conservation du document unique sur 40 ans. Le contenu et le rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) sont renforcés. Ainsi, la loi prévoit une conservation des mises à jour successives du document unique sur une durée minimum de 40 ans. L’objectif est de faire du document unique, un outil permettant la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Lire la suite

Entretien avec un expert : Hervé Lanouzière directeur de l’Institut national du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle

Je suis persuadé que les IPRP ont un rôle majeur à jouer dans la diffusion d’une culture de la prévention, tout particulièrement auprès des TPE-PME qui restent une terre de mission

Actuel directeur de l’Institut national du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (INTEFP), notamment chargé d’assurer la formation des inspecteurs du travail, Hervé Lanouzière est l’un des plus fins connaisseurs du système français de santé et de sécurité au travail.
Auparavant directeur général de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), il défend une conception non punitive de la prévention des risques professionnels. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il explique que la création du document unique a permis de passer d’une logique de réparation des accidents à une logique de prévention des risques. Il souligne aussi combien la culture de la prévention est compatible avec la culture entrepreneuriale.
Pour comprendre l’importance que revêt la création du document unique, peut-être faut-il la situer dans la longue histoire de la prévention des risques ?

L’histoire de la santé et de la sécurité au travail a traversé, dans notre pays, quatre grandes périodes dont les effets se cumulent plus qu’ils ne se succèdent. La première grande époque commence, à grands traits, avec la loi de 1898 qui institue un principe de réparation qui sera confirmé lors de l’instauration de la sécurité sociale en 1946 : tout accident du travail doit donner lieu à une réparation forfaitaire et automatique, sans qu’il y ait lieu à recours de la victime. Même s’il s’agit bien sûr d’un progrès par rapport à la période précédente, dans laquelle les victimes n’étaient pas indemnisées, cette logique de réparation avait en germe ses propres limites : elle accréditait peu ou prou l’idée que les accidents du travail relevaient d’une sorte de fatalité qu’il s’agissait seulement de réparer. Ce système faisant primer la réparation sur la prévention explique, pour une large part, le retard pris par la France en matière de prévention des risques. Ainsi, le troisième Plan santé au travail (PST), adopté en 2016, déplorait encore que, dans notre pays, notre façon d’envisager la santé et la sécurité au travail soit trop marquée par une logique de réparation.
Lire la suite

Document Unique : 8 choses à savoir pour bien le réaliser

La loi 2021-1018 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, promulguée le 3 août 2021 confirme et même renforce l’obligation, pour les entreprises de toutes tailles et de toutes activités, de réaliser une évaluation des risques formalisée dans un document unique. Voici une liste de choses à savoir pour tirer le meilleur parti de cette obligation, en réalisant un document unique à la fois conforme aux exigences de la loi et utile à la bonne marche des entreprises.

1 – Le DUER engage la responsabilité de l’employeur

La réalisation d’un document unique est une obligation légale qui s’impose à tous les employeurs. Elle découle de leur obligation d’as­surer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés, en évaluant, classifiant et prévenant les risques présents dans leur entreprise. Les articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail précisent en ef­fet que les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un “document unique”. L’absence de formalisation dans un DUER est passible d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de ré­cidive. Surtout, en cas de procédure consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’absence ou le défaut de mise à jour du document unique, comme sa non-conformité ma­nifeste, peuvent suffire au juge pour établir la faute inexcusable de l’employeur. Enfin, même en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la non-réalisation d’un document unique peut engager la responsabilité pénale et civile de l’employeur car elle représente, en elle-même, une violation de l’obligation de sécurité qui lui incombe.

2 – Le DUER est un outil de pilotage opérationnel

Le document unique ne doit pas seulement être vu comme obli­gation légale et encore moins comme une vulgaire contrainte ad­ministrative. Il est avant tout un précieux outil de pilotage de la prévention des risques des entreprises. Un document unique cor­rectement réalisé offre à l’employeur une photographie des risques réellement présents dans son entreprise, mais aussi l’occasion de les classer et de les hiérarchiser. Il permet donc d’établir un plan d’ac­tion de prévention des risques adéquat et adapté à la situation réelle de l’entreprise. Les actions de prévention lancées en s’appuyant sur une évaluation des risques formalisée dans un DUER sont géné­ralement moins onéreuses et plus efficaces car elles permettent de mieux allouer les ressources disponibles. Le DUER contribue ainsi de façon déterminante à protéger les entreprises des accidents du travail et des maladies professionnelles. Lire la suite

Conflits de valeurs au travail : 60 % des actifs seraient concernés avec de graves conséquences sur leur santé

“Les conditions matérielles d’exercice d’un métier sont donc déterminantes et doivent faire l’objet d’une grande attention. Mais elles ne le sont pas moins que des facteurs immatériels tels que le sens du travail, l’efficience de l’organisation, l’esprit d’équipe ou encore le respect de l’éthique professionnelle.


Certains effectuent un travail qu’ils jugent essentiellement inutile. D’autres sont amenés à faire, dans le cadre de leur travail, des choses qu’ils réprouvent moralement. D’autres encore, estiment manquer de moyens pour réaliser un travail de qualité dont ils pourraient retirer de la fierté…

Selon une étude du ministère du Travail (1) quelque 60 % des actifs français seraient concernés, à des degrés divers, par des conflits de valeurs au travail. Une situation qui n’est pas sans conséquence sur leur santé, aussi bien mentale que physique.

“Quels sont les principaux conflits de valeurs et qui sont les travailleurs les plus exposés ? Certaines situations de travail favorisent-elles l’émergence de ces facteurs de risques ? Les conflits de valeurs sont-ils corrélés avec des indicateurs de mauvaise santé au travail ?” Telles sont les questions auxquelles répond l’étude récemment publiée par le ministère du Travail.

Des conflits de valeurs très répandus

Le premier enseignement de l’enquête, réalisée en 2016, est le caractère massif des conflits de valeurs auxquels les actifs fran­çais sont confrontés. Ainsi, 61 % disent “devoir faire des choses qu’ils désapprouvent”, comme “mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues” (30 %) ou “traiter injustement ou favo­riser des personnes (refus de droits, passe-droits)” (14 %). Ils sont aussi 13 % à “prendre des risques pour la santé physique et mentale des usagers, des clients, des patients, des collègues” et davantage encore pour leur propre santé (31 %). Enfin, 54 % déplorent de “ne pas pouvoir faire du bon travail et de sacrifier la qualité”. Lire la suite

Les nuisances sonores dopées par l’essor du télétravail

“Les actifs pratiquant le télétravail sont significativement plus nombreux que la moyenne à avoir cherché des conseils concernant leur audition : 25% de ceux concernés par le télétravail à temps plein, et 20 % à temps partiel” contre 14 % de la population globale.


Longtemps, le télétravail a été présenté comme une solution aux nuisances so­nores que les travailleurs doivent affronter, no­tamment lorsqu’ils sont assignés à un bureau paysager ou partagé. Hélas, la dernière édition du baromètre IFOP-Journées nationale de l’au­dition douche cet espoir (1).

Usage excessif du casque et des écouteurs

Bien sûr, de nombreux télétravailleurs ont dé­couvert que les membres de leurs familles ou leurs voisins peuvent être aussi bruyants que leurs collègues de travail… Quelque 38 % des télétravailleurs sondés disent avoir éprouvé une gêne de compréhension de la parole lors de différentes visioconférences en raison du bruit. Une situation qui explique certainement leur recours souvent excessif aux casques et aux écouteurs. En effet, 23 % des télétravail­leurs à temps plein utilisent un casque ou des écouteurs minimum 2 heures par jour et 65 % indiquent que cette durée d’écoute quoti­dienne s’est intensifiée avec la crise sanitaire. Conséquence : un tiers des télétravailleurs quotidiens affirme “avoir déjà ressenti souvent des troubles auditifs suite à l’usage de ces appa­reils”, soit presque le triple de la moyenne. Lire la suite