Lorsqu’un accident intervient sur le lieu de travail ou pendant le temps de travail, il est automatiquement présumé être d’origine professionnelle, conformément à l’article L 411-11 du Code de la sécurité sociale. En cas de doute, l’employeur doit formuler des réserves. En effet, celles-ci peuvent entraîner des répercussions sur la décision de la CPAM, comme le démontre l’affaire suivante.
Quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident, l’employeur doit faire une déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il a néanmoins la faculté d’assortir sa déclaration de réserves, et a tout intérêt à le faire, en cas de doute quant à l’origine professionnelle de l’accident. De cette manière, il peut contraindre la CPAM à mettre en œuvre une instruction du dossier pour vérifier que l’accident est bien imputable au travail. Encore faut-il que les réserves de l’employeur soient motivées.
La CPAM ne diligente pas d’enquête
Le 30 novembre 2016, Monsieur X, salarié d’une entreprise alsacienne spécialisée dans la fabrication de machines et équipements, ressent une vive douleur au côté gauche alors qu’il manipule une porte coulissante. L’accident ayant eu lieu sur le lieu du travail et pendant les heures de travail, l’employeur n’a pas d’autre choix que de le déclarer à la CPAM du Bas-Rhin, dont il dépend, malgré de sérieux doutes sur la matérialité des faits. Quelques jours plus tard, le 5 décembre 2016, il prend le soin d’adresser à la CPAM une lettre dans laquelle il exprime ses réserves quant au caractère professionnel de l’accident.
Rappelons toutefois que la faculté pour l’employeur de formuler des réserves en cours d’instruction et dans un délai de dix jours, lui est accordée par l’article R441-11 du Code de la sécurité sociale. Dès lors que l’employeur use de cette faculté et émet des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident, la CPAM doit avant toute décision faire une enquête administrative auprès du salarié victime et de son employeur, par le biais d’un questionnaire à remplir et à renvoyer.
Etonnement, en dépit des réserves exprimées par l’employeur, la CPAM décide, dès le 14 décembre 2016 et sans diligenter des mesures d’instruction, de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
L’employeur saisit dès lors, tout naturellement, la juridiction sociale afin que cette décision lui soit déclarée inopposable, en l’absence d’instruction préalable. Il est pourtant débouté par la cour d’appel de Colmar le 16 janvier 2020. Celle-ci estime en effet que les réserves exprimées par l’employeur, dans sa lettre du 5 décembre 2016, n’étaient pas suffisamment motivées dispensant de fait la CPAM de procéder à une instruction préalable. Autrement dit, la CPAM est dans l’obligation de procéder à une instruction, uniquement en cas de réserves motivées. Lire la suite →
Travail par forte chaleur – Adoptez les bons réflexes !
/dans Bonnes pratiques, Prévention des risques /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Au-delà de 30 °C pour une activité de bureau et de 28 °C pour une activité physique, la chaleur peut représenter un danger pour la santé des salariés”, rappelle l’INRS
Adapter sa façon de travailler
Dès lors, au-delà des mesures de prévention qui incombent aux employeurs, les salariés doivent aussi adapter leur façon de travailler. L’INRS leur conseille notamment :
Identifier les signes annonciateurs d’un “coup de chaleur”
Autre conseil important : prêter attention aux signes qui peuvent annoncer des troubles importants pour la santé. Fatigue inhabituelle, malaise, maux de tête, vertiges, nausées, crampes ou propos incohérents ne doivent pas être pris à la légère car ils peuvent annoncer une déshydratation ou un coup de chaleur. Ce dernier pouvant être mortel, il est alors impératif de connaître les gestes de premier secours : alerter les secours (en formant le 15 ou le 112), amener la victime à l’ombre, lui ôter ses vêtements, lui faire couler de l’eau sur le corps et, si possible, lui donner à boire. Autant de consignes qui soulignent que si la chaleur d’été est habituelle, elle n’est pas pour autant anodine !
En savoir plus : la brochure ED6372 de l’INRS est téléchargeable sur www.inrs.fr
Accident de travail : quand le doute est permis
/dans Accidents du travail, Jurisprudence, Lois, normes & décrets /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident, l’employeur doit faire une déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il a néanmoins la faculté d’assortir sa déclaration de réserves, et a tout intérêt à le faire, en cas de doute quant à l’origine professionnelle de l’accident. De cette manière, il peut contraindre la CPAM à mettre en œuvre une instruction du dossier pour vérifier que l’accident est bien imputable au travail. Encore faut-il que les réserves de l’employeur soient motivées.
La CPAM ne diligente pas d’enquête
Le 30 novembre 2016, Monsieur X, salarié d’une entreprise alsacienne spécialisée dans la fabrication de machines et équipements, ressent une vive douleur au côté gauche alors qu’il manipule une porte coulissante. L’accident ayant eu lieu sur le lieu du travail et pendant les heures de travail, l’employeur n’a pas d’autre choix que de le déclarer à la CPAM du Bas-Rhin, dont il dépend, malgré de sérieux doutes sur la matérialité des faits. Quelques jours plus tard, le 5 décembre 2016, il prend le soin d’adresser à la CPAM une lettre dans laquelle il exprime ses réserves quant au caractère professionnel de l’accident.
Rappelons toutefois que la faculté pour l’employeur de formuler des réserves en cours d’instruction et dans un délai de dix jours, lui est accordée par l’article R441-11 du Code de la sécurité sociale. Dès lors que l’employeur use de cette faculté et émet des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident, la CPAM doit avant toute décision faire une enquête administrative auprès du salarié victime et de son employeur, par le biais d’un questionnaire à remplir et à renvoyer.
Etonnement, en dépit des réserves exprimées par l’employeur, la CPAM décide, dès le 14 décembre 2016 et sans diligenter des mesures d’instruction, de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.
L’employeur saisit dès lors, tout naturellement, la juridiction sociale afin que cette décision lui soit déclarée inopposable, en l’absence d’instruction préalable. Il est pourtant débouté par la cour d’appel de Colmar le 16 janvier 2020. Celle-ci estime en effet que les réserves exprimées par l’employeur, dans sa lettre du 5 décembre 2016, n’étaient pas suffisamment motivées dispensant de fait la CPAM de procéder à une instruction préalable. Autrement dit, la CPAM est dans l’obligation de procéder à une instruction, uniquement en cas de réserves motivées. Lire la suite →
Jean-Dominique Dewitte : “Les Médecins du travail et les Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) ont vocation à coopérer.”
/dans Bonnes pratiques, Lois, normes & décrets, Médecine du Travail /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Professeur des universités et praticien hospitalier en Médecine du travail, Jean-Dominique Dewitte préside la Société Française de Médecine du Travail. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il revient sur la récente loi “santé au travail” en la replaçant dans la déjà longue histoire de la Médecine du travail. Il ébauche aussi quelques pistes visant à permettre aux professionnels de la santé et de la sécurité au travail de remplir le plus efficacement possible leurs missions au service des entreprises et des travailleurs, notamment en matière de prévention des risques.
Pouvez-vous, en guise d’introduction, nous présenter les grandes phases de l’histoire de la santé au travail ?
La prise de conscience de l’origine professionnelle de certaines maladies est très ancienne puisque l’on en trouve déjà mention dans la Bible ou chez Hippocrate évoquant la colique de plomb des peintres. C’est toutefois à la fin du XIXe siècle, au début de l’ère industrielle, que naît la Médecine du travail telle qu’on la connaît aujourd’hui. La loi du 9 avril 1898 mettant en place un système facilité de réparation des accidents du travail représente une étape importante car elle a simultanément suscité un premier élan significatif de prévention des risques professionnels. En effet, pour se protéger du risque financier que représentait l’indemnisation des travailleurs accidentés, les employeurs se sont tournés vers des assureurs qui, en retour, ont exigé de leurs assurés qu’ils fassent entrer des professionnels de santé à l’intérieur des entreprises, dans le but de réduire le nombre et la gravité des accidents. Or, une fois à l’intérieur de l’entreprise, ces professionnels de santé ont été assez rapidement mobilisés pour donner des conseils relatifs à l’hygiène collective et individuelle, qui était l’une des grandes préoccupations de l’époque, mais aussi sur l’organisation du travail. L’autre grande étape est, en 1919, l’indemnisation des maladies professionnelles, avec l’apparition des premiers tableaux de maladies. C’est dans ce contexte porteur que la Médecine du travail s’est progressivement affirmée comme une spécialité médicale à part entière avec, par exemple, la création au début des années trente des premiers instituts de médecine du travail, à Lyon, Paris et Lille.
L’acte de naissance officiel de la Médecine du travail comme institution reste toutefois la loi d’octobre 1946…
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Le document unique premier vecteur de la “culture de prévention”
/dans Bonnes pratiques, Document unique, Lois, normes & décrets, Prévention des risques /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Le 25 avril dernier le ministère du Travail a publié, dans le cadre de la loi d 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, un décret comprenant, pour la première fois, l’expression “culture de prévention”. Cette nouveauté est tout sauf anodine car elle révèle une profonde évolution de la façon dont sont envisagées la santé et la sécurité au travail.
Le préambule de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 dont les orientations ont été traduites dans la loi du 2 août 2021 le reflétait déjà en affirmant que “le dispositif de santé au travail en France, à travers ses politiques publiques et institutionnelles, a trop longtemps été centré sur la réparation au détriment d’une approche positive mettant au centre des pré- occupations le développement de la culture de prévention”.
Il ne faut donc pas s’y tromper : pour les services de l’État, la culture de prévention va devenir une priorité.
Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) couvrant la période 2021- 2025 l’affirme d’ailleurs explicitement en prévenant : “Le PST 4 mobilisera l’ensemble des acteurs de la prévention afin de permettre l’appropriation la plus large possible d’une culture de prévention.”
Les employeurs doivent donc en être pleinement conscients : pour remplir pleinement leur obligation de sécurité, ils devront acquérir une solide “culture de prévention”. Il est dès lors très important de comprendre ce que recouvrent ces termes et ce qui est attendu d’eux. Lire la suite →
Culture de prévention – 4 solutions simples et efficaces au service des TPE-PME
/dans Bonnes pratiques, Document unique, Prévention des risques /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Alors que la loi “Santé au travail” du 2 août 2021 exprime la volonté de l’État de “faire progresser la culture de prévention” au sein des entreprises, de nombreux dirigeants de TPE-PME s’interrogent sur la nature des actions à engager dans ce cadre et s’inquiètent de ne pas disposer du temps ou des ressources nécessaires pour mener à bien ce nouveau chantier.
Des solutions simples et efficaces existent toutefois pour les épauler dans leurs démarches. En voici quatre qui devraient contribuer à les rassurer : non, la culture de prévention n’est pas réservée aux grandes firmes !
1 – Bien réaliser et mettre à jour son document unique
L’évaluation des risques professionnels représente, pour les entreprises, l’acte fondateur d’une véritable culture de prévention. Comme le précise le quatrième Plan Santé au Travail (PST4), la culture de prévention consiste en effet à “accorder la priorité à la prévention plutôt qu’à la réparation” et exige donc “d’évaluer les risques de manière préalable et systématique pour les réduire ou les éviter”.
Veiller à la qualité des DUERP
Le PST4 entend ainsi mobiliser les pouvoirs publics pour augmenter “le nombre encore insuffisant d’entreprises couvertes par un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)”, notamment parmi les TPE et PME.
De surcroît, cet objectif quantitatif est complété par une approche qualitative. LeDUERP étant un document opérationnel permettant aux entreprises de définir, hiérarchiser et mettre en œuvre leurs actions de prévention, le PST4 prévoit d’évaluer la qualité des documents réalisés. “Au-delà de l’objectif de systématiser l’évaluation des risques dans toutes les entreprises, il s’agit de permettre que cette évaluation soit réellement pertinente et de qualité”, précise le plan. Cette démarche de vérification sera d’ailleurs facilitée, dans les mois à venir, par l’obligation faite aux employeurs de conserver sur un portail numérique, les versions successives de leur DUERP.
Recourir à l’aide d’un IPRP
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