Pénibilité : cotisations des employeurs

Une cotisation de base, effective seulement à partir de 2017, sera due par tous les employeurs (à l’exception des particuliers employeurs) de droit privé ou les employeurs dont les salariés relèvent du droit privé, qu’ils relèvent du régime de base ou du régime agricole. Cette cotisation a pour but d’assurer la pérennité de l’équilibre financier du dispositif par solidarité interprofessionnelle.

Cotisations pénibilité dues

Les dépenses au titre de l’utilisation du compte pénibilité sont prises en charge par un fonds, financé par les cotisations des entreprises. Deux cotisations sont prévues : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.

La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Et s’ils le sont, peu importe leur niveau d’exposition.

Son taux est fixé à 0,01 %.

Elle s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. La cotisation de base est due quelle que soit la durée du contrat de travail.

La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Son taux est fixé  à 0,20 % à compter de l’année 2017. Lire la suite

Exposition à la pénibilité : l’importance des seuils

A mesure que les entreprises mettent en œuvre les démarches en vue de l’ouverture éventuelle de comptes de prévention de la pénibilité (C3P) au profit de leurs salariés, il sera possible d’avoir une vision plus précise de l’exposition à la pénibilité des travailleurs français. Celle-ci n’est toutefois pas un angle mort de la recherche. Pour l’évaluer, il est ainsi possible de se reporter à l’enquête Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer) réalisée tous les 7 ans par la Dares et la Direction générale du travail. En recueillant ces données, une récente synthèse de la Dares a établi qu’en 2010 quelque 39 % des salariés français étaient exposés à au moins un facteur de pénibilité. Mais ce résultat démontre surtout l’importance d’une prise en compte rigoureuse des seuils dans la mesure de la pénibilité. En effet, en recourant aux seuils établis par l’instruction N°DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 pour la mise en place des C3P, la proportion de salariés concernés serait bien moins importante.

Exposition à des contraintes physiques marquées

En 2010, 21 % des salariés étaient exposés à des contraintes physiques marquées. La pos­ture pénible est la contrainte la plus fréquem­ment observée. Ainsi, quelque “11 % des salariés doivent maintenir les bras en l’air, être accroupi, à genoux ou ont d’autres contraintes posturales 2h ou plus par semaine”. Juste der­rière, la manutention manuelle de charges lourdes 10 h ou plus par semaine concerne 10 % des salariés. En revanche, les vibrations mécaniques concernent presque deux fois moins de salariés : “7 % ont leurs membres supérieurs exposés 2h ou plus par semaine à des vibrations mécaniques ou sont soumis aux vibrations d’une installation fixe 10h ou plus par semaine”, notent les experts. Sans surprise, “les ouvriers sont les salariés les plus exposés à au moins une contrainte physique marquée (43 %)”. Les employés de commerce et de service y sont moins exposés (25 %), mais subissent néanmoins des postures pénibles (15 %) et le port de charges lourdes (15 %). Lire la suite

Le travail en 2040 : un exercice de prospective de l’INRS

En association avec de nombreux partenaires, l’INRS a organisé, le 23 novembre dernier, un exercice de prospective visant à décrire les futurs possibles de la production en France à l’horizon 2040 en se focalisant sur les change­ments les plus susceptibles d’affecter les risques professionnels.

Inquiétudes sur l’avenir de l’emploi

Parmi les thèmes abordés, celui de la robotisa­tion retient particulièrement l’attention. “Qu’il s’agisse d’un robot dans l’industrie ou d’un automate dans une agence bancaire, le logiciel est désormais omniprésent dans tous les domaines de la produc­tion”, remarquent les experts. En termes de santé au travail, plusieurs scénarios sont envisagés. Un scénario vertueux dans lequel la machine est au service de l’homme. Et un autre, dans lequel les rythmes de travail sont définis par la machine.

Mais l’inquiétude majeure concerne l’impact de la robotisation sur l’emploi. “Un débat oppose au­jourd’hui deux écoles. D’une part, ceux qui pensent que d’autres emplois viendront en substitution de ceux qui disparaîtront, comme cela a été le cas depuis le début de la révolution industrielle. D’autre part, ceux qui font l’hypothèse que le changement à venir est d’une autre nature et que les conséquences pourraient être beaucoup plus lourdes en termes d’emploi”. Si bien que certains experts envisagent carrément la fin du travail de l’homme, y compris dans les professions intellectuelles, en raison du développement de l’intelligence artificielle… Lire la suite

Une obligation parfois méconnue : protéger ses salariés des vagues de froid

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a activé la veille saisonnière visant la prévention des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017. Ce dispositif comprend notamment des opérations de contrôle visant à s’assurer que les employeurs ont bien pris toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés des risques liés au froid.

La responsabilité juridique de l’employeur

“Conformément à la directive européenne CEE 89/391 et au regard des articles L. 4121-1 et suivants et articles R.4121-1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assu­rer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques”, rappelle une note d’information interministérielle du 2 novembre dernier.

Un risque à intégrer dans le DUER

Preuve que la préparation de l’entreprise à la survenue de basses températures est une obligation légale, la note précise que “l’article R. 4121-1 du code du travail prévoit désormais que tout employeur doit prendre en considéra­tion les risques liés aux ‘ambiances thermiques’, dont participe nécessairement la situation de grand froid, dans le cadre de sa démarche d’éva­luation des risques, de l’élaboration du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et de la mise en œuvre d’un plan d’actions prévoyant des mesures correctives.” Lire la suite



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Compte personnel de pénibilité (C3P) : un outil de prévention

 Le 18 novembre dernier, Pierre-Louis Bras (président du Conseil d’orienta­tion des retraites) a transmis au Premier ministre la première partie du rapport “Améliorer la santé au travail : l’apport du dis­positif pénibilité” réalisé conjointement avec d’autres experts. Ces travaux rappellent notamment qu’avant d’être un dispositif de réparation permet­tant à ceux qui ont eu des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite, le compte per­sonnel de prévention de la pénibilité (C3P) poursuit d’abord un objectif de prévention de la pénibilité.

La prévention avant la réparation

“Comme l’indique son intitulé ‘compte per­sonnel de prévention de la pénibilité’ (C3P), ce compte a pour ambition première de promouvoir la prévention et la réduction des situations où des salariés sont exposés à des conditions de travail ayant des effets délétères sur leur santé”, rappellent les auteurs. Et de préciser que cet objectif ne se limite pas à la seule amélioration de la qualité de vie au travail car “l’exposition à ces situations a des effets néfastes à terme sur la santé de ceux qui les subissent. Réduire la pénibilité c’est donc gagner des années de vie, atténuer les situations de perte d’autonomie, éviter des souffrances liées aux maladies. En bref, réduire la pénibilité c’est améliorer la santé des salariés et c’est cela qui justifie les efforts consentis en ce sens”. Lire la suite



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