Réglementation et responsabilité du chef d’entreprise : 11 questions juridiques concernant le risque routier

« Confier un véhicule de l’entreprise à un salarié n’est pas un acte anodin et le risque routier constitue, pour l’employeur, un enjeu qui peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. »

Le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Le Code du travail est clair à ce sujet : “L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs” (Article L.4121-1). Le plus souvent indissociables de l’activité économique de l’entreprise, les déplacements n’échappent pas à la règle. Ainsi, confier un véhicule de l’entreprise à un salarié n’est pas un acte anodin et le risque routier constitue, pour l’employeur, un enjeu qui peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
Y compris dans les structures les plus petites, le chef d’entreprise, doit envisager diverses mesures pour respecter son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, telles que des actions d’information et de formation, des actions concrètes de prévention des risques et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Pour ce faire, il doit veiller au respect des règles de la part de ses salariés conducteurs, contrôler voire sanctionner leur non-respect des règles applicables, mais il doit aussi être vigilant sur le véhicule qu’il leur fournit et qui est aussi leur outil de travail. Dès lors, l’employeur doit se poser plusieurs questions pour s’assurer qu’il participe effectivement à réduire le risque routier au sein de son entreprise et, à défaut, connaître les risques qu’il encourt.

1 – Le salarié a-t-il un permis de conduire et celui-ci est-il valide ?

Ne pouvant pas avoir accès au relevé d’information intégral de son salarié, l’employeur a comme seule possibilité, pour vérifier la validité d’un titre du permis, de demander régulièrement la présentation physique dudit document (et non pas seulement une photocopie). Ce procédé a malgré tout ses limites, comme l’éloignement du salarié du siège de l’entreprise ou l’invalidation du permis quand le conducteur ne l’a pas encore restitué malgré une demande de l’administration en ce sens. C’est pourquoi, à la présentation du document, l’employeur pourra aussi demander en plus une déclaration sur l’honneur à son salarié.
Il faut, en outre, informer le salarié qu’il doit immédiatement prévenir l’employeur si son permis est suspendu.

2 – Le salarié a-t-il la catégorie de permis adéquate à la conduite du véhicule qui lui est confié ?

Pour conduire un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit s’assurer que le salarié est titulaire du permis de conduire adéquat, notamment dans le cadre d’un véhicule tractant une remorque. Lire la suite

Le suivi des accidents de travail et leur recueil dans le DUERP

« Lorsqu’un accident du travail survient, la législation prescrit à l’employeur d’en effectuer l’analyse et de prendre des mesures permettant d’éviter qu’un accident de même nature se reproduise. Tout accident doit ainsi être consigné dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) »

Bien que la sensibilisation des dirigeants de sociétés à la nécessaire prévention des risques soit en constante progression, les accidents du travail restent aujourd’hui encore une problématique importante. (540000 accidents du travail ont été recensés, en 2020, malgré la crise sanitaire). Parmi les secteurs les plus touchés, le BTP est en tête. Lorsqu’un accident survient, le premier réflexe est de chercher un responsable et souvent, par réflexe, la faute est imputée à la victime elle-même. Or, à défaut d’une enquête plus rigoureuse, l’accident risque de se reproduire. Le bon suivi des accidents de travail est donc indispensable à la prévention des risques.

Le Code de la sécurité sociale régit la question des accidents de travail dans son Livre 4. Aux termes de l’article L.411-1 de ce code, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise”. Outre le Code de la sécurité sociale, le Code du travail précise à l’article R4141-8 qu’en cas d’accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l’employeur doit procéder à l’analyse des conditions de travail. Il doit aussi organiser, si nécessaire, au bénéfice des travailleurs intéressés, des formations à la sécurité. Il en est de même en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) présentant un caractère répété :

1° Soit à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ;
2° Soit dans une même fonction ou des fonctions similaires. Lire la suite

Risque chimique : ne pas le sous-estimer

Les dangers liés au risque chimique – substances solides, liquides ou gazeuses –, sont encore trop souvent sous-évalués en entreprise et les salariés restent peu sensibilisés.

Deux ouvriers sur trois et un employé de commerce et de service sur deux sont concernés. Par secteur d’activité, deux salariés sur trois dans le BTP, un sur deux dans l’agriculture et dans l’industrie et un sur trois dans le tertiaire sont exposés à au moins un produit chimique (selon l’enquête SUMER (Surveillance médicale des risques professionnels), publiée en 2003 par le ministère du Travail).


RÉGLEMENTATION

> Code du travail (Art. L.4121-2, R.4412-5 à 10, R.4412-27 à 38, R.4412-61 et suivants).

L’employeur doit évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs et les transcrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Le risque chimique doit apparaître dans cette évaluation. Il doit inclure toutes les activités de l’entreprise, y compris l’entretien et la maintenance, et porter sur toutes les formes d’exposition (inhalation, ingestion, contact cutané ou oculaire).

S’il y a exposition à plusieurs agents chimiques dangereux (ACD), l’évaluation doit prendre en compte les risques combinés de l’ensemble de ces agents. Toute nouvelle activité impliquant des ACD doit donner lieu à une évaluation préalable et à la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées. La prévention passe par :

– la protection collective ;

– le contrôle de l’exposition des travailleurs aux ACD. Il faut bien, à ce sujet, différencier les ACD avec VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) indicative et les ACD avec VLEP contraignante ;

– des mesures en cas d’accident ou d’incident à communiquer aux salariés (système d’alarme et installations de dispositifs de premiers secours, tels que: rince-œil, douche, etc.) ;

– l’information et la formation des travailleurs (accès aux fiches de données de sécurité, information sur les ACD : noms, risques, VLEP, etc.) ; Lire la suite

Réseaux sociaux : conciliation entre droit à la vie privée du salarié et droit à la preuve de l’employeur

« Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi”.

La Cour de Cassation précise sa position

L’employeur peut-il accéder aux informations extraites du compte Facebook privé d’un salarié sans son autorisation ? Normalement non, répond la Cour de cassation, mais s’il y a accès de façon loyale, notamment par la remise spontanée d’éléments de preuve, il peut s’en servir dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Leur utilisation se justifie si l’atteinte à la vie privée reste proportionnelle au but poursuivi, en l’espèce sanctionner une faute grave commise par le salarié et susceptible d’impacter lourdement le secret d’affaires de l’employeur. Lire la suite

L’ergonomie au travail

Fiche Pratique.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent la première cause de maladie professionnelle. « Ils sont à l’origine de huit millions de jours d’arrêt de travail et représentent un coût annuel moyen de 800 millions d’euros pour les entreprises », selon la CRAMIF.

Si tous les salariés sont potentiellement concernés, la prévalence augmente avec l’âge et avec l’ancienneté dans l’entreprise. Dans ce contexte, l’ergonomie est une discipline qui se développe progressivement. De nombreux projets émergent pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de prévention.

REGLEMENTATION

L’ergonomie n’apparaît pas dans le Code du travail en tant que telle mais son évocation est sous-entendue au détour de plusieurs articles :

– Article L4121-3 : « Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs : choix des équipements de travail, aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations, définition de poste de travail. »

– Article R4541-4 : « Lorsque la nécessité d’une manutention manuelle de charge ne peut être évitée, l’employeur prend les mesures d’organisation appropriées ou met à la disposition des moyens adaptés… »

– Article R4541-5 : « Organiser les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorsolombaires, en mettant à disposition des aides mécaniques ou des accessoires de préhension… »

L’ergonomie apparaît également à travers plusieurs normes :

– NF X 35‐109 : « Ergonomie. Manutention manuelle de charge pour soulever, déplacer et pousser/tirer. Méthodologie d’analyse et valeurs seuils. »

– NF EN 1005-4 (X 35-106-4) : « Sécurité des machines – Performance physique humaine – Partie 4 : évaluation des postures et mouvements lors du travail en relation avec les machines. » Lire la suite