Nouvel arrêté sur le dépannage et l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés

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Ce texte très technique clarifie les moyens et les droits d’une profession qui compte plus de 5 500 entreprises

L’arrêté du 30 septembre 1975 a été abrogé par l’arrêté du 27 juin 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024. Ce texte n’apparaissait plus adapté, notamment quant aux normes techniques des véhicules de dépannage et de remorquage utilisés par la profession. Si certaines dispositions ont été simplement complétées (signalisation et équipement des véhicules), des changements et des apports importants ont simultanément été apportés. Voici les principales évolutions à noter.

➤ Une simplification des catégories de véhicules de dépannage autorisés

Un véhicule de dépannage appartient désormais à l’une des trois catégories suivantes :

  • véhicule porteur (catégorie P) : véhicule à moteur ou remorqué muni d’un ou de deux plateaux transporteurs de véhicules et équipé à demeure d’un dispositif assurant la mise en place d’un ou plusieurs véhicules en panne ou accidentés sur ce(s) plateau(x) ;
  • véhicule remorqueur (catégorie R) : véhicule à moteur dont l’aménagement comporte un dispositif de soulèvement installé à demeure et permettant le remorquage sans aucun débattement transversal d’un ou plusieurs véhicules en panne ou accidentés ;
  • véhicule mixte porteur/remorqueur (catégorie PR) : véhicule à moteur répondant simultanément aux définitions des véhicules porteurs et remorqueurs.

➤ Une nouvelle autorisation de circulation vient remplacer la carte blanche

La mise en circulation d’un véhicule de dépannage est désormais subordonnée à une autorisation de mise en circulation dont le texte a établi un modèle. Elle est délivrée par l’autorité compétente, après vérification de la conformité du véhicule aux dispositions du nouveau texte ainsi qu’à celles du Code de la route, concernant le respect des charges maximales autorisées. Elle doit être présentée à tout contrôle routier et lors des contrôles techniques.
Les cartes blanches barrées de bleu délivrées avant le 1er septembre 2024 valent autorisation de mise en circulation jusqu’à leur remplacement par le service chargé des réceptions. Ce remplacement sera effectif à l’occasion de toute formalité administrative telle qu’une vente conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

➤ Des vitesses maximales de déplacement inchangées pour les véhicules en intervention, mais établies en fonction de critères différents

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Accidents de trajet – Un risque à mieux prévenir

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« L’entreprise peut sensibiliser aux risques routiers tous ses salariés, y compris ceux qui ne prennent pas la route dans le cadre de leurs missions professionnelles. »

En 2019, 406 personnes sont décédées sur les routes lors d’un déplacement lié au travail. Parmi elles, 111 ont trouvé la mort lors d’un déplacement effectué dans l’exercice d’une mission professionnelle et 295 lors du trajet entre leur domicile et leur travail. Même s’ils ne constituent pas formellement des accidents de travail, ces “accidents de trajet”, comme on les appelle communément, doivent donc faire l’objet d’une attention particulière. C’est pourquoi le Ministère du Travail a récemment consacré une étude aux accidents de trajet recensés en 2019. En voici les principaux enseignements.

Plus de 100 000 accidents

  • Un phénomène massif. On a recensé, en 2019, 101 000 accidents de trajet, soit 54 accidents de trajet pour 10 000 emplois en équivalent temps plein (ETP). Et 7 200 sont des accidents graves donnant lieu à la reconnaissance d’une incapacité partielle permanente (soit 3,7 accidents de trajet graves pour 10 000 emplois ETP).
  • Les femmes plus exposées. On compte, chez les femmes, 67 accidents pour 10 000 emplois en ETP, contre 43 pour les hommes. Cette forte différence s’explique par la plus grande proportion de femmes occupant des emplois à horaires morcelés, impliquant davantage de trajets : 69 % d’entre elles effectuent deux allers-retours ou plus par jour travaillé contre 29 % de l’ensemble des actifs occupés. Autre spécificité : “elles effectuent, en moyenne, des trajets domicile-travail avec davantage de détours, pour déposer un enfant, aller le chercher, faire des courses, etc.”
  • Plus d’accidents chez les jeunes. Les jeunes de moins de 20 ans sont très fortement touchés par les accidents de trajet professionnel avec 173 accidents pour 10 000 emplois en ETP contre 44 accidents pour 10 000 emplois au-delà de 40 ans.
  • Surexposition des secteurs à emploi du temps morcelé. Le secteur médico-social et social, et celui de la restauration et de l’hébergement sont plus touchés avec, respectivement, 102 et 82 accidents pour 10 000 emplois en ETP. Pour les experts de la Dares, “cela s’explique sans doute par une proportion importante d’emplois à temps partiel, avec des horaires fragmentés, notamment pour les aides à domicile et aides ménagères, professions répandues dans ce secteur d’activité.”
  • Plus d’accidents le matin. Les accidents de trajet ont plus souvent lieu le matin, surtout entre 7 heures et 10 heures, cette plage horaire concentrant à elle seule 38,3 % des accidents de trajet. Selon les auteurs, cela résulte de la densité de trafic à ces horaires, 54 % des salariés débutant leur journée de travail entre 7 heures 30 et 9 heures, alors que les horaires de fin de journée varient davantage d’un salarié à l’autre.

Actions de prévention

Formellement, les employeurs n’ont aucune obligation de sécurité relative aux déplacements qu’effectuent leurs salariés entre leur domicile et leur travail. Mais le coût humain et économique entraîné par ces accidents, et tout particulièrement par les plus graves d’entre eux, incite toutefois à ne pas fermer les yeux. En effet, l’entreprise peut agir en limitant autant que possible les déplacements des salariés et en favorisant le recours aux transports collectifs. Enfin, rien n’interdit qu’elle sensibilise aux risques routiers tous ses salariés, y compris ceux qui ne prennent pas la route dans le cadre de leurs missions professionnelles.

Risque routier – 10 ans de hausse des comportements dangereux

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« Le risque routier constitue un risque professionnel à part entière, y compris pour les travailleurs qui, sans être employés en tant que chauffeurs, empruntent quand même la route dans le cadre de leur travail »

Depuis dix ans, l’assureur MMA confie à l’IFOP une enquête sur les habitudes de conduite des actifs. Publiée il y a quelques semaines, la dernière édition démontre, hélas, que les comportements à risque ont fortement augmenté au cours de la dernière décennie, notamment en raison de l’usage de plus en plus fréquent du téléphone au volant. Loin de tout fatalisme, un consensus s’établit toutefois sur la nécessité, pour les entreprises, de mieux sensibiliser leurs collaborateurs au risque routier et de promouvoir les bonnes pratiques.

“En 2022, 485 personnes sont mortes sur les routes lors d’un déplacement professionnel, dont 345 lors d’un trajet domicile-travail et 140 lors d’un trajet professionnel, faisant de la route la première cause d’accident mortel professionnel”, rappellent les experts de MMA. Mais cette réalité est très largement méconnue : seuls 28 % des actifs savent que le risque routier est la première cause d’accidents mortels au travail. Or, cette méconnaissance favorise certainement la persistance voire l’essor de nouveaux comportements à risque.

Le téléphone portable, nouvel ennemi de la sécurité

À mesure que son usage s’est répandu dans la population, le smartphone est devenu l’un des pires cauchemars des professionnels de la sécurité routière. En 2015, 73 % des actifs déclaraient déjà recevoir des appels téléphoniques au volant pendant leur travail. Ils sont désormais 80 % dans ce cas. De même, alors que 60 % admettaient passer des appels, ils sont maintenant 74 % à le faire. Plus inquiétant encore, selon l’enquête, “57 % des actifs déclarent lire des SMS au volant (+4 points) et 48 % en envoyer (+6 points)”. Et les autres usages comme la consultation d’une application, d’un site internet, d’un mail ou l’utilisation des réseaux sociaux, ont également progressé à mesure que le perfectionnement des téléphones portables a permis un accès plus aisé à internet. Or, rien de tout cela n’est anodin. Selon la Sécurité routière, lire un message sur son téléphone en conduisant oblige le conducteur à quitter la route des yeux en moyenne pendant 5 secondes et multiplie par 23 le risque d’accident !

Vitesse, somnolence, alcool : persistance des vieux risques

Et, bien évidemment, ces pratiques dangereuses s’ajoutent aux anciens comportements à risque qui, loin d’avoir disparu, connaissent même, pour certains, un regain. Ainsi, la proportion de professionnels reconnaissant rouler “parfois” ou “souvent” au-dessus de la vitesse autorisée a augmenté de 5 points en dix ans pour s’établir aujourd’hui à 41 %.
Autre risque en augmentation : la somnolence au volant. 80 % des actifs déclarent avoir déjà conduit en étant fatigué sur un trajet professionnel. 66 % ont conduit en étant très fatigués, 60 % plus de 2 heures sans faire de pause et 33 % ont déjà somnolé au volant. En revanche, la proportion de travailleurs ayant pris le volant après avoir consommé plus de 2 verres d’alcool reste stable à 15 %. Lire la suite →

La responsabilité pécuniaire du propriétaire d’un véhicule élargie à 3 nouvelles infractions

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« En l’absence d’interception du véhicule et de l’identification du conducteur, les poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre du propriétaire du véhicule, au titre de sa responsabilité pécuniaire. »

Le décret 2024-528 du 10 juin 2024 vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la responsabilité pécuniaire du titulaire d’un certificat d’immatriculation de véhicule.

Figure désormais sur la liste conséquente de ces infractions, le non-respect des règles relatives à :

  • La circulation sur une portion du réseau routier ;
  • Le franchissement des passages à niveau ;
  • Le passage des ponts.

Le nombre d’infractions concernées par la mise en cause directe du propriétaire du véhicule non intercepté n’a en effet cessé de croître depuis la création de l’article L 121-3 du Code de la route, le 1er juin 2001. Elles sont désormais au nombre de 21 et concernent le non-respect des règles suivantes :
– Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès que le siège occupé en est équipé ;

  • L’absence d’usage d’un téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, dans un véhicule ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes ;
  • La circulation sur une portion du réseau routier, malgré une interdiction
  • L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Les distances de sécurité entre les véhicules ;
  • L’interdiction du franchissement et du chevauchement des lignes continues ;
  • Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites ;
  • Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • Les vitesses maximales autorisées ;
  • Le dépassement de véhicules ;
  • L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
  • La priorité de passage à l’égard du piéton ;
  • Le franchissement des passages à niveau ;
  • Le passage des ponts ;
  • Le port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ;
  • L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
  • Le port de plaques d’immatriculation ;
  • Le niveau d’émissions sonores ;
  • Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;
  • La circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.

Rappelons les conséquences, en cas de commission d’une infraction figurant sur cette liste : en l’absence d’interception du véhicule et de l’identification du conducteur, les poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre du propriétaire du véhicule, au titre de sa responsabilité pécuniaire. Il a ensuite la possibilité de contester l’avis de contravention reçu à son nom ou de désigner le conducteur du véhicule au moment des faits relevés. À défaut, s’il paye l’amende reçue, c’est sa responsabilité pénale qui est retenue.

Mais aussi…
Le décret visé ci-dessus a également créé, modifié ou complété des dispositions du Code de la route et du Code de procédure pénale, avec pour objectif d’améliorer la sécurité routière, en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions.
Nous reviendrons sur ces différents points dans un prochain numéro.

Hervé Brizay
Juriste TUTOR – Groupe Pôle Prévention

SÉCURITÉ ROUTIÈRE : une nuit écourtée multiplie par 6 le risque d’accident de la route

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« Près d’un quart des sujets testés (24 %) ont eu un accident après une nuit écourtée et, avant leur accident simulé, 67 % avaient connu au préalable des pertes de vigilance ».

25 sujets volontaires, sains et bons dormeurs (7 à 8 heures de sommeil par nuit), ont participé à une étude scientifique avec mise en situation réelle de conduite. Leur sommeil a été analysé sur 14 nuits avec l’application iSommeil. L’analyse sur simulateur a révélé qu’une nuit écourtée entraîne une multiplication par 6 du risque d’accident. Près d’un quart des sujets testés (24 %) ont eu un accident après une nuit écourtée et, avant leur accident simulé, 67 % avaient connu au préalable des pertes de vigilance. Un des directeurs de l’étude, le Professeur Patrick Lévy, directeur médical de BioSerenity, pneumologue et professeur de physiologie à l’Université de Grenoble, explique au sujet de l’étude : « Elle prouve la réalité concrète et objective de l’impact de la dette de sommeil sur la conduite. Tous les facteurs étudiés, qu’il s’agisse des pertes de vigilance, des temps de réaction ou des accidents, augmentent très fortement après une privation de sommeil. Et nous constatons des accidents uniquement sur les sujets ayant écourté leur nuit. »

Retrouvez cet article et le dossier complet « Prévenir les risques du travail de nuit » dans le numéro 452 de la revue d’information et d’analyse PREVENSCOPE : «La Prévention des Risques en Entreprise »