L’équipement en pneumatiques adaptés à compter du 1er novembre 2021 dans certaines régions

Désormais, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, l’équipement des véhicules de pneumatiques spécifiques est obligatoire dans certains départements de France. Seuls ceux déjà pourvus de pneus à crampons réglementaires ne seront pas concernés par cette nouvelle réglementation.

L’équipement requis selon les types de véhicules

Tous les véhicules concernés devront être équipés de dispositifs antidérapants amovibles sur au moins 2 roues motrices. Hormis pour une catégorie, leurs utilisateurs pourront cependant les munir à la place de pneumatiques “hiver”.

Les dispositifs antidérapants amovibles permettant de recouvrir au moins deux roues motrices : il s’agit de chaines à neige métalliques ou de chaines textiles (chaussettes à neige)

Le pneumatique “hiver” est identifié par un marquage “M+S”, “M.S” ou “M&S” ; ou par la présence conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l’un des marquages “M+S”, “M.S” t t ou “M&S”.

À partir du 1er novembre 2024, il s’agira uniquement d’un pneumatique identifié par la présence conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l’un des marquages “M + S ”, “M. S” ou “M & S ”». Ces pneumatiques concernent toutes les roues des véhicules à quatre roues puisqu’il s’agit d’un équipement en pneumatiques d’au moins deux roues par essieu. Lire la suite

Loi sur la santé au travail -Nouvelles obligations pour les employeurs

Après plusieurs mois de négociation, la loi 2021-1018 “pour renforcer la prévention en santé au travail” a été promulguée le 3 août dernier. Même si elle doit encore faire l’objet de décrets d’application, il est déjà possible de faire un tour d’horizon des nouvelles obligations qui vont en résulter pour les employeurs.

1 – Conservation du DUER sur 40 ans

La loi prévoit que le document unique d’évaluation des risques et ses mises à jour devront être conservés sur une durée de 40 ans minimum. L’objectif de cet archivage est de garantir la traçabilité collective des expositions et de pouvoir s’y référer en cas de maladie professionnelle, certaines pouvant se déclencher des années après la fin de l’exposition au risque. Afin de garantir l’accès au DUER à toute personne justifiant y avoir intérêt, la loi prévoit qu’il sera déposé sur un portail numérique prochainement créé.

2 – Instauration d’un programme annuel de prévention

À l’issue de la réalisation ou de la mise à jour de leur DUER, les entreprises de plus de 50 salariés devront réaliser un Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Celui-ci doit notamment “fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir”, “identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées” et “comprendre un calendrier de mise en œuvre”. De leur côté, les entreprises de moins de 50 salariés devront, comme auparavant, définir, dans leur DUER, “des actions de prévention des risques et de protection des salariés”, mais de façon moins formalisée.

3 – Renforcement du dialogue social à l’occasion de l’évaluation des risques

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Loi du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” Les principales dispositions et innovations que doivent connaître les employeurs

Portée par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” transpose l’Accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous présentons ici les principales dispositions intéressant directement les employeurs, en laissant de côté les pans de cette loi qui portent sur l’architecture administrative du système français de santé au travail.

1 – Le rôle du document unique élargi et renforcé

Conservation du document unique sur 40 ans. Le contenu et le rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) sont renforcés. Ainsi, la loi prévoit une conservation des mises à jour successives du document unique sur une durée minimum de 40 ans. L’objectif est de faire du document unique, un outil permettant la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Lire la suite

Le règlement intérieur : un document obligatoire très encadré

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions contraignantes si elles sont justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, dès lors qu’elles sont proportionnées au but recherché.


Toute entreprise, établissement de droit privé ou établissement public à caractère industriel et commercial em­ployant au moins cinquante salariés doit établir un règlement intérieur. Ce document doit être mis en place dans les douze mois suivant l’ouverture ou à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Son élaboration est encadrée par de nombreuses règles.

Sa forme

Le règlement intérieur est rédigé en français et peut être accom­pagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document énonçant des obligations pesant sur le salarié ou des dispositions dont la connaissance est néces­saire pour l’exécution de son travail.

Son contenu

Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur qui ne peut pas contenir de clauses contraires aux lois et rè­glements, qu’il s’agisse de textes relevant du droit du travail ou d’autres branches du droit. L’employeur n’est pas davantage au­torisé à y faire figurer des clauses contraires aux conventions ou accords collectifs déjà applicables dans l’entreprise ou qui leur sont moins favorables. Il doit en revanche obligatoirement y intégrer un certain nombre de mentions, tout en conservant la possibilité d’en ajouter d’autres, à condition qu’elles ne rentrent pas dans la liste des thèmes prohibés par le Code du travail.

Les mentions obligatoires

Doivent, sous peine d’amende, figurer dans le règlement intérieur : Lire la suite

Accident sans arrêt de travail : déclaration simplifiée.

Depuis le 1er mai 2021, les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, sont simplifiées, du fait de la suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage du registre par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Le décret précise que le registre est la propriété de l’employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré. Il doit être tenu de façon à pouvoir être présenté, sans difficulté d’utilisation et de compréhension. (Décret n°2021-526 du 29 avril 2021)