Le règlement intérieur : un document obligatoire très encadré

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions contraignantes si elles sont justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, dès lors qu’elles sont proportionnées au but recherché.


Toute entreprise, établissement de droit privé ou établissement public à caractère industriel et commercial em­ployant au moins cinquante salariés doit établir un règlement intérieur. Ce document doit être mis en place dans les douze mois suivant l’ouverture ou à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Son élaboration est encadrée par de nombreuses règles.

Sa forme

Le règlement intérieur est rédigé en français et peut être accom­pagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document énonçant des obligations pesant sur le salarié ou des dispositions dont la connaissance est néces­saire pour l’exécution de son travail.

Son contenu

Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur qui ne peut pas contenir de clauses contraires aux lois et rè­glements, qu’il s’agisse de textes relevant du droit du travail ou d’autres branches du droit. L’employeur n’est pas davantage au­torisé à y faire figurer des clauses contraires aux conventions ou accords collectifs déjà applicables dans l’entreprise ou qui leur sont moins favorables. Il doit en revanche obligatoirement y intégrer un certain nombre de mentions, tout en conservant la possibilité d’en ajouter d’autres, à condition qu’elles ne rentrent pas dans la liste des thèmes prohibés par le Code du travail.

Les mentions obligatoires

Doivent, sous peine d’amende, figurer dans le règlement intérieur : Lire la suite

Accident sans arrêt de travail : déclaration simplifiée.

Depuis le 1er mai 2021, les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, sont simplifiées, du fait de la suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage du registre par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Le décret précise que le registre est la propriété de l’employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré. Il doit être tenu de façon à pouvoir être présenté, sans difficulté d’utilisation et de compréhension. (Décret n°2021-526 du 29 avril 2021)

Arrêt cardiaque : les nouveaux retraités sensibilisés aux gestes qui sauvent.

 Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier avant leur départ volontaire à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ils peuvent ainsi acquérir des compétences nécessaires pour :

  • assurer leur propre sécurité ou de toute autre personne, et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
  • réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
  • réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défi­brillateur automatisé externe.

Cette sensibilisation, proposée par l’employeur, peut être adap­tée en fonction des acquis préalables des salariés dont ils at­testent dans ce domaine et se déroule pendant l’horaire normal de travail. (Décret n°2021-469 du 19 avril 2021).

La sécurité n’est pas qu’une affaire de conformité

“Une stratégie d’accentuation et de renforcement de l’appareil réglementaire” ont vu apparaître, en leur sein, “des phénomènes de ‘désobéissance organisationnelle’, tant il devenait impossible de faire face aux difficultés quotidiennes en appliquant de nouvelles normes”

“Il y a eu un vrai consensus […] pour reconnaître que les patrons avaient fait le nécessaire pour assurer la sécurité des salariés.” C’est le premier enseignement que le sociologue des organisations François Dupuy retire de l’étude qu’il a récemment co-réalisée pour mesurer l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des entreprises (1). De la sorte, il confirme que l’attention portée à la santé et à la sécurité de ses collaborateurs est un facteur clé de résilience parce qu’elle crée de la confiance et de la cohésion.

Ses découvertes ne s’arrêtent pas là. En analysant les différents types de réponses élaborées par les entreprises, François Dupuy a aussi remarqué que celles qui ont réagi par “une stratégie d’accentuation et de renforcement de l’appareil réglementaire” ont vu apparaître, en leur sein, “des phénomènes de ‘désobéissance organisationnelle’, tant il devenait impossible de faire face aux difficultés quotidiennes en appliquant de nouvelles normes”. Conformément à l’adage, trop de règles tue la règle ! Si bien que le succès reposait plutôt sur l’intervention efficace de “l’encadrement de proximité, qui avait deux missions: assurer la continuité de l’activité et veiller sur l’état de santé physique ou mentale des personnes fragiles”. Lire la suite

Forfait de post-stationnement : des failles dans la réforme

À peine plus de trente mois après son entrée en vigueur, le premier bilan de la réforme du stationnement payant fait apparaître une explosion des réclamations sur lesquelles la jurisprudence a statué.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a apporté deux modifications majeures en matière de stationnement payant sur voirie.

> La dépénalisation des infractions aux règles de stationnement : l’amende pénale qui sanctionnait les contraventions est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public.

> L’attribution de pouvoirs exclusifs au profit des collectivités territoriales désignées par la loi (communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles et syndicats mixtes). Ce transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales est régi par les articles L2333-87 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Désormais, ce sont ces dernières qui déterminent le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance dont l’usager doit s’acquitter dès le début du stationnement, ainsi que le tarif du nouveau forfait de post-stationnement (FPS) en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement. Un avis de paiement sera alors notifié à l’usager lui demandant de s’acquitter de ce forfait. Lire la suite