Plan santé au travail 2026-2030 – Faire de la prévention un principe d’organisation de l’entreprise

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« Pour les dirigeants de TPE et de PME, ce document offre aussi une occasion de prendre du recul sur leur propre démarche de prévention. Son message central est clair : la prévention ne peut se limiter au seul respect d’obligations réglementaires. Elle doit être intégrée pleinement dans le fonctionnement de l’entreprise dans une démarche proactive ».

Publié pour la période 2026-2030, le cinquième Plan santé au travail (PST5) constitue la nouvelle feuille de route nationale en matière de prévention des risques professionnels. Dépourvu de portée réglementaire, il ne crée aucune nouvelle obligation pour les entreprises mais mérite pourtant leur attention.
En définissant les priorités qui guideront l’action des pouvoirs publics et des organismes de prévention au cours des cinq prochaines années, il éclaire les évolutions de fond de la politique française de santé au travail et offre aux employeurs de précieuses pistes pour faire évoluer leur propre démarche de prévention. Plus qu’un nouveau plan, le PST5 confirme une transformation engagée depuis plusieurs années : faire de la prévention un véritable principe d’organisation de l’entreprise.

Depuis un quart de siècle, la politique française de santé au travail connaît une profonde évolution. Autrefois, elle était centrée sur la prévention des risques physiques les plus visibles : chutes de hauteur, machines, manutention manuelle, exposition aux agents chimiques, etc. Mais elle a progressivement élargi son champ d’action pour mieux prendre en compte les profondes transformations du monde du travail. Le PST5 confirme cette trajectoire en intégrant pleinement des évolutions telles que le vieillissement de la population, l’essor du numérique, le changement climatique, la santé mentale ou encore les nouvelles attentes des salariés en matière de conditions de travail.
Comme le résument les rédacteurs du plan, l’ambition est de « faire de la prévention un principe effectif d’organisation du travail ». Cette formule traduit une évolution importante : la prévention n’est plus pensée comme une succession d’obligations réglementaires ou de normes à respecter.
Elle tend à devenir un levier permanent d’organisation, de management et de performance durable des entreprises.

Une sinistralité qui évolue plus qu’elle ne recule

Cette évolution résulte aussi d’un constat : malgré les progrès enregistrés depuis plusieurs décennies des difficultés majeures persistent.
Grâce aux efforts des entreprises, à une réglementation plus protectrice, à l’amélioration des équipements de travail et à la tertiarisation progressive de l’économie, le nombre annuel d’accidents du travail a certes été divisé par deux depuis les années 1950 alors même que le nombre de salariés a doublé. Mais, en 2024, le régime général a néanmoins encore enregistré près de 550000 accidents du travail, auxquels s’ajoutent plus de 43000 accidents dans le régime agricole.
De surcroît, depuis la crise sanitaire, les maladies professionnelles poursuivent leur progression et la baisse des accidents du travail mortels semble avoir atteint un palier. En 2024, 824 salariés ont perdu la vie au travail. Pour les auteurs du plan, ces drames demeurent, dans de nombreux cas, évitables : défaut d’évaluation des risques, insuffisance de formation, manque d’information ou organisation du travail inadaptée.
Le diagnostic met également en évidence des inégalités persistantes face au risque professionnel. Ainsi, les jeunes et les nouveaux embauchés restent particulièrement vulnérables : plus de la moitié des décès de salariés de moins de 25 ans surviennent au cours de leur première année dans l’entreprise. De même, les travailleurs intérimaires, les personnes en situation de handicap et plusieurs métiers particulièrement accidentogènes demeurent également des publics prioritaires.

Faire de la prévention primaire le fil conducteur

Face à ces constats, le PST5 confirme une évolution engagée depuis plusieurs années : faire de la prévention primaire le principe directeur de la politique de santé au travail. Son objectif est simple : agir le plus en amont possible pour supprimer ou réduire les risques avant qu’ils ne provoquent un accident, une maladie professionnelle ou une situation d’usure.
Dans cette logique, le rôle central du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est réaffirmé. Le PST5 invite les entreprises à se l’approprier pleinement comme un véritable outil de pilotage. Un DUERP vivant ne consiste pas seulement à recenser les
risques existants. Il conduit à s’interroger régulièrement sur les évolutions de l’entreprise : acquisition d’un nouvel équipement, introduction d’un outil d’intelligence artificielle, réorganisation des équipes, épisodes de fortes chaleurs, évolution des procédés de fabrication ou vieillissement des effectifs peuvent tous conduire à réévaluer les risques et à adapter les mesures de prévention.
Le plan entend également développer une « culture partagée de la prévention ». Celle-ci ne se construit pas uniquement lors de la mise à jour du DUERP, mais au quotidien : accueil renforcé des nouveaux embauchés, implication des managers de proximité, remontée des situations dangereuses, analyse des incidents et des « presque-accidents », dialogue avec les salariés, développement des compétences en prévention… Autant de leviers qui doivent permettre d’ancrer durablement la prévention dans le fonctionnement de l’entreprise plutôt que de la limiter au respect des obligations réglementaires.

Trois priorités pour accompagner les transformations du travail

Cette nouvelle conception de la prévention irrigue l’ensemble du PST5. et débouche sur trois grandes priorités qui concernent directement les entreprises.

  1. Agir en priorité là où les accidents restent les plus graves

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Comment s’inspirer du PST5 dans son entreprise ?

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Le Plan santé au travail 2026-2030 n’impose aucune nouvelle obligation aux entreprises. En revanche, il constitue une excellente grille de lecture pour faire évoluer sa démarche de prévention.

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Quelques questions peuvent utilement guider la réflexion :

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–⇒ Mon DUERP reflète-t-il bien les évolutions de mon entreprise ?

Introduction de nouveaux équipements ou logiciels, recours à l’intelligence artificielle, évolution des procédés, réorganisation des équipes, vieillissement des effectifs ou exposition aux fortes chaleurs… Autant de changements qui peuvent justifier une actualisation de l’évaluation des risques.

⇒ Mes actions de prévention agissent-elles suffisamment en amont ?

Le PST5 rappelle que la priorité doit être donnée à la prévention primaire : supprimer ou réduire les risques avant qu’ils ne produisent leurs effets, plutôt que gérer uniquement leurs conséquences.

⇒ Certains publics méritent-ils une attention particulière ?

L’accueil des nouveaux embauchés, l’accompagnement des jeunes salariés, la prévention de l’usure professionnelle, la santé des femmes ou le maintien dans l’emploi peuvent constituer des axes de progrès dans de nombreuses entreprises.

⇒ Les nouveaux risques sont-ils pris en compte ?

Santé mentale, changement climatique, évolution des organisations du travail, transformations numériques… Le PST5 invite les entreprises à intégrer ces enjeux dans leur réflexion, même lorsqu’ils ne sont pas encore à l’origine d’accidents ou de difficultés identifiées.

⇒ Une véritable culture de prévention est-elle installée dans l’entreprise ?

Au-delà du respect des obligations réglementaires, le PST5 encourage les entreprises à développer une véritable culture de prévention, partagée par la direction, l’encadrement et les salariés. L’objectif est de faire de la prévention un réflexe collectif et un véritable outil de management et de pilotage de l’entreprise.

DOCUMENT UNIQUE – Durcissement sans précédent des sanctions

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« cette nouvelle procédure, plus rapide que la voie pénale, renforce considérablement l’obligation, pour toutes les entreprises, d’évaluer et de mettre à jour leurs risques professionnels dès le premier salarié »

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’État entend désormais frapper très fort les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels. La loi de lutte contre les fraudes, récemment adoptée, crée en effet une amende administrative permettant à l’Inspection du travail de sanctionner directement l’absence de Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou son défaut de mise à jour (1).

Des amendes colossales

Et les montants annoncés ont de quoi marquer les esprits : jusqu’à 4 000 euros par salarié concerné, et le double en cas de récidive ! Pour une entreprise de cinq salariés, la sanction initiale pourrait donc atteindre d’emblée 20 000 euros. Comme le soulignent les juristes des Éditions Tissot, « cette nouvelle procédure, plus rapide que la voie pénale, renforce considérablement l’obligation, pour toutes les entreprises, d’évaluer et de mettre à jour leurs risques professionnels dès le premier salarié ». Il est vrai que, près de vingt-cinq ans après le décret de novembre 2001 ayant instauré le document unique, la situation reste très insatisfaisante. Selon les dernières données officielles disponibles, seules 46 % des entreprises françaises disposent d’un DUERP à jour. Ce taux tombe même à 41 % dans les structures de moins de dix salariés. Ce constat est regrettable. Car, au fil des milliers de missions d’accompagnement que nous avons menées depuis plus de vingt ans auprès d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, nous avons pu mesurer combien le DUERP constitue le socle indispensable d’une prévention efficace. Lorsqu’il est sérieusement construit, il permet à l’entreprise d’identifier ses risques réels, de hiérarchiser ses priorités et d’engager des actions cohérentes, concrètes et adaptées à son activité.
En tant que professionnels de la prévention, nous sommes donc des défenseurs convaincus du document unique. Nous souhaitons sincèrement qu’un nombre croissant d’entreprises se l’approprient et découvrent qu’il ne s’agit pas d’une formalité administrative supplémentaire, mais bien d’un outil opérationnel au service de la sécurité, de la santé au travail et, plus largement, de la performance de l’entreprise.

Préférer l’adhésion

C’est précisément pour cette raison que le nouveau dispositif nous inquiète. Car le risque existe que certaines entreprises, sous la pression de sanctions désormais très lourdes, ne réalisent leur DUERP qu’à contrecœur, dans le seul objectif d’éviter l’amende. Ce serait un paradoxe regrettable : en faisant du document unique un objet de contraintes et de sanctions, on risque de valider l’idée qu’il ne serait qu’un papier de plus à produire pour être en règle.
Or le DUERP ne devrait jamais être perçu comme une vulgaire formalité bureaucratique. Il devrait être vu comme ce qu’il est réellement : un outil de performance globale, bénéfique à la santé des salariés et à celle de l’entreprise. Tel est, en tout cas, l’esprit dans lequel nous continuerons, pour notre part, à accompagner nos clients dans leur démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels. Plus que jamais, la culture de prévention doit miser prioritairement sur l’adhésion.

(1) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté le 11 mai 2026, article 48, II.

(2) editions-tissot.fr

Téléphone au volant – Des préfets passent à l’offensive

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Après celui des Landes, les préfets des départements du Lot-et-Garonne, de la Charente Maritime et du Pas-de-Calais ont décidé, début février, que les conducteurs interceptés pour usage du téléphone recevront non seulement un avis de contravention, mais aussi un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire.

Vous avez probablement lu ou entendu que certains préfets avaient récemment pris des décisions drastiques en matière de lutte contre l’insécurité routière, en réaction au mauvais bilan de l’année 2025. En effet, l’Observatoire National de la Sécurité Routière (ONISR) déplore 3 513 tués (+ 2,4 %) sur les routes de France en 2025, et 244 000 blessés, dont 16 600 gravement. L’association Prévention Routière s’inquiète : l’objectif de réduction de 50 % des tués et des blessés graves sur la décennie est sérieusement menacé. Pour l’atteindre, il serait nécessaire de diminuer ce bilan de 13 % par an jusqu’en 2030…
Les principales causes d’accident mortel sont la vitesse, l’alcool, la drogue, et ce que les professionnels de la prévention appellent les « distracteurs », autrement dit, le téléphone au volant. Si la consommation d’alcool est un facteur présent dans 25 % des cas, le téléphone l’est, lui, dans 15 % des accidents corporels.

Renforcement du dispositif légal et réglementaire

Le dispositif légal et réglementaire visant à réprimer ce comportement dangereux a été renforcé il y a six ans.
En effet, depuis le 27 décembre 2019, les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention immédiate du permis de conduire du conducteur intercepté, pour une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main constatée simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage (article L 224-1 du Code de la route). Le préfet, informé de la rétention fondée sur le cumul d’infractions, peut alors prendre un arrêté de suspension du permis de conduire dans les 72 heures, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L 224-2 du Code de la route.
Le 22 mai 2020 est entré en vigueur le décret ayant ajouté la possibilité, pour le tribunal, de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour les infractions d’usage du téléphone au volant (article R 412-6-1 du Code de la route). Nous rappelons ici que l’infraction n’est pas circonscrite à l’usage du téléphone tenu en main. En effet, y est assimilé le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Remarque : l’usage du dispositif intégré au véhicule, ou intégré au casque, est autorisé.

Concrètement, le conducteur arrêté pour simple usage du téléphone (ou port d’une oreillette) se voit remettre un avis de contravention lui permettant de s’acquitter d’une amende 135 €, minorée à 90 €, ce qui entraîne un retrait de 3 points du permis de conduire. Ce n’est qu’en cas de renvoi devant le tribunal de police, notamment en cas de contestation de cet avis, que le conducteur s’expose à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Notons que le texte prévoit la possibilité pour le juge d’aménager la suspension pour raisons professionnelles.

Une expérimentation landaise imitée dans trois autres départements

En octobre 2025, le préfet des Landes a lancé une expérimentation visant à sanctionner plus radicalement l’usage du téléphone au volant, en s’appuyant sur la procédure dite « de droit commun » de l’article L 224-7 du Code de la route, qui prévoit que « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut […] prononcer à titre provisoire […] la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. » Les préfets des départements du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime et du Pas-de-Calais lui ont emboîté le pas début février.

Dans ces départements, les conducteurs interceptés pour usage du téléphone recevront non seulement un avis de contravention, mais aussi un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire. Les barèmes (qui sont fixés librement par chaque préfecture à l’intérieur des durées maximales définies par la loi et les règlements) prévoient une durée de suspension de principe de deux mois. Nous soulignons ici que même si la peine de suspension complémentaire prévue par l’article R 412-6-1 du code de la route est aménageable par le tribunal de police, ce n’est pas le cas des suspensions administratives. Lire la suite →

Attestation d’absence de contre-indications médicale

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Attestation d’absence de contre-indications médicale à la conduite d’équipements de travail nécessitant une autorisation de conduite : le modèle a été publié

Cette attestation remplace depuis le 1er octobre 2025 le suivi individuel renforcé obligatoire pour les personnes occupant certains postes de travail.

Elle doit être remise après un examen par le médecin du travail, puis transmise à l’employeur. Son modèle, délivré par le médecin du travail, a été publié au Journal officiel du 30 septembre dernier. Nous vous le transmettons ci-après :

Liste des engins concernés :

  • grues à tour ;
  • grues mobiles ;
  • grues auxiliaires de chargement ;
  • chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
  • plateformes élévatrices mobiles de personnes ;
  • les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté(à l’exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).

Un autre arrêté pris le 26 septembre 2025 est venu quant à lui abroger l’arrêté du 2 décembre 1998, relatif à la formation et à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes. Il intègre la nouvelle attestation au dispositif d’évaluation du travailleur à qui le chef d’établissement délivre une autorisation de conduite.
Cette évaluation atteste que le travailleur dispose de la capacité à conduire en sécurité l’équipement pour lequel l’autorisation est envisagée.

Elle prend désormais en compte les trois éléments suivants :

  1. La détention et la présentation par le travailleur d’une attestation conforme au modèle ci-dessus, en cours de validité, qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est visée par l’article R.4323-56 du Code du travail ;
  2. Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail ;
  3. Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

S’agissant plus spécialement des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, cet arrêté définit le périmètre de la formation que doivent recevoir les personnes les conduisant.

Complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire, elle a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. L’employeur doit également fournir au conducteur les consignes de sécurité relatives au matériel utilisé.
Elle peut être dispensée au sein de l’établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé, sa durée et son contenu devant être adaptés au type d’équipements de travail concerné.

Hervé Brizay – Juriste TUTOR – Groupe Pôle Prévention

Retrouvez cet article dans FOCUS d’octobre 2025, le  bulletin mensuel de veille et d’analyse juridique du Groupe Pôle Prévention.