Document Unique : le portail numérique

« Faute d’ouverture du portail numérique dédié, la conservation de ses versions successives est de la responsabilité de l’employeur. »

Afin d’assurer une traçabilité collective des risques professionnels et de favoriser les démarches de progrès accomplies dans la durée, la loi santé du 2 août 2021 avait prévu que chaque employeur devrait désormais conserver les versions successives de son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration.

À cette fin, pour une meilleure accessibilité des données, il était aussi prévu que le DUER et ses différentes mises à jour soient déposés sur un portail numérique, doté d’une procédure d’authentification sécurisée. Cette plateforme devait être ouverte à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Or, cette opération a pris du retard et semble rencontrer d’importantes difficultés de mise en œuvre car, à ce jour, aucune nouvelle date de lancement de ce service n’a été annoncée par les services
de l’État. Attention toutefois : malgré les difficultés de mise en service de cette plateforme, l’obligation de conservation du document unique et de ses mises à jour persiste. Les employeurs restent tenus d’avoir l’ensemble de ces documents à disposition, en version papier ou dématérialisée.

Accident du travail mortel : 12 heures pour informer l’inspection du travail

Un décret du 9 juin dernier prévoit que lorsqu’accident du travail mortel survient dans son entreprise, l’employeur doit désormais informer l’Inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d’une contravention.

« Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur », prescrit le nouvel article R4121-5 créé par le décret du 9 juin.

Renforcer la qualité des enquêtes

Comme le précise le ministère du Travail, cette nouvelle obligation vise à renforcer
la qualité de l’enquête car « des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves. »
Le décret précise aussi les modalités pratiques de cette nouvelle obligation. Ainsi, l’information peut être “communiquée par tout moyen permettant de conférer une date certaine” et doit comporter :

  • le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
  • le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
  • les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
  • les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
  • l’identité et les coordonnées des té- moins, le cas échéant.

En l’absence d’information de l’inspection du travail, l’employeur encourt une contravention de 5e classe, soit une amende d’un montant maximum de 1500 €, pouvant aller jusqu’à 3000 € en cas de récidive.

Inspection du travail – Les enseignements du bilan 2021

La Direction générale du travail (DGT) a récemment publié, le bilan des actions menées lors de l’année 2021 par les services de l’inspection du travail chargée de contrôler la quasi-totalité du secteur privé, soit 1,8 million d’entreprises comprenant un total de 20 millions de salariés.

Les TPE et PME davantage ciblées

En 2021, les 1841 agents de contrôle de l’Inspection du travail ont réalisé quelque 255000 interventions. Les TPE et PME ont fait l’objet d’une attention très soutenue. En effet, 68% de ces interventions ont eu lieu dans des entreprises de moins de 50 salariés, principalement dans les secteurs de la construction (27 %), de l’industrie (13 %) et du commerce (12 %).

Entre conseils et sanctions

Preuve que l’Inspection du travail souhaite privilégier le conseil et le rappel à l’ordre avant toute mesure coercitive, sur ces 255000 interventions, 157 061 ont donné lieu à un rappel de la réglementation. Toutefois les sanctions ne sont pas abandonnées pour autant : en 2021, les agents de l’Inspection ont rédigé 4619 PV, pris près de 38000 décisions, notifié 5677 mises en demeure assorties de demandes de vérification, et décidé de 5368 arrêts de chantier ou d’activité.

13 156 enquêtes sur des accidents du travail

Parallèlement 55106 enquêtes ont été réalisées en 2021 dont 13156 enquêtes portent sur des accidents du travail. De nos jours, en moyenne, 650000 accidents du travail se produisent chaque année, contre un million dans les années 1950. Sur les trois dernières années, 674 décès par an en moyenne sont liés au travail. Les principales causes sont les accidents de la route, les accidents liés à des équipements de travail ou des engins dangereux, les chutes de hauteur.

Grandes orientations 2023

À l’issue de ce bilan, la DGT a également présenté les grandes orientations de l’Inspection du travail pour 2023. Fruit d’une large consultation interne organisée tout au long de 2022, un nouveau plan d’action sera porté par l’ensemble des échelons et couvrira les enjeux incontournables constitutifs du cœur
de métier des inspecteurs et contrôleurs du travail : “la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la lutte contre les fraudes, la réduction des inégalités femmes-hommes, la protection des salariés vulnérables, le dialogue social.”

Vers une présence accrue sur le terrain

Enfin, la DGT a annoncé que cette année, “l’accent sera également mis sur une présence plus forte encore des agents sur les lieux de travail”. En 2021, près de 60 % des interventions ont déjà eu lieu sur
site. Elles ont concerné 131582 établissements comprenant plus de 6,7 millions de salariés.

Culture de prévention – Ce qui est attendu des entreprises

« L’indicateur choisi pour mesurer l’extension de la culture de prévention est “la part des entreprises ayant réalisé ou mis à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’un an”. »

Il ne faut pas se méprendre, en enjoignant aux entreprises de renforcer leur culture de prévention, les services de l’État ne leur demandent pas seulement de se cultiver en matière de santé et de sécurité au travail. Ils formulent aussi des recommandations, promeuvent des pratiques et attendent des actes.

Le 25 avril dernier le ministère du Travail a publié, dans le cadre de la loi du 2 août dernier “pour renforcer la prévention en santé au travail”, un décret comprenant, pour la première fois, l’expression “culture de prévention”. Cette nouveauté est tout sauf anodine car elle révèle une profonde évolution de la façon dont sont envisagées la santé et la sécurité au travail.

Une nouvelle priorité des services l’État

Le préambule de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 dont les orientations ont été traduites dans la loi du 2 août 2021 le reflétait déjà en affirmant que “le dispositif de santé au travail en France, à travers ses politiques publiques et institutionnelles, a trop longtemps été centré sur la réparation au détriment d’une approche positive mettant au centre des préoccupations le développement de la culture de prévention”. Il ne faut donc pas s’y tromper : pour les services de l’État, la culture de prévention va devenir une priorité. Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) couvrant la période 2021- 2025 l’affirme d’ailleurs explicitement en prévenant : “Le PST 4 mobilisera l’ensemble des acteurs de la prévention afin de permettre l’appropriation la plus large possible d’une culture de prévention.” Pour remplir leur obligation de sécurité, les employeurs devront donc acquérir une solide “culture de prévention”. Il est dès lors crucial de comprendre ce que recouvrent ces termes et ce qui est attendu d’eux. Le PST4 précise “qu’il ne s’agit plus seulement de réagir aux accidents et maladies survenus du fait du travail mais d’évaluer les risques de manière préalable et systématique pour les réduire ou les éviter et même de promouvoir un environnement de travail favorable à la santé”.

Le DUERP, premier vecteur de la culture de prévention

Pour acquérir une “culture de prévention”, les entreprises doivent donc avant tout réaliser et mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le PST4 est, à cet égard, explicite : l’indicateur choisi pour mesurer l’extension de la culture de prévention est en effet “la part des entreprises ayant réalisé ou mis à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’un an”. Preuve qu’un grand soin doit être accordé à la réalisation de ce document, il est également prévu “une étude qualitative sur le contenu de ces DUERP”. Lire la suite

Ouverture du portail d’information sur le passeport de prévention

Un site d’information a été mis en ligne depuis le 5 octobre 2022 afin de rassembler toutes les informations utiles sur le futur passeport de prévention qui accompagnera employeurs et travailleurs en matière de formation en santé et sécurité au travail à partir du premier semestre 2023.

Un passeport dédié à la formation en santé et sécurité au travail


La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Ce passeport vise à prévenir ces risques pour les travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par les employeurs. Il répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d’attester l’acquisition de ces compétences.

Le passeport de prévention est géré par la Caisse des Dépôts, mandatée par l’État en lien avec les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux suivent la mise en place du dispositif et la Direction générale du travail, pour le compte du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, pilote le projet, intégré dans le quatrième Plan national de Santé au Travail (PST 4).

À qui s’adresse le passeport de prévention ?

  • Le passeport de prévention sera accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF) actif. Les travailleurs et demandeurs d’emploi qui le souhaitent pourront ainsi activer leur passeport, retrouver l’historique de leurs formations et certifications, le compléter au besoin tout au long de leur carrière, et le valoriser auprès de leur employeur ou d’un recruteur. Ils pourront également bénéficier d’informations sur leurs droits et leurs acquis de formation en matière de santé et de sécurité au travail.
  • Les employeurs auront un accès dédié au passeport, qui leur permettra de déclarer, centraliser et améliorer leur suivi de toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés.
  • Les organismes de formation renseigneront quant à eux les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées dans ce domaine, pour le compte d’un employeur.

Un portail d’information ouvert à tous

Le passeport de prévention pour les travailleurs ouvrira au premier semestre 2023 depuis un espace personnel en ligne. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Un portail d’information dédié est dès à présent disponible et vise à informer et aider les futurs usagers du passeport. Chacun peut y retrouver les échéances du projet ainsi que des articles dédiés aux actualités et à la prévention des risques en santé et sécurité au travail.

Cliquez ici pour accéder au portail d’information du passeport de prévention