Accident de travail : quand le doute est permis

Lorsqu’un accident intervient sur le lieu de travail ou pendant le temps de travail, il est automatiquement présumé être d’origine professionnelle, conformément à l’article L 411-11 du Code de la sécurité sociale. En cas de doute, l’employeur doit formuler des réserves. En effet, celles-ci peuvent entraîner des répercussions sur la décision de la CPAM, comme le démontre l’affaire suivante.

Quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident, l’employeur doit faire une déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il a néanmoins la faculté d’assortir sa déclaration de réserves, et a tout intérêt à le faire, en cas de doute quant à l’origine professionnelle de l’accident. De cette manière, il peut contraindre la CPAM à mettre en œuvre une instruction du dossier pour vérifier que l’accident est bien imputable au travail. Encore faut-il que les réserves de l’employeur soient motivées.

La CPAM ne diligente pas d’enquête

Le 30 novembre 2016, Monsieur X, salarié d’une entreprise alsacienne spécialisée dans la fabrication de machines et équipements, ressent une vive douleur au côté gauche alors qu’il manipule une porte coulissante. L’accident ayant eu lieu sur le lieu du travail et pendant les heures de travail, l’employeur n’a pas d’autre choix que de le déclarer à la CPAM du Bas-Rhin, dont il dépend, malgré de sérieux doutes sur la matérialité des faits. Quelques jours plus tard, le 5 décembre 2016, il prend le soin d’adresser à la CPAM une lettre dans laquelle il exprime ses réserves quant au caractère professionnel de l’accident.

Rappelons toutefois que la faculté pour l’employeur de formuler des réserves en cours d’instruction et dans un délai de dix jours, lui est accordée par l’article R441-11 du Code de la sécurité sociale. Dès lors que l’employeur use de cette faculté et émet des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident, la CPAM doit avant toute décision faire une enquête administrative auprès du salarié victime et de son employeur, par le biais d’un questionnaire à remplir et à renvoyer.

Etonnement, en dépit des réserves exprimées par l’employeur, la CPAM décide, dès le 14 décembre 2016 et sans diligenter des mesures d’instruction, de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

L’employeur saisit dès lors, tout naturellement, la juridiction sociale afin que cette décision lui soit déclarée inopposable, en l’absence d’instruction préalable. Il est pourtant débouté par la cour d’appel de Colmar le 16 janvier 2020. Celle-ci estime en effet que les réserves exprimées par l’employeur, dans sa lettre du 5 décembre 2016, n’étaient pas suffisamment motivées dispensant de fait la CPAM de procéder à une instruction préalable. Autrement dit, la CPAM est dans l’obligation de procéder à une instruction, uniquement en cas de réserves motivées. Lire la suite

Jean-Dominique Dewitte : “Les Médecins du travail et les Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) ont vocation à coopérer.”

« Les Médecins du travail et, plus globalement, l’ensemble des membres des Services de prévention et de santé au travail (SPSTI), sont des conseillers au service des différents acteurs de l’entreprise, au même titre que d’autres intervenants, publics ou non, comme les IPRP. »

Professeur des universités et praticien hospitalier en Médecine du travail, Jean-Dominique Dewitte préside la Société Française de Médecine du Travail. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il revient sur la récente loi “santé au travail” en la replaçant dans la déjà longue histoire de la Médecine du travail. Il ébauche aussi quelques pistes visant à permettre aux professionnels de la santé et de la sécurité au travail de remplir le plus efficacement possible leurs missions au service des entreprises et des travailleurs, notamment en matière de prévention des risques.

Pouvez-vous, en guise d’introduction, nous présenter les grandes phases de l’histoire de la santé au travail ?

La prise de conscience de l’origine professionnelle de certaines maladies est très ancienne puisque l’on en trouve déjà mention dans la Bible ou chez Hippocrate évoquant la colique de plomb des peintres. C’est toutefois à la fin du XIXe siècle, au début de l’ère industrielle, que naît la Médecine du travail telle qu’on la connaît aujourd’hui. La loi du 9 avril 1898 mettant en place un système facilité de réparation des accidents du travail représente une étape importante car elle a simultanément suscité un premier élan significatif de prévention des risques professionnels. En effet, pour se protéger du risque financier que représentait l’indemnisation des travailleurs accidentés, les employeurs se sont tournés vers des assureurs qui, en retour, ont exigé de leurs assurés qu’ils fassent entrer des professionnels de santé à l’intérieur des entreprises, dans le but de réduire le nombre et la gravité des accidents. Or, une fois à l’intérieur de l’entreprise, ces professionnels de santé ont été assez rapidement mobilisés pour donner des conseils relatifs à l’hygiène collective et individuelle, qui était l’une des grandes préoccupations de l’époque, mais aussi sur l’organisation du travail. L’autre grande étape est, en 1919, l’indemnisation des maladies professionnelles, avec l’apparition des premiers tableaux de maladies. C’est dans ce contexte porteur que la Médecine du travail s’est progressivement affirmée comme une spécialité médicale à part entière avec, par exemple, la création au début des années trente des premiers instituts de médecine du travail, à Lyon, Paris et Lille.

L’acte de naissance officiel de la Médecine du travail comme institution reste toutefois la loi d’octobre 1946…

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Le document unique premier vecteur de la “culture de prévention”

Culture de prévention

« Les employeurs doivent donc en être pleinement conscients : pour remplir pleinement leur obligation de sécurité, ils devront acquérir une solide “culture de prévention”. »

Le 25 avril dernier le ministère du Travail a publié, dans le cadre de la loi d 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, un décret comprenant, pour la première fois, l’expression “culture de prévention”. Cette nouveauté est tout sauf anodine car elle révèle une profonde évolution de la façon dont sont envisagées la santé et la sécurité au travail.

Le préambule de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 dont les orientations ont été traduites dans la loi du 2 août 2021 le reflétait déjà en affirmant que “le dispositif de santé au travail en France, à travers ses politiques publiques et institutionnelles, a trop longtemps été centré sur la réparation au détriment d’une approche positive mettant au centre des pré- occupations le développement de la culture de prévention”.

Il ne faut donc pas s’y tromper : pour les services de l’État, la culture de prévention va devenir une priorité.

Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) couvrant la période 2021- 2025 l’affirme d’ailleurs explicitement en prévenant : “Le PST 4 mobilisera l’ensemble des acteurs de la prévention afin de permettre l’appropriation la plus large possible d’une culture de prévention.”
Les employeurs doivent donc en être pleinement conscients : pour remplir pleinement leur obligation de sécurité, ils devront acquérir une solide “culture de prévention”. Il est dès lors très important de comprendre ce que recouvrent ces termes et ce qui est attendu d’eux. Lire la suite

Loi Santé Travail : Quels changements pour les entreprises ?

Webinaire de Santé au travail – Fédération Ile-de-France Réseau des services de santé au travail interentreprises d’Ile-de-France

Au programme du webinaire :

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

Quelles sont les échéances prévues par le texte ?

Concrètement, que faut-il mettre en place dans son entreprise ?

Et qu’est ce qui change : Document Unique, évolution de certaines visites, nouvelles visites médicales, rendez-vous de liaison… ?

Intervenants : Dr Danièle THUAIRE, Médecin du Travail, Efficience Santé au Travail

Thibaut FLEURY, Directeur Général, Efficience Santé au Travail

Francis DUCHESNE, Technicien Hygiène et Sécurité, AMETIF

Cette conférence est organisée collectivement par les services de santé au travail membres de Santé au Travail – Fédération Ile-de-France.

https://www.federation-santeautravail-idf.org/ 

Décret sur l’offre socle des SPSTI : « Une offre limitée qui encourage le recours aux préventeurs privés »

Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Préventeurs Privés du 3 mai 2022 concernant « l’offre socle » des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Le décret n° 2022-653 relatif à « l’offre socle » des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est paru au journal officiel du 26 avril 2022. S’il consacre une avancée en matière de prévention primaire et de culture de prévention, il limite en réalité au strict minimum la charge pesant sur les SPSTI en matière de prévention des risques professionnels.

L’offre socle décrite dans ce décret est intéressante puisqu’elle permet d’initier ou de compléter une démarche de prévention. Elle ne suffit pas à construire cette démarche et à accompagner l’employeur de façon structurelle et continue. Se limiter à l’offre socle ne permet pas en effet à l’employeur de répondre aux obligations que lui impose le code du travail. Le décret rappelle d’ailleurs explicitement que « l’offre socle de services ne se substitue pas aux obligations qui relèvent de l’employeur », tandis que les actions de prévention adaptées pour les entreprises « restent de la seule responsabilité de l’employeur à partir des besoins identifiés ».

Le dirigeant de TPE-PME aura donc toujours besoin d’aller au-delà des services proposés, de même qu’il est prévu que les SPSTI, pour être certifiés, s’assurent d’une équipe d’intervenants en prévention des risques professionnels à la fois interne et « le cas échéant en relation avec d’autres préventeurs extérieurs s’ils ne sont pas en capacité de répondre » à l’ensemble des besoins identifiés dans chaque entreprise (bruit-éclairage, TMS, risque chimique, ergonomie, RPS et risque physique).

Au regard de l’offre socle, la mobilisation des experts de l’accompagnement que sont les préventeurs privés est donc plus que jamais nécessaire, tant aux côtés des dirigeants de TPE-PME que des SPSTI afin de répondre concrètement aux obligations découlant de ce décret.

Union Professionnelle des Préventeurs Privés (U3P)