Actualités pénibilité – 31 août 2017
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Les textes des ordonnances dites « Renforcement du dialogue social » ont été dévoilés au public à l’occasion de leur présentation aux partenaires sociaux par le premier ministre jeudi 31 août 2017.
Ces ordonnances, qui doivent encore être soumises aux instances consultatives, seront présentées au conseil des ministres prévu pour le vendredi 22 septembre.
L’ordonnance numéro 5 fixe la partie législative de la transformation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité en Compte Professionnel de Prévention.
Outre une numérotation différente des articles du code du travail anciennement consacrés à la pénibilité, les principales modifications portent sur la sémantique et sur le financement du compte. Mais la nature et le fonctionnement du compte restent inchangés, à commencer par les obligations déclaratives des employeurs.
Le terme « pénibilité » se fera désormais plus discret dans le code du travail. Il reste présent dans l’incontournable article L.4121-1 qui détermine les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail mais disparaît du titre VI, jusque-là explicitement consacré à la pénibilité et qui devient désormais « Dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ». Mais la réalité reste la même. Lire la suite →