Publication de la circulaire ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
Adoptée en janvier 2014, la loi sur les retraites a instauré le Compte personnel de prévention de la pénibilité, qui est désormais obligatoire. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, celui du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que celui de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont publié, le 13 mars dernier, une circulaire commune présentant le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité et en précise les dispositions applicables.
Qui est concerné ?
« Tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé », annoncent les ministères. Cela comprend les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation. Seuls les « salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité » ne sont pas éligibles au compte. Les salariés employés par des particuliers, ainsi que les travailleurs détachés en France, les rejoignent.
Quels sont les facteurs de risques professionnels pris en compte ?
Pour 2015, sont concernés « le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare », expose la circulaire. Dès le 1er janvier 2016, il faudra y ajouter « les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit ».
Comment est appréciée l’exposition à la pénibilité ?
C’est à l’employeur d’évaluer l’exposition de ses salariés à la pénibilité en prenant en compte « les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé et l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question ».
Comment déclarer ces évaluations ?
Ce dispositif fonctionne « sur une logique de seuil : pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition ». Rien ne change si le salarié ne dépasse pas le seuil. Sinon, il faut inclure ces données dans le logiciel de paie, qui devra donc être adapté pour les transmettre à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). À la fin de l’année, c’est encore le logiciel de paie qui calculera le montant des cotisations spécifiques à la pénibilité.
La circulaire contient neuf fiches techniques détaillant le mode d’emploi du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle sera complétée par une instruction « précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés » et « le recensement de l’exposition à ces facteurs sera facilité par les modes d’emploi de branches qui seront élaborés avant la fin de l’année 2015 ».