Publiée au journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », valide définitivement les amendements « pénibilité » adoptés par l’Assemblée nationale fin mai 2015. Elle modifie le code du travail de façon à commencer à prendre en compte le rapport sur la pénibilité remis au gouvernement le 26 mai 2015.

Sont principalement concernés les articles L.4161-1 à 3 du code du travail. La « fiche individuelle de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels » est remplacée par une déclaration dématérialisée. L’employeur pourra se fonder sur un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel pour déterminer l’exposition de ses salariés à certains facteurs de pénibilité. Ce faisant, il sera présumé de bonne foi et cette seule déclaration ne constituera pas une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat. Cela n’enlève rien à l’obligation pour tous les employeurs d’évaluer et prévenir la pénibilité au même titre que les autres risques professionnels, dont l’article L.4121-1 reste, sans changement, le fondement légal explicite. Lire la suite →