Une obligation parfois méconnue : protéger ses salariés des vagues de froid

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a activé la veille saisonnière visant la prévention des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017. Ce dispositif comprend notamment des opérations de contrôle visant à s’assurer que les employeurs ont bien pris toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés des risques liés au froid.

La responsabilité juridique de l’employeur

“Conformément à la directive européenne CEE 89/391 et au regard des articles L. 4121-1 et suivants et articles R.4121-1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assu­rer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques”, rappelle une note d’information interministérielle du 2 novembre dernier.

Un risque à intégrer dans le DUER

Preuve que la préparation de l’entreprise à la survenue de basses températures est une obligation légale, la note précise que “l’article R. 4121-1 du code du travail prévoit désormais que tout employeur doit prendre en considéra­tion les risques liés aux ‘ambiances thermiques’, dont participe nécessairement la situation de grand froid, dans le cadre de sa démarche d’éva­luation des risques, de l’élaboration du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et de la mise en œuvre d’un plan d’actions prévoyant des mesures correctives.”

Mesures individuelles et collectives

La note énonce aussi un certain nombre de mesures de prévention individuelles et collec­tives telles que, par exemple :

– l’aménagement des postes de travail (exemple : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu’ils existent ; accès à des boissons chaudes, moyen de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange ; aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la trans­piration

– l’organisation du travail (exemple : planification des activités en extérieur ; limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire ; organi­sation d’un régime de pauses adapté et un temps de récupération supplémentaire après des exposi­tions à des températures très basses) ;

– les vêtements et équipements de protection contre le froid (exemple : adaptation de la tenue vestimentaire, qui devra permettre une bonne pro­tection contre le froid sans nuire aux exigences inhérentes à la tâche à effectuer – mobilité et dex­térité pour l’essentiel). La tenue adoptée devra, par ailleurs, être compatible avec les équipements de protection individuelle prévus pour d’autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire…) lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les vête­ments de protection contre le froid.

Contrôles inopinés de l’Inspection du travail

La note prévoit aussi “une vigilance accrue de l’inspection du travail dans les secteurs d’activités les plus concernés par les risques liés au grand froid et aux variations d’ambiances thermiques, en particulier le bâtiment et les travaux publics, mais aussi d’autres secteurs (notamment la res­tauration et les étalages extérieurs des commerces de détail).” Elle précise enfin que “des contrôles inopinés seront engagés par les services de l’ins­pection du travail pour s’assurer du respect, par les employeurs, de leurs obligations réglementaires et d’une bonne évaluation du risque, adaptée au facteur ‘grand froid’”.

Pour aller plus loin : La note d’information interministérielle du 02 novembre 2016 est consultable ci-dessous.

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