Nouvel arrêté sur le dépannage et l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés

Ce texte très technique clarifie les moyens et les droits d’une profession qui compte plus de 5 500 entreprises

L’arrêté du 30 septembre 1975 a été abrogé par l’arrêté du 27 juin 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024. Ce texte n’apparaissait plus adapté, notamment quant aux normes techniques des véhicules de dépannage et de remorquage utilisés par la profession. Si certaines dispositions ont été simplement complétées (signalisation et équipement des véhicules), des changements et des apports importants ont simultanément été apportés. Voici les principales évolutions à noter.

➤ Une simplification des catégories de véhicules de dépannage autorisés

Un véhicule de dépannage appartient désormais à l’une des trois catégories suivantes :

véhicule porteur (catégorie P) : véhicule à moteur ou remorqué muni d’un ou de deux plateaux transporteurs de véhicules et équipé à demeure d’un dispositif assurant la mise en place d’un ou plusieurs véhicules en panne ou accidentés sur ce(s) plateau(x) ;
véhicule remorqueur (catégorie R) : véhicule à moteur dont l’aménagement comporte un dispositif de soulèvement installé à demeure et permettant le remorquage sans aucun débattement transversal d’un ou plusieurs véhicules en panne ou accidentés ;
véhicule mixte porteur/remorqueur (catégorie PR) : véhicule à moteur répondant simultanément aux définitions des véhicules porteurs et remorqueurs.

➤ Une nouvelle autorisation de circulation vient remplacer la carte blanche

La mise en circulation d’un véhicule de dépannage est désormais subordonnée à une autorisation de mise en circulation dont le texte a établi un modèle. Elle est délivrée par l’autorité compétente, après vérification de la conformité du véhicule aux dispositions du nouveau texte ainsi qu’à celles du Code de la route, concernant le respect des charges maximales autorisées. Elle doit être présentée à tout contrôle routier et lors des contrôles techniques.
Les cartes blanches barrées de bleu délivrées avant le 1er septembre 2024 valent autorisation de mise en circulation jusqu’à leur remplacement par le service chargé des réceptions. Ce remplacement sera effectif à l’occasion de toute formalité administrative telle qu’une vente conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

➤ Des vitesses maximales de déplacement inchangées pour les véhicules en intervention, mais établies en fonction de critères différents

Les vitesses à ne pas dépasser en cas d’intervention ont été reprises à l’identique (de 25 à 60 ou 80 km/h, suivant les cas de figure rencontrés). Toutefois, elles sont désormais fixées en fonction du poids du véhicule en panne ou accidenté transporté ou remorqué et non plus du type de véhicule de dépannage intervenant. Ainsi, il est désormais distingué suivant que le PTAC du véhicule en panne ou accidenté dépasse ou non 3,5 tonnes :

➤ Quand le PTAC du véhicule en panne ou accidenté est inférieur ou égal à 3500 kg, l’ensemble de dépannage ne pourra dépasser :

80 km/h si, cumulativement :
– le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur ;
– le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique, sans qu’il cesse de tenir le volant de direction ;
– toutes dispositions sont prises pour qu’une rupture de canalisation sur un des deux véhicules n’entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur ;
60 km/h si, dans la même configuration, le remorquage se fait avec un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur mais sans freinage simultané des deux véhicules ou s’il se fait avec soulèvement du train avant du véhicule tracté.
25 km/h dans les autres cas.

➤ Quand le PTAC du véhicule en panne ou accidenté est supérieur à 3500 kg, l’ensemble de dépannage ne pourra dépasser :

60 km/h dans la première hypothèse réservée ci-dessus au convoi pouvant atteindre 80 km/h ;
45 km/h dans la deuxième hypothèse réservée ci-dessus au convoi pouvant atteindre 60 km/h ;
25 km/h dans les autres cas.

Enfin, le nouvel arrêté autorise qu’un véhicule non spécialisé procède à l’évacuation d’un véhicule en panne ou accidenté d’un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg, si celle-ci est effectuée avec une barre de remorquage. La vitesse de l’ensemble est alors limitée à 25 km/h et des feux de détresse doivent fonctionner pendant toute la durée de l’évacuation.
L’arrêté du 27 juin 2024, relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés, est venu dépoussiérer un texte qui ne répondait plus aux exigences techniques de la profession. Les rédacteurs en ont profité pour renforcer l’équipement et la signalisation de ces véhicules et redéfinir leur accès à la circulation et leur vitesse de déplacement.

Bien accueilli par la profession, et notamment la Fédération nationale de l’automobile (FNA) qui a participé à son élaboration, ce texte très technique clarifie les moyens et les droits d’une profession qui compte plus de 5 500 entreprises (source Association nationale pour la formation automobile). En outre, le nombre de dossiers d’assistance automobile est en constante augmentation : près de 8 millions en 2023 selon l’Union des Assisteurs.

Hervé Brizay
Juriste TUTOR – Groupe Pôle Prévention

Retrouvez cet article dans FOCUS n° 147 / novembre 2024, le bulletin mensuel de veille et d’analyse juridique du Groupe Pôle Prévention