Cette modification est l’occasion de faire le point sur les règles applicables en matière de fixation du taux de cotisation de l’employeur confronté à un accident professionnel ou une maladie professionnelle d’un de ses salariés, qu’il ait été ou non mortel.

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sont exclusivement supportées par l’employeur (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-5). Elles sont fixées en fonction d’un taux brut collectif, individuel ou mixte, après prise en compte de différents critères.

À compter de 20 salariés commence à s’appliquer à elle un taux individuel dont la prééminence croît en fonction de son nombre de salariés.
Depuis le 17 avril 2025, en cas de décès d’un salarié résultant d’un accident de travail ou d’un maladie professionnelle dans une de ces entreprises, la date à prendre en compte pour l’imputation d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle a changé.

Pour déterminer le mode de calcul du taux brut individuel applicable à ces entreprises, l’article D.242-6-6 du Code de la Sécurité sociale, modifié par le décret 2025-342 du 15 avril 2025, est en effet venu remplacer l’expression « le décès de la victime » par « la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime ».

Désormais, pour elles, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel comprend donc la somme des termes suivants :

1° le produit du nombre total d’accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;

2° le produit du nombre total d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d’un taux d’incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. Cette clarification est opportune car, avant la publication de ce texte, un désaccord existait entre les organismes de Sécurité sociale et la Cour de cassation, s’agissant des entreprises auxquelles s’appliquaient partiellement ou totalement un taux brut individuel.

Quelle année prendre en compte pour imputer le coût d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle sur le compte de l’employeur concerné ?

Si les CARSAT et la CRAMIF retenaient l’année de reconnaissance du caractère professionnel du décès, la Cour de cassation se prononçait quant à elle en faveur de l’année de sa survenance. Le texte est donc venu valider la pratique des organismes de Sécurité sociale, mettant ainsi fin à une période d’insécurité juridique et financière pour l’employeur, à l’origine de contentieux devant les tribunaux.
Cette modification est l’occasion de faire le point sur les règles applicables en matière de fixation du taux de cotisation de l’employeur confronté à un accident professionnel ou une maladie professionnelle d’un de ses salariés, qu’il ait été ou non mortel.

Quel mode de calcul s’applique à une entreprise en vue de définir le montant du taux de cotisation qui lui est propre ?

Le mode de tarification qui lui est applicable, individuel, collectif ou mixte, dépend de l’effectif de l’entreprise. En dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où s’appliquent des dispositions spécifiques, une triple distinction est en effet à opérer :

➤ l’entreprise a moins de 20 salariés : c’est un taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s’applique à elle. Il est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité et est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité dudit secteur.
Ce taux dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d’activité.
Indépendamment de leur effectif, ce taux collectif s’applique également à toutes les entreprises de moins de 3 ans.

➤ l’entreprise a entre 20 et 149 salariés : elle va dépendre d’une tarification mixte. Le taux est alors composé :
– d’une fraction fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’activité de l’établissement (le taux collectif). Plus il y a d’accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le
taux est élevé ;
– d’une fraction qui dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l’établissement (le taux individuel).
Plus l’effectif de l’entreprise se rapproche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

➤ l’entreprise dispose d’un effectif d’au moins 150 salariés : une tarification individuelle va être retenue. Le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement. Il est déterminé annuellement par la caisse régionale au regard des résultats statistiques de l’établissement des trois dernières années.

Quels éléments prendre en compte pour déterminer le montant du taux applicable ?

Le taux net de cotisation Accident de travail/Maladie professionnelle est calculé, chaque année, par la CARSAT ou la CRAMIF, à partir d’un taux brut auquel sont affectées 4 majorations forfaitaires.
Ce taux varie en fonction des paramètres suivants :

  • l’activité de l’entreprise ;
  • la taille de l’établissement ;
  • la fréquence et gravité des sinistres.

Pour connaître son taux de cotisation, chaque entreprise doit s’inscrire au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.
L’absence d’inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d’une pénalité à l’entreprise dont le montant varie selon sa taille de l’entreprise et ne peut aller au-delà d’un maximum de 10 000 € par an.

Les pénalités applicables par salarié en 2025 sont les suivantes :
➤ pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés : 20 € (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) ;
➤ pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés : 40 € (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) ;
➤ pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés : 59 € (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).

Hervé Brizay Juriste TUTOR Groupe Pôle Prévention

Retrouvez cet article dans FOCUS, le  bulletin mensuel de veille et d’analyse juridique du Groupe Pôle Prévention