Rebsamen

Publiée au journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », valide définitivement les amendements « pénibilité » adoptés par l’Assemblée nationale fin mai 2015. Elle modifie le code du travail de façon à commencer à prendre en compte le rapport sur la pénibilité remis au gouvernement le 26 mai 2015.

Sont principalement concernés les articles L.4161-1 à 3 du code du travail. La « fiche individuelle de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels » est remplacée par une déclaration dématérialisée. L’employeur pourra se fonder sur un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel pour déterminer l’exposition de ses salariés à certains facteurs de pénibilité. Ce faisant, il sera présumé de bonne foi et cette seule déclaration ne constituera pas une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat. Cela n’enlève rien à l’obligation pour tous les employeurs d’évaluer et prévenir la pénibilité au même titre que les autres risques professionnels, dont l’article L.4121-1 reste, sans changement, le fondement légal explicite.

Sont également modifiés l’article L.4162-12, qui réduit de 5 à 3 ans le délai de redressement, l’article L.4162-16 dans lequel le délai de contestation par le salarié passe de 3 à 2 ans et l’article L.4162-20 qui réduit les taux minimaux de cotisation additionnelle en cas d’exposition, ceux-ci passant de 0,3 % à 0,1 % pour une exposition simple et de 0,6 % à 0,2 % pour une exposition simultanée à plusieurs facteurs de risque.

Il faut noter, ce qui limite considérablement la portée de ce changement, que ces taux doivent être fixés par décret à l’intérieur d’une fourchette dont la valeur haute ne change pas : 0,8 % pour une exposition simple et 1,6 % pour une exposition simultanée.

C’est le début de la mise en œuvre concrète des propositions du rapport Pénibilité du 26 mai 2015, dont la principale est la présence impérative d’un volet pénibilité dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Le volet pénibilité du DUER s’impose de fait à tous les employeurs, que leurs salariés soient exposés ou non à des facteurs de pénibilité.

Enfin, les accords ou référentiels de branche ne pourront concerner, à supposer qu’ils soient prêts à temps, que les facteurs de risques inhérents au métier et qui devront être déclarés fin 2016 : manutentions, postures pénibles, vibrations, expositions aux agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit.

L’exposition aux facteurs de risques tenant à l’organisation du travail dans l’entreprise (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes et travail en milieu hyperbare) reste du seul ressort de l’employeur et doit être déclarée dès la fin de l’année 2015. C’est dire l’urgence pour tous les employeurs de se pencher sérieusement sur le sujet.