La désignation d’un référent en prévention des risques professionnels : une obligation légale trop souvent ignorée
Lors de leurs missions, les intervenants de Point Org Sécurité constatent qu’un grand nombre d’employeurs n’ont pas encore désigné de référent en prévention des risques professionnels (que celui-ci soit un salarié ou un intervenant externe), alors que la loi leur en fait obligation depuis le 1er juillet 2012. Voici donc, sous forme de cinq questions, tout ce qu’il faut savoir sur cette obligation.
La désignation d’un référent en prévention des risques est-elle obligatoire ?
Oui, cette désignation est rendue obligatoire. Comme le précise l’INRS, “depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise” (1). Le législateur n’a toutefois pas prévu de sanction dans les cas où cette obligation ne serait pas respectée. Mais, comme le souligne Charlène Martin, juriste en droit social, “dans l’hypothèse d’un litige né de la survenance d’un accident du travail, il serait fort probable que l’absence de désignation de ce salarié compétent mettrait à mal la situation de l’employeur au regard des juges et augmenterait substantiellement le risque de reconnaissance d’une faute inexcusable, sévèrement punie” (2). Et de conclure à l’adresse des employeurs : “Vous devez donc désigner ce salarié compétent en santé et sécurité au travail si cela n’est pas encore le cas”.
Tous les employeurs sont-ils concernés ?
Oui, contrairement à une idée reçue, toutes les entreprises doivent désigner un référent en matière de santé et de sécurité au travail, sans considération de leur taille ou de leur secteur d’activité.
Le référent désigné devient-il responsable en matière de sécurité ?
Non, comme le précise la Direction générale du travail, “la désignation d’une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n’a pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité à cette personne” (3). L’obligation de sécurité de résultat incombe toujours à l’employeur.
Le référent doit-il disposer de compétences spécifiques ?
Oui, car il va remplir de vraies missions en planifiant les actions de prévention et en promouvant la santé et la sécurité au travail auprès des travailleurs. C’est pourquoi, le référent doit disposer “à la fois d’une compétence prouvée soit par ses diplômes soit par son expérience professionnelle ou la formation qu’il a reçue, et du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission, pour ne pas être accusé de pur formalisme” (4).
Le référent doit-il être un salarié de l’entreprise ?
Non, le législateur laisse le choix aux employeurs de désigner un salarié (qui bien sûr doit toutefois être volontaire) ou de faire appel à un référent externe à l’entreprise en cas d’impossibilité de désigner un salarié compétent. De la sorte, la loi prend en compte les difficultés des PME à trouver en interne les compétences nécessaires à cette mission.
Une alternative : la convention avec un intervenant en prévention des risques professionnels
Désigner un salarié compétent en matière de prévention se révèle souvent délicat. C’est pourquoi, conformément au Code du travail, Point Org Sécurité propose une Convention Accompagnement Prévention permettant de recourir au service d’un Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistré auprès de la Direccte, et se substituant à la désignation d’un salarié.
Il organisera la mise en place et le suivi du programme d’actions de prévention défini à l’occasion de la réalisation ou de l’actualisation de votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
Il sera votre partenaire en matière de prévention. Il vous informera sur vos obligations en matière de prévention des risques et de pénibilité et vous soumettra les solutions qu’il juge pertinentes.
Il fera des propositions : projets de documents internes (consignes, notes de service…) ou externes, d’actions de sensibilisation ou de formation, de diagnostics, sans oublier des propositions d’équipements de protection collective ou individuelle etc.
Renseignements et devis : Tél : 01.46.02.44.01. Courriel : info@point-org.org
Mission d’accompagnement prévention de POS
(1) ww.inrs.fr. (2) www.editions-tissot.fr. (3) Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012. (4) www. officiel-prevention.com