« Faute d’ouverture du portail numérique dédié, la conservation de ses versions successives est de la responsabilité de l’employeur. »

Afin d’assurer une traçabilité collective des risques professionnels et de favoriser les démarches de progrès accomplies dans la durée, la loi santé du 2 août 2021 avait prévu que chaque employeur devrait désormais conserver les versions successives de son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration.

À cette fin, pour une meilleure accessibilité des données, il était aussi prévu que le DUER et ses différentes mises à jour soient déposés sur un portail numérique, doté d’une procédure d’authentification sécurisée. Cette plateforme devait être ouverte à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Or, cette opération a pris du retard et semble rencontrer d’importantes difficultés de mise en œuvre car, à ce jour, aucune nouvelle date de lancement de ce service n’a été annoncée par les services
de l’État. Attention toutefois : malgré les difficultés de mise en service de cette plateforme, l’obligation de conservation du document unique et de ses mises à jour persiste. Les employeurs restent tenus d’avoir l’ensemble de ces documents à disposition, en version papier ou dématérialisée.