« cette nouvelle procédure, plus rapide que la voie pénale, renforce considérablement l’obligation, pour toutes les entreprises, d’évaluer et de mettre à jour leurs risques professionnels dès le premier salarié »
Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’État entend désormais frapper très fort les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels. La loi de lutte contre les fraudes, récemment adoptée, crée en effet une amende administrative permettant à l’Inspection du travail de sanctionner directement l’absence de Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou son défaut de mise à jour (1).
Des amendes colossales
Et les montants annoncés ont de quoi marquer les esprits : jusqu’à 4 000 euros par salarié concerné, et le double en cas de récidive ! Pour une entreprise de cinq salariés, la sanction initiale pourrait donc atteindre d’emblée 20 000 euros. Comme le soulignent les juristes des Éditions Tissot, « cette nouvelle procédure, plus rapide que la voie pénale, renforce considérablement l’obligation, pour toutes les entreprises, d’évaluer et de mettre à jour leurs risques professionnels dès le premier salarié ». Il est vrai que, près de vingt-cinq ans après le décret de novembre 2001 ayant instauré le document unique, la situation reste très insatisfaisante. Selon les dernières données officielles disponibles, seules 46 % des entreprises françaises disposent d’un DUERP à jour. Ce taux tombe même à 41 % dans les structures de moins de dix salariés. Ce constat est regrettable. Car, au fil des milliers de missions d’accompagnement que nous avons menées depuis plus de vingt ans auprès d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, nous avons pu mesurer combien le DUERP constitue le socle indispensable d’une prévention efficace. Lorsqu’il est sérieusement construit, il permet à l’entreprise d’identifier ses risques réels, de hiérarchiser ses priorités et d’engager des actions cohérentes, concrètes et adaptées à son activité.
En tant que professionnels de la prévention, nous sommes donc des défenseurs convaincus du document unique. Nous souhaitons sincèrement qu’un nombre croissant d’entreprises se l’approprient et découvrent qu’il ne s’agit pas d’une formalité administrative supplémentaire, mais bien d’un outil opérationnel au service de la sécurité, de la santé au travail et, plus largement, de la performance de l’entreprise.
Préférer l’adhésion
C’est précisément pour cette raison que le nouveau dispositif nous inquiète. Car le risque existe que certaines entreprises, sous la pression de sanctions désormais très lourdes, ne réalisent leur DUERP qu’à contrecœur, dans le seul objectif d’éviter l’amende. Ce serait un paradoxe regrettable : en faisant du document unique un objet de contraintes et de sanctions, on risque de valider l’idée qu’il ne serait qu’un papier de plus à produire pour être en règle.
Or le DUERP ne devrait jamais être perçu comme une vulgaire formalité bureaucratique. Il devrait être vu comme ce qu’il est réellement : un outil de performance globale, bénéfique à la santé des salariés et à celle de l’entreprise. Tel est, en tout cas, l’esprit dans lequel nous continuerons, pour notre part, à accompagner nos clients dans leur démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels. Plus que jamais, la culture de prévention doit miser prioritairement sur l’adhésion.
(1) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté le 11 mai 2026, article 48, II.