Contestation par le salarié de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Contestation par le salarié de l’exposition à la pénibilité

L’instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 précise le schéma précontentieux de contestation par un salarié de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Les quatre étapes décrites ci-dessous sont extraites de la circulaire du 20 juin 2016.

ETAPE 1 : dialogue employeur/salarié

Si le salarié est en désaccord avec la déclaration de son employeur (reportée sur l’attestation annuelle qu’il reçoit) une explication peut être apportée au salarié pour éviter un processus de réclamation.

L’employeur peut effectuer une modification de sa déclaration dans un délai de 3 ans si celle-ci est en faveur du salarié ou jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée dans le cas inverse (cf. fiche n°6 ans le document complet ci-dessous).

ETAPE 2 : recours préalable devant l’employeur

Si aucun accord n’est trouvé, le salarié doit porter sa réclamation devant son employeur en attestant de la date de réception (LRAR par exemple). L’employeur a deux mois pour répondre à la demande du salarié. A l’expiration du délai de deux mois, le silence gardé par l’employeur vaut rejet de la réclamation du salarié.

Si la réponse ne satisfait pas le salarié, celui-ci peut alors, dans un délai de deux mois, porter sa réclamation auprès de la caisse compétente, en fournissant une copie de la décision de rejet de l’employeur ou une copie du justificatif attestant de la réception de la réclamation par l’employeur.

ETAPE 3 : recours amiable devant la caisse

Si la réclamation n’est pas recevable, le gestionnaire de compte informe le salarié de l’irrecevabilité de sa requête et le renvoie le cas échéant aux modalités à mettre en œuvre pour qu’elle le devienne (transmission des pièces manquant au dossier, recours préalable devant l’employeur etc.).

Le recours s’effectue toujours auprès de la caisse chargée de la liquidation des retraites du régime général (CARSAT, CGSS ou CNAV d’Ile-de-France) quel que soit le régime d’affiliation du salarié (régime général ou régime agricole).

Si le dossier du salarié est recevable, celui-ci reçoit de la caisse un accusé de réception indiquant qu’à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est réputée rejetée et est susceptible d’être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place.

Pour effectuer ces contrôles sur pièces ou sur place et après avoir informé l’employeur (aux frais du fonds pénibilité), un conseiller enquêteur pénibilité interviendra pour vérifier l’effectivité et l’exhaustivité de la déclaration.

Le conseiller enquêteur pénibilité est agréé et assermenté et a l’obligation de respect des secrets de fabrication et des procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

En cas de déclaration inexacte constatée, l’organisme gestionnaire procède alors, après avis de la commission de recours des contrôles de pénibilité (CRCP), qui est une commission paritaire constituée dans chaque CARSAT, à une régularisation du nombre de points et du montant des cotisations dont l’entreprise devra s’acquitter ou à l’inverse, que l’organisme gestionnaire devra rembourser à l’entreprise.

ETAPE 4 : procédure juridictionnelle devant le juge

Le salarié et l’employeur peuvent contester devant le TASS la décision rendue par l’organisme gestionnaire dans un délai de deux mois suivant cette décision. C’est en effet la décision de l’organisme gestionnaire qui est éventuellement attaquée, et non celle de l’employeur.

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Contestation par le salarié de l’exposition à la pénibilité : pour limiter le risque de contentieux, il est recommandé de réaliser  un « Bilan pénibilité individualisé » qui permettra de recueillir les informations nécessaires à l’établissement d’une déclaration annuelle pertinente et argumentée.

Pour accéder à la circulaire complète téléchargez le document ci-dessous.

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