Sécurité oblige, la conduite d’un poids lourd est soumise à des obligations réglementaires. Permis et formations sont des passages obligés, certes contraignants, mais indispensables.
Nous vous proposons un tour d’horizon de la réglementation associée à la conduite de ces véhicules.
Arrêtons-nous, dans un premier temps, sur le permis de conduire associé à cet usage : le permis C et ses titres équivalents.
L’accès à la conduite d’un poids lourd (PL), c’est-à -dire d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes et qui n’est pas réservé à la conduite des véhicules de transport en commun de personnes, peut se faire de deux façons, soit :
– par l’obtention d’un permis de la catégorie C qui, suivant la période à laquelle il a été délivré, a une dénomination et offre des possibilités de conduite spécifiques ;
– par l’obtention d’un diplôme équivalent.
Le plus souvent, l’obtention de ce titre ne suffira pas et devra être complétée par une formation de conducteur (de type FIMO ou FCO)(1).
Notons que le Code de la route distingue, dans la catégorie N, deux types de poids lourds conçus et construits pour le transport de marchandises (article R311-1) : le premier (N2), pour un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes. Le second (N3) pour un poids maximal total supérieur à 12 tonnes.
Quelles sont, dans le détail, les réglementations relatives au permis de conduire de la catégorie C qui s’obtient par le passage des épreuves relatives à ce permis ou l’obtention d’un titre équivalent.
Permis C : l’accès classique à la conduite des poids lourds
Le moyen le plus habituel pour pouvoir conduire un véhicule poids lourd est de passer un permis de conduire de la catégorie C. Depuis la dernière réforme du permis de conduire, intervenue en 2013, il en existe quatre : C, C1, C1E et CE.
Les permis C1 et C1E sont venus compléter la catégorie C, le permis EC ayant de son côté été remplacé par le permis CE.
- Le permis C permet la conduite des véhicules automobiles, autres que ceux des catégories D et D1, véhicules de transport en commun dont le PTAC excède 3,5 tonnes (conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus, outre le conducteur). Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg.
- Le permis C1 permet la conduite des véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, sans excéder 7,5 tonnes (conçus et construits dans le même cadre que précédemment). Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg.
- Le permis C1E permet la conduite des véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le PTAC excède 750 kg. Il permet également la conduite de véhicules relevant de la catégorie B attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le PTAC excède 3 500 kg. Le poids total roulant autorisé (PTRA) des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 tonnes. Il autorise également la conduite des véhicules relevant des catégories BE et D1E, sous réserve pour cette dernière que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire.
- Le permis CE permet la conduite des véhicules relevant de la catégorie C attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le PTAC excède 750 kg. Il autorise également la conduite des véhicules relevant des catégories BE et DE, sous réserve pour cette dernière que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
Notons enfin que l’administration admet que la conduite des tracteurs routiers non attelés ne nécessite que le permis C (circulaire ministérielle 96-06 du 4 janvier 1996).
Pour être autorisé à passer un permis de conduire de la catégorie C, le candidat va devoir respecter pléthore de conditions, administratives ou médicales en particulier. Il devra également se soumettre aux épreuves théoriques et pratiques du permis convoité.
Documents nécessaires
Le candidat souhaitant passer le permis de conduire doit avoir 18 ans révolus pour les catégories C1 et C1E et 21 ans révolus pour les catégories C et CE.
S’il s’agit de la première obtention du permis de conduire, les personnes âgées de moins de 21 ans doivent en outre être titulaires de l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de second niveau ou de l’attestation de sécurité routière.
D’autres documents sont nécessaires, selon les cas spécifiques de chaque candidat :
– pour une demande de titre à la suite de la réussite à un examen du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) ;
- pour les candidats titulaires d’un permis de conduire français ou délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l’original de leur titre ;
- pour les candidats à un permis de la catégorie C, sera demandé un exemplaire photographié ou numérisé de l’original : du permis B, pour les candidats à la catégorie C1 et C ; du permis C, pour les candidats à la catégorie CE ; du permis C1, pour les candidats à la catégorie C1E.
Seul le titulaire d’un permis B peut donc obtenir ensuite un permis C, CE, C1 ou C1E.
Aptitudes médicales
Les différents permis de conduire de la catégorie C ne peuvent être obtenus qu’à la faveur d’un avis médical favorable.
Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation des capacités physiques, cognitives et sensorielles du candidat au permis de conduire d’une de ces catégories. Il existe deux groupes de conducteurs de véhicules, des normes plus strictes s’appliquant aux candidats appartenant à celui des conducteurs des véhicules des catégories C et D (voir encadré 1).
Le formulaire sur lequel est transcrit l’avis médical, délivré à l’issue du contrôle médical, a une durée de validité administrative de deux ans. Les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire. La prorogation est subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.
Lorsque les usagers ont été reconnus aptes à conduire par le préfet, notamment après avis médical résultant du contrôle médical, la ou les catégorie(s) de permis peut (peuvent) être de nouveau prorogée(s) :
- soit pour la périodicité prévue en fonction de l’âge du conducteur (5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, deux ans à partir de l’âge de 60 ans et un an à partir de l’âge de 76 ans) ;
-  soit pour la période déterminée à la suite du contrôle médical, en cas de délivrance d’une catégorie de durée de validité limitée ;
- soit jusqu’à la date anniversaire de ses 60 ans pour un conducteur âgé de 55 ans ou plus ;
- soit jusqu’à la date anniversaire de ses 76 ans pour un conducteur âgé de 74 ans ou plus.
En cas de délivrance du permis de conduire avec une restriction de validité, son titulaire est soumis à un contrôle médical périodique.
En revanche, le refus de se soumettre au contrôle médical est dûment établi un mois après la première injonction restée sans effet, sans motif valable. La prorogation devient alors impossible tant que ledit avis médical favorable n’a pas été émis.
Épreuves théoriques et pratiques
Dans le cadre du passage des permis de conduire C, C1, CE et CE1, les candidats doivent se soumettre à :
- Une épreuve théorique générale d’admissibilité à l’épreuve pratique, portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d’un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements à adopter par le conducteur.
Sont dispensés de l’épreuve théorique générale, dans la limite de cinq épreuves pratiques par catégorie, les candidats titulaires d’un permis de conduire français ou d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à la condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de la dernière catégorie.
Le bénéfice de l’admissibilité reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis de conduire.
- Une épreuve pratique d’admission au permis permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités propres à chaque véhicule.
Seuls peuvent passer cette épreuve les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale. Si le candidat n’a pas été soumis préalablement à un contrôle médical, l’examinateur procède à un test de la vue, destiné à déceler une éventuelle déficience. Un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d’un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule présentée (en cours de validité) doit obligatoirement assister à l’épreuve pratique.
Pour les permis de la catégorie C, l’examen pratique comprend une épreuve hors circulation (HC), appelée « plateau », et une épreuve en circulation (CIR). La durée des épreuves est la suivante :
- 30 minutes pour l’épreuve hors circulation des véhicules relevant des catégories C1 et C ;
- 60 minutes pour l’épreuve hors circulation des véhicules relevant des catégories C1E et CE ;
- 60 minutes pour l’épreuve en circulation.
L’épreuve hors circulation consiste en une interrogation écrite sur les connaissances théoriques du candidat et un test de mise en pratique comprenant des vérifications courantes de sécurité, un attelage-dételage pour les catégories C1E et CE, un exercice de maniabilité, mais également une interrogation orale (excepté pour les catégories C1 et C1E) sur les connaissances théoriques liées à la sécurité et la capacité pour le candidat d’adapter sa conduite à des situations complexes.
Un résultat favorable à l’épreuve hors circulation est nécessaire pour passer l’épreuve en circulation. Le candidat conserve le bénéfice d’un résultat favorable à l’épreuve hors circulation pour trois épreuves en circulation, dès lors que ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis la réussite à l’épreuve hors circulation. En pratique, l’épreuve en circulation se déroule sur des itinéraires variés. Parmi les exercices à accomplir, le candidat doit notamment :
- quitter un emplacement de stationnement et repartir après un arrêt ;
- emprunter des routes droites, négocier des virages ;
- changer de direction, franchir des intersections, utiliser des voies d’accélération et de décélération ;
- réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier ;
- dépasser et croiser des véhicules ;
- prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.
Un résultat favorable à cette épreuve en circulation entraîne la réussite à l’examen. Un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) est alors remis au candidat, en fonction de la catégorie sollicitée et du mode de transmission utilisé, en main propre, par voie postale ou électronique (adresse électronique ou adresse web dédiée). La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée. En cas de contrôle, ce certificat, accompagné d’un titre permettant de justifier de son identité, tient lieu de permis de conduire sur le territoire national pendant un délai de quatre mois, à dater du jour de l’examen. Il sera remplacé ensuite par le titre définitif qui pourra contenir des restrictions d’usage relatives au contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Chaque échec à l’épreuve hors circulation ou en circulation est comptabilisé comme un échec à l’épreuve pratique. Enfin, en cas de succès ou d’échec à une épreuve, le candidat ne peut se présenter à l’épreuve suivante, lorsque cette dernière est organisée par l’autorité administrative, dans un délai inférieur à deux jours (de date à date).
Le permis C au fil du temps
Le contenu de la catégorie C du permis de conduire a beaucoup évolué depuis 1954, année où ont été mises en place les différentes catégories de permis (au nombre de 6), selon les types de véhicules. Il convient toutefois de distinguer différentes périodes d’obtention d’un permis de catégorie C afin que tout titulaire puisse, quelle que soit la date à laquelle il l’a obtenu, savoir quelles catégories de véhicules son permis l’autorise à conduire aujourd’hui. Deux périodes, antérieures à la réforme de 2013, sont à distinguer :
Les permis poids lourds obtenus avant le 1er juillet 1990.
La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 20 janvier 1975, la catégorie C1 obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorisent la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises. Elles autorisent également la conduite des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km, à condition de remplir les conditions relatives à l’expérience de conduite ou à la formation du conducteur.
En revanche, la catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
- véhicules isolés dont le PTAC excède 3,5 tonnes ;
- véhicules dont le PTRA n’excède pas 12,5 tonnes lorsqu’il s’agit du véhicule tracteur d’un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d’un ensemble articulé.
La détention de ces différents permis donne droit à des équivalences, c’est-à -dire qu’elle permet à leur titulaire la conduite de véhicules que seul le titulaire d’un permis spécifique peut normalement conduire.
 Les permis poids lourds obtenus entre le 1er juillet 1990 et le 18 janvier 2013.
Deux grandes catégories de permis poids lourd ont été créées avec la réforme du permis de conduire de 1990, une distinction ayant été faite suivant qu’il s’agit de la conduite d’un véhicule isolé ou de celle d’un véhicule articulé. La catégorie C permet la conduite des véhicules automobiles isolés dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, hors véhicules de transport en commun de personnes, attelés d’une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg. La catégorie EC du permis de conduire permet quant à elle la conduite de véhicules relevant de la catégorie C attelés d’une remorque de plus de 750 kg de PTAC.
De la même manière que précédemment, la détention de ces différents permis autorise la conduite de véhicules que seul le titulaire d’un permis spécifique peut normalement conduire.
Les équivalences des permis de conduire obtenus avant le 18 janvier 2013 font l’objet de tableaux d’équivalence figurant à l’annexe II de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Elles permettent de savoir, à partir de la date d’obtention du permis par le conducteur, quelles sont les catégories de véhicules qu’il peut conduire.
Une fois un permis de conduire de la catégorie C obtenu, sa durée de validité est limitée dans le temps et il devra être renouvelé périodiquement pour conserver sa validité. La durée globale des titres a d’ailleurs été réduite depuis 2013 (voir encadré 2).
Certificats, diplôme ou titres professionnels : un autre accès à la conduite des poids lourds
Cela peut paraître surprenant, mais il est possible d’obtenir un permis poids lourd sans avoir passé les épreuves du permis de conduire des véhicules de la catégorie C.
Il s’agit du cas où elles sont remplacées par l’obtention d’un titre spécifique.
Deux certificats, un diplôme et deux titres professionnels permettent d’accéder à certains permis de la catégorie C.
- Le certificat d’aptitude professionnelle « conducteur livreur marchandises », prévu par l’arrêté du 18 juin 2010. Depuis 2012, sans nouvel examen, il donne accès aux catégories B et C du permis de conduire. Quant au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur routier marchandises », prévu par l’arrêté du 21 juin 2007, il donne accès depuis 2013, sans nouvel examen, aux catégories B, C et CE du permis de conduire.
- S’agissant de diplôme, le baccalauréat professionnel « conducteur transport routier marchandises », institué par l’arrêté du 3 juin 2010, donne également accès depuis 2013, sans nouvel examen, aux catégories B, C et CE du permis de conduire. En cas d’échec à l’obtention des deux certificats susvisés, les candidats concernés peuvent se voir délivrer, sur présentation du Baccalauréat professionnel « conducteur transport routier marchandises » ou du CAP « conducteur routier marchandises », un permis de conduire de la catégorie C si les trois conditions suivantes sont réunies :
– avoir atteint l’âge de 18 ans ;
– avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie visée ;
– s’être présentés à l’ensemble des épreuves du diplôme.
- Enfin, deux titres professionnels, délivrés sous l’autorité du (de la) ministre chargé(e) de la formation professionnelle, permettent notamment d’obtenir, sans nouvel examen :
Рle permis de conduire de la cat̩gorie C pour le titulaire du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Рle permis de conduire de la cat̩gorie CE pour le titulaire du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous v̩hicules.
Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les certificats, diplôme ou titres professionnels visés ci-dessus doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du télé-service « demande de permis de conduire ».
Cependant, les deux certificats et le baccalauréat peuvent être remplacés par un relevé des notes obtenues aux épreuves du diplôme délivré par le recteur d’académie. Les deux titres professionnels, quant à eux, peuvent être remplacés par une attestation de réussite délivrée par le directeur régional des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. En cas d’obtention d’un de ces certificats, diplôme ou titres professionnels, le permis de conduire ne peut être obtenu que si la personne concernée a 18 ans.
Le bénéfice des dispositions détaillées dans ces paragraphes ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
– privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d’annulation d’un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité par perte de tous les points de son permis de conduire ;
– soumis à une interdiction de solliciter ou d’obtenir le permis de conduire.
En cas d’obtention d’un des certificats, titres ou du diplôme visés ci-dessus, le permis de conduire peut être obtenu si le candidat a au moins 18 ans, s’agissant des catégories C et CE. Pour ces mêmes catégories, en cas d’échec à l’obtention des deux titres professionnels, le permis de conduire ne peut être obtenu que si le candidat a 21 ans.
Cependant, dans le cas d’obtention du baccalauréat professionnel « conducteur transport routier marchandises », la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l’âge de 18 ans si le candidat a obtenu le diplôme intermédiaire, à savoir le CAP « conducteur livreur marchandises ».
Notons, enfin, que les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation du diplôme, de certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice de ces dispositions sur présentation des mêmes diplôme, certificats ou titres professionnels.
2eme partie ici
Hervé Brizay, juriste TUTOR SEPR groupe Pôle Prévention
Retrouvez cet article dans le numéro 430 de la revue d’information et d’analyse de la réglementation routière : «La Prévention Routière dans l’Entreprise »
(1) Nous reviendrons sur les formations FIMO et FCO dans le prochain numéro de La PRE.
(2) La photo signature numérique (dite e-photo) peut être obtenue auprès des photographes professionnels et des cabines agréées identifiables par une vignette bleue indiquant : « Agréé services en ligne ANTS ».
Des exigences médicales en fonction de la catégorie du véhicule conduit
Suivant la catégorie de véhicule à laquelle donne droit le permis qu’il présente, le candidat n’aura pas à répondre aux mêmes exigences médicales pour y avoir accès. La directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire classe en effet les conducteurs en deux groupes : si le groupe 1 vise les conducteurs des véhicules des catégories A, A1, A2, AM, B, B 1 et BE, le groupe 2 vise tous les autres (et donc notamment tous les permis de la catégorie C).
À titre d’exemple, les conditions de validation du permis de conduire en matière de vision sont très différentes suivant que le candidat appartient au groupe 1 ou 2. Dans le premier cas, le candidat à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle binoculaire, avec correction optique s’il y a lieu, d’au moins 0,5 en utilisant les deux yeux ensemble. S’il appartient au groupe 2 (tous les candidats au permis de la catégorie C), il doit avoir une acuité visuelle des deux yeux, avec correction optique s’il y a lieu, d’au moins 0,8 pour l’Å“il le meilleur et d’au moins 0,5 pour l’Å“il le moins bon. Si les valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction optique, il faut que l’acuité non corrigée de chacun des deux yeux atteigne 0,05, ou que la correction de l’acuité minimale (0,8 et 0,5) soit obtenue à l’aide de verres de lunettes dont la puissance ne peut excéder plus ou moins 8 dioptries (unité de puissance optique permettant de quantifier l’importance d’un défaut optique), ou à l’aide de lentilles de contact. Le seuil de vision non corrigée doit être égal à 0,05.
Renouvellement des permis de la catégorie C
Les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu’au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres. Un nouveau modèle de permis de conduire (annexe III de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) sera substitué aux anciens modèles délivrés avant le 19 janvier 2033 aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013. Depuis le 16 septembre 2013, il est obligatoirement procédé au renouvellement du titre délivré initialement par un permis répondant au modèle fixé en 2013 dans les cas suivants : perte ou vol, détérioration de l’original, extension de catégorie, changement d’état matrimonial, suspension ou annulation d’une catégorie par le préfet pour un motif médical.
Quant aux permis délivrés après le 19 janvier 2013, leur renouvellement intervient à l’occasion de chaque modification des informations portées sur les titres ou au terme de leur période de validité, et en tout état de cause tous les quinze ans à compter de leur date de délivrance.
Par ailleurs, seules les personnes dont le permis en cours de validité est soumis à renouvellement médical périodique peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé.
La validité du permis ne peut être prorogée qu’après l’avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du conducteur. Tant qu’il n’y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité routière, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l’intéressé, le permis reste provisoirement valide. Il est fortement conseillé aux conducteurs de prendre leur rendez-vous médical plusieurs mois avant la date d’expiration de leur permis, compte tenu de l’allongement des délais de traitement de délivrance des permis.
Le conducteur titulaire d’un des permis de conduire actuellement en vigueur atteint, postérieurement à la délivrance d’un ou de ses permis, d’une affection susceptible de rendre nécessaire l’aménagement du véhicule pour tenir compte de son handicap physique, doit revalider son permis de conduire en passant une visite médicale.