Compte pénibilité : le dispositif est maintenu
En matière de cacophonie, rien n’aura, décidément, été épargné au dispositif d’évaluation et de prévention de la pénibilité. Au début du mois, de nombreux médias ont en effet affirmé que le Sénat avait “supprimé le compte pénibilité”… Une information erronée qui est venue semer le trouble sur un sujet pourtant déjà suffisamment complexe pour les employeurs et les salariés.
Le vote sans incidence des sénateurs
Qu’en est-il exactement ? Le Sénat a effectivement voté, mardi 4 novembre, lors des débats sur le projet de loi de Simplification de la vie des entreprises, un amendement visant à remettre en cause le Compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Toutefois, ce vote n’a, à ce jour, aucun effet car le CPPP a été créé par une autre loi : la loi 2014-40 publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2014 qui, elle, reste inchangée. Et il en est de même des six décrets publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014 pour préciser la mise en œuvre du dispositif.
À ce stade de la procédure, ni le compte pénibilité, ni les obligations qui en résultent pour les entreprises ne sont donc supprimés. De surcroît, à plus long terme, on peut raisonnablement douter de la viabilité de cet amendement. Pour devenir effectif, il faudrait en effet qu’il soit également adopté par l’Assemblée nationale qui a le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat… Une perspective peu probable, le dispositif d’évaluation et de prévention de la pénibilité ayant été créé sur l’impulsion de la précédente majorité avant d’être reprise et défendue par l’actuel gouvernement.
Pour les employeurs, il est donc crucial de ne pas se laisser perturber par le “coup politique” des sénateurs : non seulement le CPPP sera bien lancé dès 2015, mais les obligations légales qui en découlent ne sont absolument pas abrogées ni même allégées.
Les obligations légales à respecter
Rappelons ainsi qu’en vertu de ce dispositif, les employeurs doivent notamment :
l évaluer la totalité des risques constitutifs de la pénibilité et rédiger des fiches de prévention pour les salariés exposés.
l consigner, en annexe du Document Unique, “les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques”, c’est-à-dire, dans la pratique, un bilan de pénibilité par unité de travail.
Enfin, contrairement à une idée fausse, tous les employeurs sont concernés, y compris ceux dont les salariés ne sont pas exposés à des facteurs de risque de pénibilité. En effet, dans ce cas de figure, c’est à l’employeur de démontrer l’absence d’exposition et ainsi justifier l’absence de fiches de prévention. C’est dire l’importance d’un bilan pénibilité correctement réalisé et annexé au Document Unique.
Les entreprises ne doivent donc pas se laisser abuser par des manœuvres politiques et des raccourcis médiatiques. S’il est fortement souhaitable que le dispositif actuel de prévention de la pénibilité soit un jour simplifié, il n’est pas et ne sera probablement jamais abrogé. Il convient donc, pour les employeurs, de le mettre en œuvre en se faisant aider par les professionnels de la prévention ayant l’expérience nécessaire pour surmonter les difficultés qu’il recèle.