Décrets transformant définitivement le C3P en C2P

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Trois décrets achevant la transformation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité en Compte Professionnel de Prévention ont été publiés au journal officiel du 28 décembre 2017.

Le décret N°2017-1766 organise le transfert du fond de financement du C3P vers la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Les décrets N°2017-1768 et 1769 précisent la mise en œuvre et le fonctionnement des « accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » et du compte professionnel de prévention.

Ces décrets contiennent, sans surprise, les dispositions attendues pour assurer le passage d’un compte à l’autre.

Les 10 facteurs de risques concernés par les accords et plans d’action pour les entreprises de plus de 50 salariés sont confirmés et précisés par le nouvel article D.4161-1 du Code du travail, dans la même rédaction que l’ancienne liste des facteurs de pénibilité. Lire la suite →



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Report du délai de rectification des déclarations « pénibilité » pour 2016

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décret N°2017-1462« Ceux qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail ».

Un dernier délai vient d’être donné aux employeurs pour rectifier la déclaration des expositions de leurs salariés en 2016 aux facteurs de risques professionnels du compte pénibilité.

Le décret N°2017-1462, publié au journal officiel du 12 octobre 2017, leur donne jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon l’échéance du paiement des cotisations, pour rectifier sans pénalité leur déclaration d’exposition « lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration ». En d’autres termes, cette rectification ne pourra s’effectuer que pour ajouter des facteurs de risques ou des périodes d’exposition, et donc des points sur le compte pénibilité, mais pas pour en retirer.

Ceux qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel […] de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018). Il leur reste peu de temps pour éviter cette pénalité. Lire la suite →

Le site www.preventionpenibilite.fr fait (partiellement) sa mise à jour

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« Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention »

Compte-professionnel-prévention

Le mot pénibilité disparaît très largement du contenu du site qui par ailleurs mentionne les changements intervenus depuis le 1er octobre 2017. En revanche il est toujours fait mention du « Fond Pénibilité » et l’adresse du site reste inchangée :  http://www.preventionpenibilite.fr/

A ce jour, le décret précisant les facteurs de risques et les seuils n’est pas encore paru.

Pénibilité : le C3P devient officiellement le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

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Compte Personnel de Prévention

le Compte Professionnel de Prévention

Compte Professionnel de Prévention

Publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017, l’ordonnance N°2017-1389 transforme le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) en Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Le texte de l’ordonnance a significativement changé par rapport au texte publié le 31 août 2017 lors de sa présentation à la presse. Elle contient désormais la liste des facteurs de risques professionnels concernés et non plus uniquement leur catégorie, renvoyant leur précision – et non plus leur définition – à un décret à venir. Elle est également plus précise sur la transition entre C3P et C2P et nettoie l’ensemble du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime du terme « pénibilité », ce que la première version ne faisait pas.

Par rapport à l’ancienne législation, outre une numérotation différente des articles du code du travail anciennement consacrés à la pénibilité, les principales modifications portent sur la sémantique, le financement du compte et la sortie du compte à points d’une partie des facteurs de risques, qui font l’objet d’un « traitement spécifique » explicité dans le rapport au Président de la république qui en résume les dispositions.

Le terme « pénibilité » est désormais remplacé dans le code du travail par les « effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels » mentionnés dans l’ordonnance. Le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime sont également nettoyés de toute référence au mot pénibilité. Mais la réalité reste la même. Lire la suite →



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Actualités pénibilité – 31 août 2017

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Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Les textes des ordonnances dites « Renforcement du dialogue social » ont été dévoilés au public à l’occasion de leur présentation aux partenaires sociaux par le premier ministre jeudi 31 août 2017.

Ces ordonnances, qui doivent encore être soumises aux instances consultatives, seront présentées au conseil des ministres prévu pour le vendredi 22 septembre.

L’ordonnance numéro 5 fixe la partie législative de la transformation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité en Compte Professionnel de Prévention.

Outre une numérotation différente des articles du code du travail anciennement consacrés à la pénibilité, les principales modifications portent sur la sémantique et sur le financement du compte. Mais la nature et le fonctionnement du compte restent inchangés, à commencer par les obligations déclaratives des employeurs.

Le terme « pénibilité » se fera désormais plus discret dans le code du travail. Il reste présent dans l’incontournable article L.4121-1 qui détermine les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail mais disparaît du titre VI, jusque-là explicitement consacré à la pénibilité et qui devient désormais « Dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ». Mais la réalité reste la même. Lire la suite →