« L’établissement d’un DUERP puis la mise en œuvre et le suivi d’un plan d’actions de prévention ainsi que la rédaction d’un règlement intérieur sont indispensables pour prévenir les risques professionnels liés aux addictions. Les actions de sensibilisation et d’information sont essentielles. »
Le Plan Santé Travail 2021 – 2025, PST4, met en évidence dans son action 5.2 les pratiques addictives. Il a pour objectif de développer les actions de lutte contre les addictions en milieu professionnel. Le PST4 rappelle ceci : Il est essentiel de mieux identifier les addictions et les facteurs susceptibles de les influencer à la fois pour améliorer l’environnement de travail mais aussi pour favoriser le développement d’actions de prévention en entreprise. Les pratiques addictives peuvent avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des salariés et également sur la vie de l’entreprise. Certaines conditions de travail peuvent favoriser leur survenue. Malgré tout, notons que le milieu professionnel et l’emploi constitue globalement un facteur protecteur par rapport aux addictions.
Réglementation : Une consommation très encadrée
Réglementation encadrant la consommation d’alcool sur le lieu de travail :
Le Code du travail limite strictement les boissons alcoolisées pouvant être introduites sur le lieu de travail. L’article R. 4228-20 rappelle qu’“aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées […] est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur […] prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.”
Par ailleurs, l’article R. 4228-21 du Code du travail précise qu’“il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse”.
Interdiction de la consommation de tabac sur le lieu de travail :
Le Code de la santé publique, dans son article R3512-2, applique l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. La circulaire du 24 novembre 2006, concernant la lutte contre le tabagisme, apporte des précisions sur la responsabilité de l’employeur : “Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. […]”.
Interdiction de la consommation de drogues illicites :
Le Code pénal (article 222-37), le code de la santé publique (article L. 3421-1) et le Code de la route (L.235-1) prévoient l’interdiction générale de détention et de consommation de stupéfiants…
En pratique – Obligation de prévention
L’addiction se caractérise par une dépendance à une substance ou à une activité, avec des conséquences néfastes sur la santé de la personne affectée. On peut alors citer les addictions aux substances psychoactives comme l’alcool, le tabac, les drogues mais également les addictions comportementales, sans substances psychoactives comme le jeu.
L’obligation faite à l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail), assortie d’une obligation de résultat doit l’encourager à mettre en place une démarche de prévention des addictions. Sur le lieu de travail, la gestion des addictions s’organise autour de plusieurs outils :
- Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) pour repérer les situations à risque.
- Le plan d’actions pour coordonnées les mesures de prévention à mettre en place notamment des actions de sensibilisation.
- Le règlement intérieur pour définir les règles et la pratique en entreprise.
Méthodologie – Des outils adaptés
Zoom sur le DUERP :
De nombreux salariés ont des pratiques addictives et certains facteurs liés au travail peuvent les favoriser. Ainsi, les risques professionnels liés aux pratiques addictives sont à analyser et à retranscrire dans le DUERP.
Les pratiques addictives en milieu de travail ont 3 origines principales qui peuvent être, ou non, associées :
- L’importation : consommation en rapport avec la vie privée débordant sur le travail.
- L’acquisition : consommation à l’occasion des pots en entreprise, des repas d’affaires… Ce type d’usage est souvent inscrit dans la culture de certains métiers, facilitant notamment l’intégration des salariés dans le collectif.
- L’adaptation : consommation constituant une stratégie pour tenir au travail.
Zoom sur le plan d’actions de prévention :
In fine, un plan d’actions de prévention est créé. Il concerne l’ensemble des travailleurs de l’entreprise et pas seulement ceux qui sont en difficulté ou affectés à certains postes de travail.
Il organise les mesures visant à :
- Mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des encadrants et des salariés.
- Porter en interne des campagnes de sensibilisation déployées au niveau national (“Mois sans tabac ”, etc.).
- Définir la procédure à suivre face à un travailleur présentant un trouble du comportement.
- Fixer des règles cadrant ou interdisant les consommations d’alcool, de tabac et de stupéfiants.
- Prévoir des mesures de contrôle et de dépistage.
Zoom sur règlement intérieur :
- Le règlement intérieur précise les règles applicables dans l’entreprise et encadre les moyens de contrôle et de dépistage. Il peut porter notamment sur : Les moments précis où la consommation est autorisée (pot d’entreprise, repas d’affaires…) voire sur l’interdiction totale de consommation d’alcool, justifiée dans les entreprises dont l’activité est particulièrement dangereuse, peu importe la dangerosité du poste occupé.
- Le rappel de l’interdiction légale de l’usage de stupéfiants.
- Le rappel des dispositions du Code de la route.
- Les modalités pratiques de réalisation du test de dépistage de consommation d’alcool ou de drogues pour les postes de sûreté et de sécurité pré-identifiés.
- Les modalités de fouille de vestiaire : le contrôle est réalisé en présence du salarié, ou bien en cas d’empêchement exceptionnel en l’ayant informé ; il doit être justifié par des raisons de sécurité, d’hygiène ou bien par un risque ou un événement particulier.
NOS CONSEILS :
L’établissement d’un DUERP puis la mise en œuvre et le suivi d’un plan d’actions de prévention ainsi que la rédaction d’un règlement intérieur sont indispensables pour prévenir les risques professionnels liés aux addictions.
Les actions de sensibilisation et d’information sont essentielles.
Elles visent à donner des conseils pour prévenir ces pratiques et pour détecter les collaborateurs ayant besoin d’aide. Ces actions peuvent prendre différentes formes :
- Espaces d’échange,
- Support pédagogique,
- Temps de sensibilisation,
- Serious-game…
Elles sont également l’occasion de communiquer sur les aides possibles : service de santé au travail, numéros verts, sites internet d’information, CSAPA (centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie), médecin traitant… Une attention particulière doit être apportée pour les activités favorisant la consommation d’alcool ou d’autres substances psychoactives.
C’est le cas du travail en plein air, du port de charges lourdes, de l’exposition aux secousses et vibrations, des risques psychosociaux dont le stress…
Le contrôle de l’état d’ébriété par éthylotest est possible par l’employeur sous certaines conditions. Il doit notamment :
- Ne pas être systématique.
- Être justifié par des raisons de sécurité : le contrôle ne doit concerner que les salariés dont les fonctions sont de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.
- Être possiblement contestable et contre-expertisable à la charge de l’employeur.
- Respecter le secret professionnel sur les résultats.
Il en est de même pour les tests salivaires de recherche de stupéfiants.
En revanche, les bandelettes urinaires permettant une recherche de consommation de substances psychoactives constituent un examen biologique médical. Le médecin du travail doit se rapprocher d’un biologiste médical.
Enfin, certains médicaments sont susceptibles d’altérer les capacités de conduite automobile. L’étiquetage des boites de médicaments indique les précautions à prendre. Il est conseillé à chaque travailleur de signaler à son médecin traitant son poste de travail et à son médecin du travail les traitements pris pour d’éventuelles adaptations…
Numéros de téléphone et sites internet d’information :
Ecoute alcool : 0 811 91 30 30
Alcool info service : 0890 980 930 – www.alcool-info-service.fr
Drogues info service : 0 800 23 13 13 – www.drogues-info-service.fr
Ecoute cannabis : 0 811 91 20 20
Tabac info service : 3989
Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives : www.drogues.gouv.fr
INRS : www.inrs.fr
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie : https://intervenir-addictions.fr/orienter/vers-qui-orienter/csapa/