Archive pour l'année : 2021

L’interprétation des textes limitant l’équipement de vitres teintées à l’avant d’un véhicule étant à l’origine d’un contentieux important, la Cour de cassation a récemment apporté deux précisions sur le fond et sur la forme.

Depuis le 1er janvier 2017, deux textes traitent de la question du vitrage des véhicules dans le Code de la route. Le premier, l’article R 316-3, dispose que toutes les vitres doivent être en substance transparente pour que le danger d’accident corporel soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Celles-ci, en plus de présenter une faible vitesse de combustion, doivent par ailleurs être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale, aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Lire la suite →