Editorial – Gare aux documents uniques incomplets !
Société – Une nouvelle tendance managériale : réconcilier travail et plaisir.
Dossier du mois – La qualité des locaux facteur de performance professionnelle.
Ressource du mois – Accompagner les formes atypiques d’emploi
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme qu’en en cas d’accident du travail, ils peuvent conduire à la condamnation de l’employeur
À en croire de nombreuses enquêtes, une forte proportion des employeurs envisage encore le document unique d’évaluation des risques (DUER) comme une simple formalité de nature purement administrative. Une décision rendue le 6 septembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation démontre qu’il n’en est rien. En effet, le DUER étant un élément essentiel de la prévention des risques, lorsqu’un accident du travail se produit, il peut conduire à la condamnation de l’employeur, lorsqu’il est absent ou incomplet
Un risque non identifié dans le DUER
En l’espèce, les faits sont les suivants. Un employé d’une entreprise d’entretien et de location de nacelles fait une chute mortelle lors d’une opération de réparation en hauteur au sein de l’atelier. En première instance, l’entreprise, poursuivie par l’épouse du défunt, échappe à la condamnation en mettant en avant le fait que la victime avait utilisé un escabeau plutôt que la nacelle élévatrice qu’elle met à disposition pour les travaux en hauteur.
En appel, les juges avaient toutefois condamné l’entreprise à une peine d’amende de 30.000 euros et son dirigeant à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis. Pour expliquer cet arrêt, la Cour d’appel mettait en avant “la violation manifestement délibérée de l’obligation d’évaluer les risques dans le document unique d’évaluation des risques” car ce dernier “ne comportait aucune identification du risque de chute des salariés effectuant des travaux en hauteur”. Dans sa récente décision, la Cour de cassation a validé ce raisonnement et, donc confirmé la condamnation tant de l’entreprise que de son dirigeant. Elle estime en effet que ce défaut d’évaluation des risques – et l’absence consécutive d’interdiction d’utiliser un escabeau ou une échelle – ont un lien de causalité avec le décès de l’employé.
Condamnation pour “homicide involontaire” Lire la suite →
Selon le baromètre HoRHizons 2016, réalisé par le CSA pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), 54 % seulement des collectivités territoriales “auraient réalisé l’inventaire des risques professionnels (document unique) auxquels leurs agents sont exposés”. Un score pour le moins décevant sachant que la réalisation et la mise à jour de ce document est obligatoire depuis… 2001 ! En revanche, une forte proportion de contrevenants semble consciente de la gravité de ce manquement. En effet, quelque 28 % de collectivités affirment avoir l’intention de réaliser prochainement ce document. Si cela se confirme, il sera alors possible d’affirmer que 82 % des collectivités disposent d’un DUER. À suivre, donc !
Par sa concentration d’usagers et la complexité de sa voirie, l’espace urbain est le cadre d’accidents fréquents impliquant parfois des véhicules d’entreprises. Les salariés doivent ainsi y être préparés afin de minimiser tant les risques d’accidents que leur gravité.
Déplacements urbains : quelles conséquences pour les entreprises ?
Plus nombreux et moins graves : ainsi pourrait-on décrire les accidents qui surviennent en milieu urbain. En 2015, l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) a enregistré 37 218 accidents avec des conséquences corporelles. En réalité, leur nombre total incluant ceux n’ayant entraîné que des dommages matériels est beaucoup plus important mais il n’est pas connu. Aucun organisme n’analyse en effet les constats amiables qui permettraient de comptabiliser chacun des accrochages qui se produisent en ville. En revanche, leur faible gravité est établie : sur 3 616 tués dans un accident de la circulation en 2015, 29 % seulement sont survenus en ville. La principale explication est à rechercher du côté de l’urbanisme. Entre les rues et leurs intersections, les réseaux urbains sont en effet complexes et source de mauvaises décisions de la part des usagers, pouvant entraîner des collisions. Le bilan 2015 des accidents en agglomération précise que 36 % des tués y sont imputables à des collisions, sans qu’aucun autre usager ne soit en cause. Lire la suite →
Depuis le 20 novembre 2016 rouler sans gants en véhicule à deux-roues motorisé est considéré comme étant une infraction.
Un nouvel article du Code de la route (article R.431-1-2) prévoit une obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur ou cyclomoteur, en circulation. Tous les utilisateurs de 2-roues, 3-roues motorisés et quads sont ainsi concernés, à l’exception des conducteurs et des passagers de ces véhicules, dans le cas où ils seraient équipés de ceintures de sécurité et leurs véhicules munis de portières.
L’absence du port de gants par le conducteur et par le passager constituera donc, à compter du 20 novembre 2016, une contravention de 3e classe pour chacun (jusqu’à 450 €, devant un juge). Pour le conducteur, si l’infraction est définitive, elle entraînera également un retrait d’un point au titre du permis de conduire. Si le conducteur ne commet pas d’infraction dans le délai de 6 mois suivant l’infraction de non-port de gants devenue définitive (paiement de l’amende), le point perdu sera réattribué après ce délai de 6 mois, conformément à l’article L.223-6 du Code de la route qui dispose : « Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois (…) si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » Lire la suite →