L’interprétation des textes limitant l’équipement de vitres teintées à l’avant d’un véhicule étant à l’origine d’un contentieux important, la Cour de cassation a récemment apporté deux précisions sur le fond et sur la forme.

Depuis le 1er janvier 2017, deux textes traitent de la question du vitrage des véhicules dans le Code de la route. Le premier, l’article R 316-3, dispose que toutes les vitres doivent être en substance transparente pour que le danger d’accident corporel soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Celles-ci, en plus de présenter une faible vitesse de combustion, doivent par ailleurs être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale, aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres détaillées ci-dessus est interdite.

Vitres teintées : amende alourdie

Le fait de contrevenir à ces dispositions ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (amende forfaitaire minorée de 45 €, 68 € en montant simple et 180 € en amende forfaitaire majorée, jusqu’à 450 € devant un tribunal).

Le second texte, plus sévère, émane du décret 2016-448 du 13 avril 2016 et a pour objet de répondre à la multiplication d’installation de vitres teintées sur les véhicules (article R 316-3-1 du Code de la route). Il est donc réservé à la question de la transparence des vitres. Il dispose que le fait pour tout conducteur de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R 316-3 du Code de la route, visé ci-dessus, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende minorée de 90 €, 135 € en montant simple, 375 € en amende forfaitaire majorée et jusqu’à 750 € devant un tribunal). Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points sur le permis de conduire et l’immobilisation du véhicule équipé de ces vitres teintées peut également être prescrite.

L’interprétation des textes liés aux vitres teintées donne toutefois lieu à un contentieux important. Dans une décision du 14 mai 2019 (pourvoi 18-84367), la Cour de cassation est venue les préciser sur deux points.

La preuve contraire, à la charge du conducteur

Concernant l’objet du contrôle lui-même, soit la transparence des vitres à l’avant, le facteur de transmission régulière de la lumière, fixé à 70 %, fait couler beaucoup d’encre. De nombreux conducteurs ont en effet contesté avoir été verbalisés sans qu’il soit prouvé, appareil de contrôle homologué à l’appui, que la transmission de lumière dans leur véhicule était effectivement inférieure à 70 %. Dans la présente affaire, le conducteur avançait cet argument que la Cour a rejeté : le contrôle visuel de l’agent verbalisateur est suffisant, a-t-elle conclu en rejetant l’argument selon lequel un tel appareil serait nécessaire pour mesurer la transparence des vitres. Cela signifie que, en cas de verbalisation, ce sera au conducteur d’apporter la preuve contraire (la transmission régulière de la lumière à travers la vitre concernée est d’au moins 70 %). Cette décision a un intérêt pratique évident pour l’agent verbalisateur qui n’a donc pas à être équipé d’un matériel spécifique pour contrôler la transparence des vitres teintées d’un véhicule. Pour le conducteur, seule l’utilisation immédiate d’un photomètre établissant que la transmission de lumière se fait à un taux supérieur à 70 % permettra de contester le procès-verbal avec une chance de succès.

Le contenu du procès-verbal en question

La verbalisation d’un véhicule pour vitres teintées doit être faite sur la base d’un procès-verbal qui précise concrètement quelles sont les vitres concernées et en quoi leur transparence est insuffisante. Cette interprétation vient encadrer les modalités de verbalisation de l’agent verbalisateur. Dans la présente affaire, il était reproché au tribunal de s’être basé uniquement sur les débats et les pièces versées à la procédure pour matérialiser les faits. La Cour de cassation rappelle donc qu’un prévenu n’est jugé coupable d’une infraction que si les éléments constitutifs de celle-ci ont été caractérisés sur le procès-verbal. Il s’agit là de l’application stricte de l’article 537 du Code de procédure pénale qui dispose que « les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ».

Précisons que ces procès-verbaux ou rapports, établis notamment par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi, sauf cas spécifiques, jusqu’à la preuve contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Cette décision n’est pas exempte de reproches. Non seulement les agents peuvent désormais verbaliser un véhicule à vue, donc sans utiliser d’appareil de contrôle et de manière totalement subjective, mais c’est au conducteur, s’il veut avoir une chance de contester le procès-verbal avec succès, d’apporter dans les meilleurs délais la preuve qu’il n’a pas commis l’infraction (en utilisant nécessairement un matériel homologué afin que le résultat ne souffre d’aucune discussion). Il n’est pas sûr que cette décision décourage d’autres conducteurs pareillement verbalisés de saisir à leur tour la cour suprême.

Hervé Brizay

Retrouvez cet article dans le numéro 430 de la revue d’information et d’analyse de la réglementation routière : «La Prévention Routière dans l’Entreprise »