NUMÉRO SPÉCIAL “SALON DES MAIRES 2019”

« En cas d’accident, la jurisprudence fait apparaître trois principaux cas de responsabilité pour la commune : les carences de signalisation et d’information,  l’absence  ou  l’insuffisance  de travaux susceptibles de prévenir ou d’atténuer les effets d’un risque. »

3 questions à Grégoire Dupont-Tingaud, Directeur général de Pôle Vérification (membre du réseau Pôle Prévention).

Que propose la société Pôle Vérification ?

Pôle Vérification est un organisme d’inspection qui intervient partout en France dans le contrôle des installations électriques, des appareils de levage et des portes ou portails automatiques. Ses missions relèvent des vérifications  obligatoires,  permettant  de s’assurer que l’installation ou l’équipement est  en  bon  état  de  fonctionnement,  afin  de prévenir les risques liés à son usage.

Quelles sont les obligations d’un maire ou d’un président d’exécutif local ?

Être élu local, c’est avoir dans ce domaine une double obligation, en qualité d’employeur et comme garant de la sécurité de ses concitoyens. Les bâtiments d’une commune comprennent en effet à la fois des bureaux administratifs où travaillent les agents et de nombreux bâtiments qualifiés d’établissements recevant du public (ERP) soumis au règlement de sécurité issu du code de la construction et de l’habitation : église, gymnase, salle des fêtes, installations temporaires lors des fêtes de village, etc. La sécurité des personnes et des biens est une préoccupation majeure, en particulier des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative et de leurs éventuelles responsabilités pénales.

Chacun sait, en raison des drames survenus, qu’en cas d’accident sur une aire de jeux par exemple, la responsabilité administrative de la commune peut être engagée pour faute commise en tant que gestionnaire de l’aire, voire du fait d’une carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police générale.

Il en est de même pour les installations électriques, d’autant que près d’un quart des incendies accidentels de bâtiments en France sont d’origine électrique !

Comment  s’organisent  les  vérifications réglementaires au sein du continuum sécurité-prévention des risques ?

En cas d’accident, la jurisprudence fait apparaître trois principaux cas de responsabilité pour la commune : les carences de signalisation et d’information,  l’absence  ou  l’insuffisance  de travaux susceptibles de prévenir ou d’atténuer les effets d’un risque, notamment d’un risque naturel  majeur,  et  l’absence  ou  l’insuffisance de mesures de contrôles. C’est sur ce dernier registre qu’intervient plus particulièrement Pôle Vérification.

Mais il ne faut pas considérer les vérifications réglementaires uniquement comme une obligation administrative ou “assurantielle”.

Une  vérification  n’est  pas  qu’un  contrôle  de conformité à l’égard d’une norme. Nos missions comprennent également une inspection, pour s’assurer du bon fonctionnement de l’installation ou des appareils, et un rapport listant des préconisations. L’ensemble de ces éléments participe au pilotage d’une véritable politique de prévention des risques, en priorisant les actions correctives, avec pour boussole la sécurité des personnes et des biens à l’échelle du territoire.

Pôle Vérification est membre du réseau Pôle Prévention (www.pole-prevention.fr).

Contact : 01.43.56.59.66, contact@poleverification.fr

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