Véhicule sociétés : point sur l’obligation de désignation des conducteurs

Obligation de désignation des conducteurs : près de deux ans après la mise en œuvre de ces nouvelles mesures les premières décisions de Cour d’appel viennent de tomber.

C’est le 1er janvier 2017 qu’est rentré en vigueur le fameux article L 121-6 du code de la route qui impose au représentant légal des personnes morales d’indiquer à l’administration l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de certaines infractions routières dont les excès de vitesse. L’agence nationale de traitement des infractions (ANTAI) qui est chargée du traitement des infractions et adresse les avis de contravention a adopté dès le départ une politique très dure que beaucoup de spécialistes ont estimé juridiquement contestable. Focus a abordé le sujet à de nombreuses reprises.

Mais il faut du temps pour y voir plus clair. Le premier niveau de juridiction, le tribunal de police, a rendu des jugements très disparates suivant les endroits.

Près de deux ans après la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, on peut néanmoins avoir certaines pistes, d’autant plus que les premières décisions de Cour d’appel viennent de tomber.

Un point peut donc être fait sur cette question sensible.

Rappelons que dès l’émission des premiers avis de contravention pour non désignation de conducteur l’ANTAI a poursuivi indifféremment les entreprises en nom propre et les personnes morales. D’autre part les poursuites ont été dirigées à l’intention de la société, ce qui n’est pas anodin car cela permet de quintupler le montant de l’amende.

1 – L’obligation de désignation ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas organisées en société

Il a en effet été jugé que l’obligation de désignation des conducteurs n’était pas applicable à l’entreprise en nom propre.

L’article L 121- 6 du code de la route dispose que « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Cet article ne s’applique donc qu’au véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale.

En l’espèce, Monsieur X est bien le titulaire de la carte grise du véhicule genre CTTE qui a fait l’objet de l’infraction pour excès de vitesse. Toutefois, il est établi par les pièces produites que Monsieur X est une personne physique et exerce en son nom personnel. En conséquence il convient de renvoyer des fins de la poursuite le GARAGE … ainsi que Monsieur X et de les relaxer.

Tribunal de police de Rodez (décision du 25 janvier2018)

La Cour de cassation a confirmé cette argumentation le 30 octobre 2018. Comme nous l’avons toujours soutenu, la mise en œuvre de l’obligation de désignation des conducteurs à l’encontre des entreprises en nom propre est abusive.

2 – La personne morale ne peut être poursuivie pour non désignation de conducteur

Dans une décision du 20 septembre 2018, la Cour d’appel d’Angers a ainsi statué : « Dès lors que l’article L 121-6 du code de la route, qui a créé l’obligation de fournir des renseignements sur le conducteur, énonce que c’est sur le représentant légal de la personne morale que pèse cette obligation et non, comme cela aurait pu être envisagé et formulé, sur la personne morale par la voie ou prise en la personne de son représentant légal, l’absence de respect de cette obligation est une infraction qui ne peut être imputée qu’au représentant légal et non à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ou détentrice du véhicule ».

La Cour d’appel de Reims, dans sa décision du 26 oc-tobre 2018, effectue exactement le même raisonnement. Dans les deux cas, le parquet a saisi la Cour de cassation.

Nous avons été informés que certains Tribunaux de police souhaitent saisir la Cour de cassation d’une question préjudicielle afin de savoir si la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée en cas de « non désignation ». Cette procédure est potentiellement plus rapide que la voie contentieuse.

Nous devrions donc être fixés, courant 2019, sur la possibilité pour les autorités poursuivantes de maintenir ou non le quintuplement de l’amende.

3 -Certains tribunaux de police ne condamnent pas, lorsqu’ils sont saisis pour la contestation d’un avis de contravention émis au nom de la société, le représentant légal de ladite société.

« Mais attendu que les pièces versées à la procédure qui doivent fonder les poursuites ne visent que la personne morale dont la matérialité des faits lui est imputée, de sorte que le tribunal ne dispose d’aucun élément pouvant être imputé et établir la culpabilité de Monsieur X dans l’acte de citation.

Attendu que seule la société X a été visée par l’avis de contravention et que les faits objets de la présente procédure ont été reprochés à la société et non à Monsieur X personne physique et représentant légal de la société X. Que dès lors, il y a lieu de renvoyer Monsieur X des fins de la poursuite ».

Tribunal de police de Villefranche-sur-Saône (20/09/2018)

Cet exemple met à nouveau en exergue les contradictions entre le texte et sa mise en œuvre. En toute rigueur, si la poursuite est dirigée contre la société et que celle-ci conteste l’amende forfaitaire, elle seule peut être légitimement citée à comparaître devant le Tribunal de police. En conclusion, l’obligation de désigner, assortie du quintuplement de l’amende, a certes provoqué une baisse significative du nombre de contraventions routières. Mais le texte, critiqué sur son principe, reste également en contradiction avec d’autres règles de même valeur, ce dont témoigne l’hétérogénéité des décisions de justice. Les prochaines décisions de la Cour de cassation sont donc particulièrement attendues. Si la Haute Cour devait déclarer le quintuplement de l’amende comme illégal, alors il faudrait s’attendre à ce que le Parlement soit à nouveau saisi de la question.

Cet article a été réalisé pour le lettre FOCUS SEPR/Pôle Prévention de décembre 2018 avec la participation d’Hervé Brizay et Etienne Baurain