Comme l’a rappelé le Ministre du travail, « l’inspection du travail continue à jouer son rôle pendant le confinement ».

Outil de relais du Ministère auprès des entreprises, cette administration met actuellement la pression sur les entreprises pour que celles-ci se mettent en conformité avec le Code du travail, en insistant sur la mise à jour de Document unique.

Les chiffres sont impressionnants. La barre des dix millions de salariés au chômage partiel a été franchie. L’économie est au point mort. Les modalités du début de « déconfinement » courant mai sont encore à préciser. Mais une timide reprise de certains secteurs d’activité devrait avoir lieu. Ce qui est certain, c’est que demain ne ressemblera pas à hier et que la crise sanitaire a fait prendre conscience aux acteurs de la vie économique que le domaine de la prévention n’est pas un vain mot et qu’il ne s’agit pas d’une vue de l’esprit. La prévention devient un élément incontournable de la vie économique et prend (à quel prix) une place essentielle dans l’organisation du travail.

Le chef d’entreprise est le premier acteur de la prévention et la mise en œuvre est de sa responsabilité. Le Ministre du Travail, Muriel Pénicaud a rappelé la 29 mars dernier que les employeurs sont « responsables » de « mettre en place les protections » nécessaires pour leurs salariés. Elle a également confirmé le rôle stratégique de l’inspection du travail qui « continue à jouer son rôle pendant le confinement ». Le Ministre a également précisé que « les employeurs ne sont pas responsables si quelqu’un est malade à la fin, mais ils sont responsables des moyens qu’ils ont mis en œuvre ». Ces termes semblent confirmer une évolution jurisprudentielle* de l’obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité au travail en obligation de moyens, c’est-à-dire que l’employeur doit être en mesure de justifier d’avoir pris toutes les mesures de préventions nécessaires pour protéger ses salariés.

Dès lors il convient de revenir sur le rôle et la responsabilité du chef d’entreprise. Différents points de passage deviennent dans les conditions actuelles des incontournables, notamment dans le cadre de la reprise de certaines activités. Le Code du travail reste la pierre angulaire de l’action, le document unique d’évaluation des risques professionnels prend tout son sens, le rôle de l’inspection du travail est prédominant et la responsabilité du chef d’entreprise est engagée à plusieurs titres.

Le Code du travail

Plusieurs articles du Code du travail prennent toute leur place dans l’actualité.

Ainsi l’article L.4121-1 énonce que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » en menant des actions de prévention, des actions d’information et de formation, en mettent en place une organisation et des moyens adaptés, et surtout en veillant à ce que l’adaptation de ces mesures tienne compte du changement des circonstances et tende à l’amélioration des situations existantes.

L’article L.4121-2 prévoit que l’employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention et l’article L.4121-3 impose à l’employeur d’évaluer les risques en fonction de la nature des activités de l’établissement et, suite à cette évaluation, il met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Ces principes généraux sont complétés par l’article R.4121-1 selon lequel l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques avec un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Ce document unique doit être mis à jour chaque année ou dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie (art R.4121-2) ; il doit être tenu à disposition des salariés et d’un certain nombre d’intervenants et un avis indiquant ses conditions d’accès affiché sur les lieux de travail de façon accessible (art R.4121-4). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni d’une contravention de 5ème  classe (amende de 1500 € puis 3000 € en cas de récidive.

Risque biologique, une actualité

Il convient d’ajouter à ces articles ceux qui concernent le risque biologique, d’actualité aujourd’hui. D’abord l’article R.4422-1 qui énonce que « l’employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l’article L. 4121-2 ». Ensuite l’article R.4424-3 qui prévoit que « lorsque l’exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle est réduite en prenant les mesures suivantes :
1° Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l’être ;
2° Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique ou de confinement visant à éviter ou à minimiser le risque de dissémination d’agents biologiques sur le lieu de travail ;
4° Mise en œuvre de mesures de protection collective ou, lorsque l’exposition ne peut être évitée par d’autres moyens, de mesures de protection individuelle ;
5° Mise en œuvre de mesures d’hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible, d’éviter le risque de dissémination d’un agent biologique hors du lieu de travail ;
8° Mise en œuvre de procédures et moyens permettant en toute sécurité, le cas échéant, après un traitement approprié, d’effectuer le tri, la collecte, le stockage, le transport et l’élimination des déchets par les travailleurs. Ces moyens comprennent, notamment, l’utilisation de récipients sûrs et identifiables ;

On le voit, le Code du travail, à lui seul, dispose d’un nombre important d’éléments de nature à conduire et encadrer les actions du chef d’entreprise.

L’action de l’inspection du travail

Comme l’a rappelé le Ministre du travail, « l’inspection du travail continue à jouer son rôle pendant le confinement ». Outil de relais du Ministère auprès des entreprises, cette administration met actuellement la pression sur les entreprises pour que celles-ci se mettent en conformité avec le Code du travail, en insistant sur la mise à jour de Document unique. Elle insiste sur le fait que la crise sanitaire actuelle oblige l’entreprise à revoir son organisation du travail habituelle. En effet les risques liés directement à l’épidémie (et d’autres risques induits) sont un nouveau facteur à prendre en compte. Il faut donc revoir intégralement l’évaluation des risques en fonction de la nouvelle organisation qui a été décidée. Cette évaluation doit être faite avec les salariés, le service de santé au travail et les représentants du personnel le cas échéant. Dans l’esprit du Document unique, il faut procéder pour chaque unité de travail à une réévaluation des risques en prenant en compte les risques liés à l’épidémie et les risques induits. Il faudra transcrire le résultat de cette nouvelle évaluation dans le Document unique qui sera ainsi mis à jour.

Le risque biologique sera particulièrement soigné et tiendra compte des articles R.4422-1 et R.4424-3 (voir ci-dessus) du Code du travail. Les mesures de prévention qui sont mises en œuvre tiendront compte des règles de distanciation, des gestes barrières et des mesures d’hygiène recommandés par les pouvoirs publics.

L’inspection du travail recommande que les salariés soient informés clairement sur les précautions et les mesures d’hygiène mises en œuvre pour se protéger et éviter la propagation du virus, notamment par le contact avec des personnes ou des surfaces contaminées.

Elle rappelle qu’à partir de l’évaluation des risques, la mise en place des actions pour protéger la santé des salariés doit se faire avant la reprise de l’activité.

L’inspection du travail peut demander au chef d’entreprise d’avoir à justifier :

  • Des modes opératoires adaptés pour chaque intervention prévue afin de protéger les salariés contre le risque de contamination au covid-19,
  • De la fourniture d’équipements de protection individuelle (masques, gants, lunettes, renouvellement, procédure…
  • De la fourniture de matériel d’hygiène (gel, savons, essuie-mains) et affichage des consignes
  • De la fourniture d’outillage individuel
  • De l’utilisation de la base vie (mesures barrières, plan de circulation, utilisation d’installations communes, éviter les croisements et les regroupements)
  • Du nettoyage de la base vie
  • De la fourniture du matériel et la procédure à suivre pour l’élimination des déchets
  • Des modalités de transport qui permettent de respecter la distanciation sociale
  • De la formation reçus par les salariés (encadrement compris) en respectant les thèmes énumérés par l’article R.4425-6 du Code du travail
  • De la formalisation par écrit de l’ensemble de ces consignes.

L‘inspection du travail rappelle que les nouvelles mesures de prévention qui découlent de l’actualisation de Document unique doivent être portées à la connaissance des salariés de façon claire pour permettre une application efficace.

Le Document unique : mise à jour obligatoire

On constate donc qu’au-delà des textes réglementaires, le Document unique (et son actualisation indispensable au vu des évènements actuels) est un élément central de la politique de prévention. La sécurité ne se délègue pas, c’est le chef d’entreprise, et lui seul, qui est responsable de sa mise en œuvre. Et c’est le rôle de l’inspection du travail de veiller à la bonne application des textes.

Cette procédure doit donc être scrupuleusement respectée dans le cadre d’une reprise de l’activité. Une entreprise qui ne respecterait pas cette politique de prévention et mettrait ainsi ses salariés en danger s’exposerait à des sanctions. De plus le salarié peut estimer que si les systèmes de protection ne sont pas mis en place de façon efficace et qu’il est face à un danger grave et imminent pour sa santé, il peut faire valoir son droit de retrait. Rappelons qu’en cas de contestation du droit de retrait par l’employeur, seul le Conseil de prud’hommes est compétent pour valider sa réalité.

L’actualité du Document unique vient d’être mise sur le devant de la scène judiciaire avec deux ordonnances de référé concernant les sociétés Amazon et La Poste (voir les articles ci-dessous). Certes il s’agit là de sociétés de très grosse taille mais le fondement juridique de ces ordonnances, c’est le Code du travail et celui-ci est applicable en France pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.

Source : Lettre Focus SEPR d’avril 2020 – Groupe Pôle Prévention