On estime qu’actuellement, 700 000 véhicules non assurés circulent sur les routes en France.

Selon un rapport du Fonds de garantie des assurances, 30 873 personnes ont été victimes de conducteurs non assurés en 2018.

Lorsqu’un message d’infraction est constaté par un appareil de contrôle automatique, cela génère après contrôle un avis de contravention au titulaire de la carte grise. Dans le même temps le système automatisé va adresser le numéro d’immatriculation au FVA pour savoir s’il est bien assuré.

C’est un arrêté du 13 octobre 2004 qui a créé le système de contrôle automatisé. Le traitement automatisé est exploité par le centre national de traitement (CNT) qui est situé à Rennes et placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur. Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes a seul qualité pour diriger l’activité de police judiciaire des agents et officiers de police du CNT.

Le CNT

La finalité du contrôle automatisé est de constater, au moyen d’appareils de contrôle homologués, les infractions de l’article R 130-11 du Code de la route (voir Focus de septembre 2019). Dans ces infractions, il en existe une qui pour l’instant est restée lettre morte. C’est celle qui consiste en l’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile. C’est la première pierre de l’édifice. D’autres missions sont dévolues au CNT. Il s’agit de gérer les opérations relatives à l’identification des conducteurs, les opérations nécessaires au traitement des infractions, les réponses des personnes destinataires d’un avis de contravention ou d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle, faciliter la gestion du paiement des consignations, le recouvrement des amendes et le remboursement des consignations, faciliter l’établissement des retraits de points par le service compétent, gérer le parc des appareils électroniques d’enregistrement etc… Pour mener à bien ces missions, le CNT peut bénéficier d’interconnexions, de mise en relation ou de rapprochement avec plusieurs fichiers ou systèmes de traitement dont :

  • Le fichier national des immatriculations.
  • Le système national des permis de conduire.
  • Le traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.
  • Les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués.
  • Les systèmes de télépaiement des amendes.
  • Le traitement automatisé des ordonnances pénales et des jugements.
  • Le système d’immatriculation des véhicules.
  • La base satellite des véhicules volés.

Un discret arrêté du 3 septembre 2019 (publié au JO du 19 septembre 2019) est venu modifier cette liste en rajoutant une ligne à l’article 5 de l’arrêté du 13 octobre 2004 : « le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés ». Cette petite ligne change bien des choses. C’est la pierre qu’il manquait à l’édifice. D’abord il est prévu que le système automatisé peut constater l’infraction de faire circuler un véhicule terrestre à moteur sans assurance de responsabilité civile, ensuite une interconnexion est créée avec le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés. L’ensemble devient opérationnel.

Création du fichier des assurés

En 2016 on sait que 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non-assuré (7 % de la mortalité routière). La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a entériné la décision de créer un fichier des assurés. Un décret du 20 juillet 2018 (n° 2918-644 JO du 24 juillet 2018) a précisé les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier. Le fichier doit contenir les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : immatriculation du véhicule, nom de l’assureur, numéro de contrat et période de validité. Il sera constitué par l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Le fichier des assurés (FVA) est opérationnel depuis juin 2019. L’arrêté permettant son exploitation par le CNT n’a pas été long à suivre.

Pratiquement comment cela va-t-il se passer ?

Lorsqu’un message d’infraction est constaté par un appareil de contrôle automatique, cela génère après contrôle un avis de contravention au titulaire de la carte grise (limité aujourd’hui au non-respect des vitesses maximales autorisées ou au franchissement d’un feu de signalisation au rouge). Dans le même temps le système automatisé va adresser le numéro d’immatriculation au FVA pour savoir s’il est bien assuré. La vérification ne sera pas immédiate mais prendra un délai de soixante-douze heures. Ce délai est nécessaire car les assureurs ont soixante-douze heures pour informer l’AGIRA (qui alimente le fichier des assurés) pour déclarer qu’un véhicule devient assuré ou au contraire qu’il cesse de l’être. S’il s’avère que le véhicule flashé n’est pas enregistré au sein du fichier, la procédure de sanction se met en route. On estime qu’en 2018, 700 000 véhicules non assurés circulent sur les routes en France. Selon un rapport du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, 30 873 personnes ont été victimes de conducteurs non assurés en 2018.

Conduite sans assurance : un délit

Le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans avoir d’assurance de responsabilité civile est un délit. La sanction est lourde. En cas de passage devant le tribunal, le juge peut prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 3750 € (article L. 324-2 du Code de la route). Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées :

  • Peine de travail d’intérêt général.
  • Peine de jours-amende.
  • Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
  • Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus.
  • Obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. L’immobilisation du véhicule peut également peut être prescrite.

L’amende forfaitaire délictuelle

Depuis le 1er avril 2017 et la loi de modernisation de la justice, une amende forfaitaire délictuelle a été créée. L’infraction reste toujours un délit mais cette amende permet d’éviter un passage devant le tribunal. Elle est d’un montant de 500 € qui peut être minoré à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, mais qui sera majorée à 1000 € s’il y a non-paiement dans les 45 jours. L’action publique est éteinte par le versement de cette amende. Cette procédure est moins sévère que la procédure classique mais pour qu’elle soit applicable, il ne faut pas que le délit ait été commis par un mineur, que ce ne soit pas une récidive légale, ou que plusieurs infractions aient été constatées simultanément dont l’une ne peut donner lieu à amende forfaitaire (article 495-17 du Code de procédure pénale). Toutefois il faut savoir qu’en réalité le montant qui devra être réglé au titre de l’amende forfaitaire délictuelle par celui qui a commis l’infraction sera supérieur à celui prévu par l’article L. 324-2 du Code de la route. En effet le Code des assurances dans son article L. 211-27 prévoit que les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l’obligation d’assurance sont affectées d’une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie. Dès lors le montant à régler est plus important. L’amende passe à 750 €, qui peut être minorée à 600 € si elle est réglée dans les 15 jours, mais qui sera majorée à 1 500 € s’il y a non paiement dans les 45 jours.

Extrait de la lettre FOCUS d’octobre 2019 de la SEPR- Groupe Pôle Prévention