Pénibilité : penser à la déclaration au titre du Compte Professionnel de Prévention

Déclaration pénibilité : les employeurs doivent déclarer avec leurs déclarations sociales de janvier 2019 les expositions de leurs salariés au cours de l’année 2018 à six facteurs de risques professionnels au-delà de seuils.

Suite aux « ordonnances Macron » de septembre 2017, de nombreux employeurs ont cru, de bonne foi, à la suppression du compte pénibilité. Cette erreur a prospéré sur la communication offensive de certaines organisations professionnelles qui ont affirmé un peu vite avoir obtenu cette suppression.

En vérité le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) n’a pas été supprimé. Il a juste été transformé en Compte Professionnel de Prévention (C2P). Concrètement, les employeurs doivent déclarer avec leurs déclarations sociales de janvier 2019, notamment la DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui s’applique désormais au plus grand nombre, les expositions de leurs salariés au cours de l’année 2018 à six facteurs de risques professionnels au-delà de seuils fixés par le décret n° 2017-1969 du 27 décembre 2017.

Les facteurs de risques et les seuils sont les suivants :

Au titre de l’environnement physique agressif :

  • – Activités exercées en milieu hyperbare : 60 interventions ou travaux par an.
  • – Températures extrêmes : 900 heures par an à une température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C, les temps d’exposition aux températures froides et chaudes se cumulant le cas échéant.
  • – Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travail : 600 heures par an à un niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) ou 120 expositions par an à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C).

Au titre de certains rythmes de travail :

  • – Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail : 120 nuits par an avec au moins une heure de travail entre 24H00 et 5H00.

– Travail en équipes successives alternantes : 50 nuits par an impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures.

  • – Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte : 900 heures par an, soit avec 15 actions techniques ou plus dans un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, soit 30 actions techniques ou plus par minute dans un temps de cycle supérieur à 30 secondes ou sans temps de cycle.

L’employeur déclare l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs de ces facteurs de risques professionnels en cohérence avec son évaluation des risques professionnels et au regard des conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne sur l’année. Cette déclaration se fait donc en relation étroite avec le document unique d’évaluation des risques professionnels que l’employeur est tenu de mettre à jour au moins une fois par an. Elle impose donc, au préalable, de disposer d’un document unique bien fait, complet, à jour.

Sur le papier, cela peut sembler simple. En réalité, cela peut devenir un véritable casse-tête si l’employeur n’a pas recours à un spécialiste de ces questions.

Pour le travail de nuit, qui à première vue ne pose pas de problème, il ne suffit pas d’additionner les fois où le travailleur a effectué au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin. Il faut que ce travail de nuit s’exerce « dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 », c’est-à-dire que le travailleur soit déjà considéré comme « travailleur de nuit »au sens du code du travail, (au moins 3 heures entre minuit et 7 heures au moins 2 fois par semaine, ou bien au moins 270 heures par an entre minuit et 7 heures, ce qui en outre peut changer selon les conventions collectives…).

Pour le bruit, a priori sans difficulté, il ne suffit pas non plus d’additionner les heures d’exposition. Il faut les rapporter « à une période de référence de huit heures », ce qui impose là aussi une certaine maîtrise du sujet. Sans compter qu’il faut également prendre en compte l’atténuation réelle due au port de protections individuelles, à condition que ce port soit effectif en situation réelle…

Le décret précise que « pour établir cette déclaration, l’employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l’accord collectif de branche étendu mentionné au II de l’article L. 4162-1 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné au II de l’article L. 4163-2 et déterminant l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées ».

Dans la pratique, une fois de plus, ce n’est pas si simple pour l’employeur. D’une part les accords de branche étendus et les référentiels de branche homologués sont très loin de couvrir tous les métiers, d’autre part aucun accord ou référentiel ne peut anticiper toutes les circonstances ou conditions de travail possibles dans une entreprise.

Dans tous les cas, une évaluation précise fondée sur les conditions de travail réelles de l’entreprise s’impose. À défaut, la déclaration sera inexacte. La voie de la sagesse est donc de se faire aider en amont par un intervenant en prévention des risques professionnels compétent.

Extrait de la lettre Focus de janvier 2018 SEPR / Groupe Pôle Prévention  www.sepr.eu