L’article 36 de la loi d’orientation des mobilités du 25 décembre 2019 permet de revenir sur les 80 km/h.

Cette loi a introduit un article L 3221-4-1 dans le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le président du conseil départemental ou, lorsqu’il est l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de route hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le Code de la route.

Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées ».

Mesure impopulaire

On se souvient que la limitation de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h est une mesure qui avait reçu un mauvais accueil et qui avait été à l’origine de mouvements de protestation, notamment en province où elle avait été perçue comme une atteinte aux déplacements.

Il avait été question, dans les différentes mesures prises pour sortir de la crise des gilets jaunes, de pouvoir revenir partiellement sur cette mesure. C’est chose faite avec la loi d’orientation des mobilités.

Retour aux 90 km/h

Rappelons que cet aménagement ne concerne en aucun cas les routes nationales où la vitesse maximum autorisée reste fixée à 80 km/h.

Revenir à 90 km/h concerne donc le réseau des routes départementales et l’initiative en revient au département par l’intermédiaire du président de conseil départemental ou, s’ils détiennent le pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Des préalables

Cette mesure doit répondre à certains préalables. Une étude d’accidentalité doit être menée sur chacune des portions de route concernées. Ensuite la commission départementale de sécurité routière doit être saisie et émettre un avis consultatif sur le choix des tronçons concernés. Enfin un arrêté doit être pris par la collectivité tronçon par tronçon de route.

Le premier département de France à avoir agi est le département de la Haute Marne. Une étude d’accidentologie qui a débutée en mai 2019, a été programmée sur cinq ans. Elle a été établie tronçon par tronçon et 476 km de routes qualifiées de sûres et sécurisées, réparties sur 15 axes dits structurants sont concernés par le retour aux 90 km/h. La commission départementale de la sécurité routière a été consultée et les arrêtés ont été signés. 300 nouveaux panneaux de limitation de vitesse sont installés pour un coût d’environ 100 00 €.

Le deuxième département est le département de la Seine-et-Marne. Prévu pour fin mars, 490 km sont concernés. Les consultations sont en cours. Le coût de l’opération est de 500 000 €. Dans un second temps, 300 km de routes supplémentaires sont prévues mais elles nécessitent des études complémentaires et des aménagements préalables.

D’autres départements se préparent de façon active dont la Charente, les Deux-Sèvres et l’Hérault. On estime aujourd’hui qu’environ 25 départements ont entrepris des démarches actives pour profiter de l’opportunité donnée par la loi d’orientation des mobilités. Ces départements vont être scrutés par les observateurs et la polémique sur le sujet n’est pas prête de s’éteindre.

Extrait de la lettre FOCUS de janvier 2020 de la SEPR- Groupe Pôle Prévention