Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés
Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels : les effets de la nouvelle réglementation sur les entreprises de moins de 11 salariés au 31 mars 2022
Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris pour l’application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » apporte quelques changements à la réglementation concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
L’article R4121-2 du code du Travail est désormais ainsi rédigé :
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Cela ne signifie aucunement que les entreprises de moins de 11 salariés ne doivent plus mettre à jour leur document unique.
Cela signifie que, pour ces entreprises, le rythme calendaire annuel de mise à jour est remplacé par la nécessité, du fait d’un « aménagement important » ou d’une « information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque […] portée à la connaissance de l’employeur ». Aucun texte officiel ne précisant la nature exacte des aménagements et informations qui doivent provoquer la mise à jour, le patron de TPE est seul face à des choix qui engagent civilement et pénalement son entreprise et lui-même à titre personnel.
Contrainte supplémentaire pour la mise à jour du document unique des entreprises de moins de 11 salariés
Cet apparent assouplissement crée de fait une contrainte supplémentaire et une incertitude juridique pour l’employeur. Jusque-là, il se penchait au moins une fois par an sur l’évaluation des risques et lorsqu’il y travaillait c’était l’occasion de faire le point sur les informations intéressant l’évaluation d’un risque qu’il n’aurait pas forcément suivies en temps réel. Aujourd’hui il doit être à l’affut des informations « portées à sa connaissance » en temps réel sans plus attendre de les « recueillir » ainsi que la rédaction antérieure de cet article le prescrivait. L’origine de l’information et le moyen de la porter à sa connaissance sont tellement divers et variés qu’il est totalement impossible pour un patron de petite entreprise de suivre tout cela en temps réel, à moins d’être accompagné par un bon préventeur.
Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés : incertitude juridique
Si rien n’a changé dans l’entreprise, ce qui se passe autour de l’entreprise évolue en permanence et peut justifier une mise à jour. Comment le savoir ? Comment l’employeur peut-il deviner que telle ou telle information aurait dû provoquer l’actualisation de son document unique ? A moins d’y consacrer une part déraisonnable de son temps il n’aura pas toutes ces informations. Lire la suite →
Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés : les obligations évoluent.
/dans Document unique, Lois, normes & décrets, Prévention des risques /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés
Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris pour l’application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » apporte quelques changements à la réglementation concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
L’article R4121-2 du code du Travail est désormais ainsi rédigé :
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Cela ne signifie aucunement que les entreprises de moins de 11 salariés ne doivent plus mettre à jour leur document unique.
Cela signifie que, pour ces entreprises, le rythme calendaire annuel de mise à jour est remplacé par la nécessité, du fait d’un « aménagement important » ou d’une « information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque […] portée à la connaissance de l’employeur ». Aucun texte officiel ne précisant la nature exacte des aménagements et informations qui doivent provoquer la mise à jour, le patron de TPE est seul face à des choix qui engagent civilement et pénalement son entreprise et lui-même à titre personnel.
Contrainte supplémentaire pour la mise à jour du document unique des entreprises de moins de 11 salariés
Cet apparent assouplissement crée de fait une contrainte supplémentaire et une incertitude juridique pour l’employeur. Jusque-là, il se penchait au moins une fois par an sur l’évaluation des risques et lorsqu’il y travaillait c’était l’occasion de faire le point sur les informations intéressant l’évaluation d’un risque qu’il n’aurait pas forcément suivies en temps réel. Aujourd’hui il doit être à l’affut des informations « portées à sa connaissance » en temps réel sans plus attendre de les « recueillir » ainsi que la rédaction antérieure de cet article le prescrivait. L’origine de l’information et le moyen de la porter à sa connaissance sont tellement divers et variés qu’il est totalement impossible pour un patron de petite entreprise de suivre tout cela en temps réel, à moins d’être accompagné par un bon préventeur.
Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés : incertitude juridique
Si rien n’a changé dans l’entreprise, ce qui se passe autour de l’entreprise évolue en permanence et peut justifier une mise à jour. Comment le savoir ? Comment l’employeur peut-il deviner que telle ou telle information aurait dû provoquer l’actualisation de son document unique ? A moins d’y consacrer une part déraisonnable de son temps il n’aura pas toutes ces informations. Lire la suite →
L’INRS lance une étude pour mieux connaître l’activité des préventeurs internes
/dans Prévention des risques, Revues & publications /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©En matière de gestion des accidents du travail, les pratiques des préventeurs sur le terrain ont fait l’objet de très peu d’investigations. Responsable d’études à l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), Julie Dréano (ci-contre) vient de lancer une étude sur le sujet avec l’objectif de mieux cerner les pratiques de terrain des préventeurs internes aux entreprises, en matière d’analyse des accidents du travail et d’évaluation des risques professionnels, ainsi que l’articulation de ces deux activités : si elle se fait, comment ? Si elle ne se fait pas, pourquoi ? Et, au-delà de ces questions, ce qui est mis en œuvre par la suite.
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Les risques humains – 1ère source de préoccupation des patrons de PME et ETI
/dans Accidents du travail, Maladies professionnelles, Prévention des risques, Sondages & enquêtes d'opinion /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Interrogés par l’assureur QBE sur les principaux risques qui menacent leur entreprise, 79 % des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) citent les “risques humains” regroupant les accidents du travail, les arrêts maladies et les maladies professionnelles, ainsi que les difficultés de recrutement ou démission de collaborateurs clés.
Parmi les PME, les risques les plus redoutés sont les accidents du travail (66 %) et les arrêts maladie ou maladies professionnelles (62 %). Contrairement à une idée reçue, ces risques liés aux conditions de travail préoccupent bien davantage les dirigeants d’entreprise que les risques matériels (55 %) ou que les risques du marché (48 %). Et cette donnée est d’autant plus significative que les patrons interrogés placent la gestion des risques en tête des “éléments stratégiques pour la compétitivité des entreprises”, juste après la stratégie commerciale.
Ces résultats vont donc à l’encontre du lieu commun selon lequel les patrons de PME considéreraient avant tout les obligations qui leur incombent en matière de santé et de sécurité comme des contraintes. Ils révèlent que pour un nombre croissant de dirigeants de PME, la prévention des risques est, au contraire, un facteur déterminant du bon fonctionnement de l’entreprise.
Les patrons expriment donc une claire volonté de faire. Reste maintenant à leur en donner les moyens. Lire la suite →
Risques professionnels et conditions de travail – Divergences persistantes entre hommes et femmes
/dans Mutations du travail, Prévention des risques, Revues & publications, Risques psychosociaux, Sondages & enquêtes d'opinion /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©1 – Des “métiers d’hommes” et des “métiers de femmes”
Les différences de conditions de travail entre hommes et femmes s’expliquent d’abord par la persistance de métiers dans lesquels un sexe ou l’autre sont significativement prédominants. En effet, si les hommes ou les femmes ne sont, individuellement, prédestinés à aucune carrière, un grand nombre de métiers restent toutefois fortement masculins ou féminins.
Ainsi, pour ne prendre que quelques exemples, certains métiers du service sont très féminisés. C’est notamment le cas des agents d’entretien (71 % de femmes), des aides à domicile et des aides ménagères (95 %). De même, les femmes sont surreprésentées parmi les enseignants (66 %), les aides-soignants (90 %) ou encore, dans certains métiers de bureau : 97 % des secrétaires sont des femmes.
À l’inverse, d’autres métiers accueillent une faible proportion de femmes. Sans surprise, c’est le cas des ouvriers de la construction et de l’agriculture qui ne comptent que 8 % de femmes, des ouvriers de l’industrie et du tertiaire (23 %), ainsi que de certaines professions de bureau comme les ingénieurs de l’informatique (18 %) ou encore les ingénieurs et cadres techniques de l’industrie (26 %). Il existe aussi des métiers mixtes, dans lesquels hommes et femmes sont représentés à parité, comme les cadres des services administratifs, comptables et financiers (53 %de femmes) ou les cadres de la fonction publique de catégorie A (50 %) mais, ils ne représentent que 21 % des emplois.
“Les hommes sont davantage présents dans les métiers les plus soumis à la pénibilité physique, tandis que les femmes sont plus exposées aux risques psychosociaux.”
À chaque métier ses risques professionnels
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Crise sanitaire : 41 % des salariés français en détresse psychologique
/dans Pandémie de covid-19, Risques psychosociaux, Sondages & enquêtes d'opinion /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©Réalisé par Opinion Way pour Empreinte Humaine, ce baromètre suit depuis le début de la crise l’évolution de la santé mentale des salariés. Cette 9e vague confirme que l’état psychologique des salariés s’est très fortement dégradé depuis deux ans.
Les RH, les femmes et les managers particulièrement touchés
Selon les données recueillies, 41 % des salariés sont en situation de détresse psychologique, 34 % seraient en burn-out et même 13 % en burn-out sévère. Signe de cette souffrance, 50 % des salariés déclarent avoir tendance à s’isoler et à se couper du monde tandis que 40 % des salariés admettent perdre souvent patience et être facilement irritables.
Certains publics sont particulièrement exposés à la détresse psychologique, comme les salariés exerçant des fonctions dans le domaine des ressources humaines (64 %), les moins de 29 ans (54 %), les femmes (47,5 %) et les managers (44 %). Les télétravailleurs (36 % dont 13 % de burn-out sévères) ne sont hélas pas épargnés par cette souffrance même s’ils présentent toutefois un taux d’exposition légèrement inférieur à la moyenne des salariés.
Vif désir de retour à la normale
Signe d’un vif désir de retour à la normale, 67 % des salariés français se déclarent lassés des discussions sur la COVID-19 dans les médias. Enfin, 54 % se déclarent “fatigués du fait des changements successifs de réglementations et recommandations autour de la COVID-19”.
(1) “Rapport au travail et état psychologique des salariés français post-crise: quelles attentes, quelles solutions ?”, 9e baromètre Empreinte Humaine, mars 2022.