Réforme du Code du travail – Qui va prendre en charge les attributions du CHSCT ?

Comité social et économique « À compter de janvier prochain, une nou­velle instance sera mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 sala­riés : le Comité social et économique (CSE). »

La réforme du Code du travail actuellement menée par le gouvernement prévoit la fusion des anciennes instances représentatives du personnel au sein d’un Comité social et économique (CSE), signant notamment la disparition du CHSCT. Toutefois, les attributions qui étaient les siennes seront, pour l’essentiel et moyennant quelques conditions, reprises par le CSE.

À compter de janvier prochain, une nou­velle instance sera mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 sala­riés : le Comité social et économique (CSE). Celui-ci remplacera dans les entreprises de plus de 50 salariés les actuelles instances représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entre­prise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La nouvelle instance conservera pour l’essen­tiel les compétences des précédentes. Ainsi, le CSE disposera toujours de la capacité d’agir en justice et de demander des expertises. En outre, comme le précise l’édition d’octobre magazine Travail & Sécurité, “une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) devra être mise en place au sein du CSE, dans les entreprises (ou établissements distincts) d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les instal­lations classées Seveso, en particulier”. Lire la suite

Obligation de sécurité de résultat – La Cour de cassation précise sa position

Cour de cassation« Pour remplir ses obligations, l’employeur doit prendre des mesures actives de prévention passant no­tamment par l’évaluation des risques, l’infor­mation et la formation des salariés. »

Une récente affaire a permis à la Cour de cassation de préciser, dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier (1), le contenu qu’elle donne à l’obligation de sécurité de résultat qui incombe aux employeurs. En l’espèce, une salariée demandait la résiliation de son contrat de travail aux torts de son entreprise. En effet suite à une surcharge de travail entraînée par la nouvelle mission qui lui incombait, celle-ci avait été victime d’un malaise provoqué par le stress.

La Cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’employeur, conscient des diffi­cultés de la mission, avait prévu, dans un ave­nant au contrat de travail, qu’en cas de dif­ficulté, la salariée devait saisir sa hiérarchie pour examiner la compatibilité de sa charge de travail avec son temps de travail. Or la salariée ne s’était pas servie de cette possi­bilité qui lui était offerte.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raison­nement et a cassé la décision. Elle estime en effet qu’il ne suffisait pas à l’employeur d’inscrire une clause dans le contrat de tra­vail pour remplir son obligation de sécuri­té de résultat. Pour cela, il aurait fallu que l’employeur prenne toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de la salariée. Lire la suite

Hyper-connexion – Un problème de comportement plus que de droit

Hyper-connexion« Il serait bien naïf de croire que l’hyperconnexion est la triste conséquence d’un droit bafoué…. »

“Salariés connectés en dehors des heures de bureau, réponse à un courriel pro­fessionnel en soirée… Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l’article 55 de la loi du 8 août 2016 dite ‘loi Travail’ a introduit un droit à la déconnexion. Les par­tenaires sociaux sont dans l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, d’abor­der ce thème dans le cadre des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail.” C’est ainsi que le Service-Public.fr, le site officiel de l’admi­nistration française présente le droit à la déconnexion.

78 % des cadres connectés lors de leurs temps de loisir

L’intention était bien sûr louable. Mais les résultats se font hélas attendre. Comme le révèle une récente enquête de l’Ifop (1), quelque “78 % des cadres français consultent leurs communications professionnelles telles que leurs emails, sms ou appels pendant leur temps de loisirs, c’est-à-dire pendant les week-ends et les vacances”. Un chiffre presque stable par rapport à celui de l’année der­nière mais qui s’accompagne d’une intensi­fication des consultations. Désormais 37 % des personnes interrogées les consultent en effet “souvent” contre 31 % auparavant. Pour le dire autrement : les cadres accrocs aux terminaux numériques le sont de plus en plus. Lire la suite

Report du délai de rectification des déclarations « pénibilité » pour 2016

décret N°2017-1462« Ceux qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail ».

Un dernier délai vient d’être donné aux employeurs pour rectifier la déclaration des expositions de leurs salariés en 2016 aux facteurs de risques professionnels du compte pénibilité.

Le décret N°2017-1462, publié au journal officiel du 12 octobre 2017, leur donne jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon l’échéance du paiement des cotisations, pour rectifier sans pénalité leur déclaration d’exposition « lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration ». En d’autres termes, cette rectification ne pourra s’effectuer que pour ajouter des facteurs de risques ou des périodes d’exposition, et donc des points sur le compte pénibilité, mais pas pour en retirer.

Ceux qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel […] de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018). Il leur reste peu de temps pour éviter cette pénalité. Lire la suite

Le site www.preventionpenibilite.fr fait (partiellement) sa mise à jour

« Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte professionnel de prévention »

Compte-professionnel-prévention

Le mot pénibilité disparaît très largement du contenu du site qui par ailleurs mentionne les changements intervenus depuis le 1er octobre 2017. En revanche il est toujours fait mention du « Fond Pénibilité » et l’adresse du site reste inchangée :  http://www.preventionpenibilite.fr/

A ce jour, le décret précisant les facteurs de risques et les seuils n’est pas encore paru.