En agglomération les EDPM doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. En l’absence de pistes cyclables ils peuvent également circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h et ne jamais rouler à plusieurs de front. Ils peuvent également circuler sur les aires piétonnes à condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

Savez- vous ce qu’est un EDPM ?

Il s’agit d’un Engin de Déplacement Personnel Motorisé.

Sous ce vocable il faut comprendre trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… Ce sont tous ces nouveaux engins de déplacement personnel qui depuis quelques années envahissent les rues et trottoirs des villes dans la plus parfaite anarchie.

A la suite de nombreux accidents dont certains mortels, les pouvoirs publics ont décidé de réglementer l’utilisation des EDPM et c’est ainsi que, depuis un décret du 23 octobre 2019, les EDPM font leur entrée au Code de la route. L’EDPM est défini à l’article 311-1 § 6.15 du Code de la route : L’engin de déplacement personnel motorisé est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires comme un panier ou une sacoche de petite taille.

Le décret qui vient d’être publié définit les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicules. Il définit leurs caractéristiques techniques et leur usage sur la voie publique.

Il prévoit notamment les équipements pouvant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où les conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Il encadre les possibilités offertes à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. il prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel.

Les règles générales

Les utilisateurs d’EDP motorisés doivent adopter un comportement prudent pour leur propre sécurité et celle des autres. Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants. Il faut avoir au moins 12 ans pour avoir le droit de conduire un EDPM. Le transport de passagers est interdit : c’est un engin à usage exclusivement personnel. Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son ainsi que d’utiliser le téléphone tenu en mains. L’assurance est obligatoire pour les utilisateurs d’EDPM et les opérateurs de free floating doivent souscrire une assurance pour couvrir leurs clients.

Circulation des EDPM

En agglomération les EDPM doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. En l’absence de pistes cyclables ils peuvent également circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h et ne jamais rouler à plusieurs de front. Ils peuvent également circuler sur les aires piétonnes à condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (sauf disposition contraire prise par l’autorité investie du pouvoir de police). Ils peuvent enfin circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier. Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. Par dérogation, l’autorité investie des pouvoirs de police de circulation peut, par décision motivée :

  • Interdire la circulation sur certaines sections des voies normalement autorisées, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation routière.
  • Autoriser la circulation des engins sur le trottoir à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons.
  • Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l’état et le profil de la chaussée le permettent.

Dans ces cas de dérogation, le conducteur d’EDPM doit être coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et qui doit être attaché. Il doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétroréfléchissant. Il doit également porter sur lui un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant. Enfin il doit circuler de jour comme de nuit avec les feux de position de son engin allumés.

Équipements

En dehors des cas où c’est obligatoire (dérogations des voies de circulation) le port du casque et d’un vêtement ou équipement rétroréfléchissant est fortement recommandé.

Lorsqu’il circule la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d’un EDPM doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétroréfléchissant.

À compter du 1er juillet 2020, les EDPM devront être équipés de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.

Pour pouvoir circuler sur la voie publique les engins doivent être bridés à 25 km/h. Les sanctions La sanction la plus lourde est le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h. C’est une contravention de cinquième classe ( 1500 € d’amende) qui peut aller jusqu’à la confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière de l’engin.

  • Contraventions de 4ème classe (135 €) : absence de port du casque dans les cas où il est obligatoire.
  • Contraventions de 2ème classe (35 €) : circulation sur des voies de circulation non autorisées, pousser ou tracter une charge ou un véhicule, transporter un passager.
  • Contravention de 1ère classe (11 €) : absence de dispositif de freinage.

Cette réglementation est bienvenue. Elle met fin à une absence de tout cadre qui rendait l’utilisation des EDPM dangereuse non seulement pour les utilisateurs mais aussi pour leur environnement dont les piétons étaient les premières victimes. C’est un premier pas et nul doute qu’au vu des premiers textes, les pouvoirs publics seront amenés à prendre d’autres dispositions. Le périmètre d’utilisation des EDPM est pour l’instant flou et il ne sera pas aisé pour l’utilisateur de savoir avec certitude quelles voies lui sont autorisées et quelles voies lui sont interdites. Des axes de progression à venir.

Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Extrait de la lettre FOCUS de novembre 2019 de la SEPR- Groupe Pôle Prévention