Après plusieurs mois de négociation, la loi 2021-1018 “pour renforcer la prévention en santé au travail” a été promulguée le 3 août dernier. Même si elle doit encore faire l’objet de décrets d’application, il est déjà possible de faire un tour d’horizon des nouvelles obligations qui vont en résulter pour les employeurs.

1 – Conservation du DUER sur 40 ans

La loi prévoit que le document unique d’évaluation des risques et ses mises à jour devront être conservés sur une durée de 40 ans minimum. L’objectif de cet archivage est de garantir la traçabilité collective des expositions et de pouvoir s’y référer en cas de maladie professionnelle, certaines pouvant se déclencher des années après la fin de l’exposition au risque. Afin de garantir l’accès au DUER à toute personne justifiant y avoir intérêt, la loi prévoit qu’il sera déposé sur un portail numérique prochainement créé.

2 – Instauration d’un programme annuel de prévention

À l’issue de la réalisation ou de la mise à jour de leur DUER, les entreprises de plus de 50 salariés devront réaliser un Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Celui-ci doit notamment “fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir”, “identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées” et “comprendre un calendrier de mise en œuvre”. De leur côté, les entreprises de moins de 50 salariés devront, comme auparavant, définir, dans leur DUER, “des actions de prévention des risques et de protection des salariés”, mais de façon moins formalisée.

3 – Renforcement du dialogue social à l’occasion de l’évaluation des risques

La loi prévoit que, “dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le Comité social et économique (CSE) et sa Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels”. Il en est de même des “salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels” qui, eux, existent dans toutes les entreprises.

4- Création d’un “passeport prévention”

La loi enjoint également à l’employeur de “renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative”. Ce passeport va notamment permettre de vérifier que l’employeur a bien dispensé à ses salariés l’ensemble des formations obligatoires.
En revanche, bien conscient que ces obligations d’évaluation et de prévention sont des exercices complexes, le législateur confirme la possibilité, pour les employeurs, de se faire aider par des experts extérieurs, c’est-à-dire, en pratique, par des Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la DREETS.