« Le Document unique doit obligatoirement être mis à jour et c’est un outil important d’information et de communication dans l’entreprise. »

La Fédération Sud des Activités postales et des Télécommunications a assigné La poste en référé le 25 mars 2020 devant le Tribunal judiciaire de Paris pour faire procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l’épidémie du Covid-19, pour mettre en œuvre suite à l’évaluation les gestes barrières et moyens de protection adaptés à chacune des activités de l’entreprise et convoquer une instance nationale de concertation.

Le juge a rendu son ordonnance le 9 avril 2020. La Poste a produit des éléments confirmant qu’elle avait été très active depuis le début de la crise et le syndicat a été débouté de ses demandes. Mais le juge confirme toutefois qu’il « n’est pas contestable que cette situation de crise (voire, de catastrophe) sanitaire induite par cette pandémie (…) est constitutive d’une obligation soudaine, nouvelle et impérieuse pour l’employeur, ayant immédiatement pour effet de modifier de manière complémentaire et exceptionnelle ses obligations générales d’appréhension des risques professionnels (…). Il en résulte une obligation distincte et additionnelle d’évaluation des risques tenant compte spécifiquement de l’épidémie de Covid-19 et visant autant que possible à l’anticipation et à l’exhaustivité, s’agissant également de la santé et de la sécurité des travailleurs ».

Le juge confirme donc que les obligations de l’employeur d’évaluer les risques professionnels et d’adapter ses modes de fonctionnement sont très largement renforcées pendant cette période de pandémie. Le Document unique doit obligatoirement être mis à jour et c’est un outil important d’information et de communication dans l’entreprise. L’activité de l’entreprise peut se poursuivre dès lors que les mesures de protection ont été prises à la suite de l’évaluation des risques professionnels (faite en associant les personnes concernées) et que des actions de formation et de contrôle sont mises en place.

Dans cette affaire le juge rappelle donc à La Poste ses obligations et ordonne d’élaborer et de diffuser le document finalisé dans les meilleurs délais.

Source : Lettre Focus SEPR d’avril 2020 – Groupe Pôle Prévention