Indispensable document unique

« Lorsqu’on évoque la faute inexcusable ou leur responsabilité civile, les chefs d’entreprise admettent plus facilement l’importance de réaliser le document »

Obligation légale et contraignante pour le chef d’entreprise, le document unique d’évaluation des risques (DUER) n’en demeure pas moins un outil dont la vocation est de contribuer à l’amélioration de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Leur recensement, mis à jour sur un support unique n’a d’intérêt que s’il est suivi du déclenchement d’actions correctives. Dix-sept ans après l’avènement du document unique, celui-ci a-t-il été adopté par les employeurs ?

DUER : les entreprises y sont-elles sensibilisées ?

La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail (du 18 avril 2002) soulignait que le décret du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs représentait une nouvelle avancée après l’introduction de l’évaluation des risques en droit français, en 1991. Elle précisait alors : « Les acteurs de la prévention disposent désormais d’une base tangible pour la définition de stratégies d’action dans chaque entreprise. »

Neuf ans plus tard, en 2011, une étude Ifop, réalisée auprès de 1 400 entreprises et publiée pour l’association PSRE(1), révélait qu’une entreprise sur deux de moins de 500 salariés disposait d’un DUER. Ce chiffre atteignait 70 % pour les seules entreprises de plus de 100 salariés. En 2014, la même étude (800 entreprises) reflétait des difficultés à entraîner les employeurs dans ce que le délégué général de PSRE, Jean-Claude Robert, appelait à l’époque « la boucle de la prévention ». Si 56 % des entreprises de type PME-TPE avaient effectué une évaluation des risques professionnels auxquels s’exposent leurs salariés, cette disposition ne se traduisait pas forcément par la réalisation en bonne et due forme d’un DUER. Seuls 47 % de ces entreprises déclaraient l’avoir fait.

Pourtant, une enquête de l’ARACT(2) du Limousin confirmait, dès 2006, que 85 % des entrepreneurs de la région connaissaient le décret. Précisons toutefois que seulement 12 % des entreprises de moins de dix salariés avaient répondu à l’enquête.

Qu’en est-il concrètement ? Conseillère SEPR(3) dans la Drôme et l’Ardèche, Marie-Hélène Onimus-Jury signale que c’est souvent par le biais des comptables, ayant interpellé le chef d’entreprise sur le défaut de DUER, que s’effectue la prise de contact pour la réalisation de celui-ci : « Le plus souvent, ils ont entendu parler du DUER, mais ils ne savent pas vraiment comment s’y prendre et s’ils ont déjà entrepris de rédiger un document, il est trop succinct et l’évaluation est tronquée. » Sur le terrain, l’intervenant en prévision des risques professionnels (IPRP) prend le relais. Pour Point Org Sécurité (groupe Pôle Prévention), Isabelle Mège traite, à Paris et dans la région Île-de-France, 300 DUER environ par an (en y consacrant de 1h15 à… 3h30, certaines prestations pouvant s’étaler sur une journée complète pour les entreprises les plus grandes. Au temps passé sur site, il faut ajouter celui nécessaire à la rédaction du document). Elle confirme que « l’absence totale de DUER est devenue rare, ces dernières années ».

Croyant avoir affaire à une obligation sans conséquence, quelques chefs d’entreprise réfractaires rejettent encore l’idée de rédiger le document. « Il faut leur expliquer les conséquences juridiques possibles et lorsqu’on évoque la faute inexcusable ou leur responsabilité civile, ils admettent plus facilement l’importance de réaliser le DUER », précise Marie-Hélène Onimus-Jury.

Les TPE sous la pression des obligations

Toutes les enquêtes nationales récentes sur le DUER le démontrent, il existe de fortes disparités de traitement du document, selon la taille des entreprises.

Publiée en janvier 2015 par l’INRS(4), l’enquête « Risques professionnels et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles », réalisée par Viavoice, le prouve. 90 % des chefs d’entreprise de 10 à 49 salariés ont établi un DUER (ils étaient 83 % en 2010), mais seulement 70 % dans les entreprises de 1 à 9 salariés.

« Les entreprises ne sont pas égales face au DUER et la taille de leur structure joue un rôle important, observe Isabelle Mège.

Certaines d’entre elles, je pense par exemple à une entreprise familiale de maçonnerie située dans les Yvelines, ont pu se développer. Avec une quarantaine de salariés, elle compte désormais un service administratif, un comptable et un responsable RH véritablement au fait de la réglementation et à l’affût des problématiques liées aux risques. » La majorité des entreprises n’entre toutefois pas dans ce cadre. Celles qui nécessitent une aide extérieure pour élaborer un DUER manquant et le mettre à jour sont surtout des structures de taille réduite, dépourvues de personnel administratif.

Dans les entreprises composées d’une poignée de salariés, le patron est souvent appelé à cumuler les tâches, au-delà des obligations et contraintes liées à son titre de chef d’entreprise, comme la gestion des relations clients, la comptabilité et autres nécessités administratives.

Également IPRP dans le département du Maine-et-Loire, Pierluigi Locchi, quant à lui, a une grande diversité de profils d’activité parmi ses clients. Il s’agit essentiellement de petites structures comptant en moyenne une dizaine de salariés. Il explique : « Les obligations légales de prévention excèdent parfois les capacités en emploi du temps des petites entreprises et les patrons affichent un certain “ras-le-bol”, dans les TPE en particulier, vis-à-vis de la réglementation du travail et de ses changements incessants. » À ce titre, le DUER est encore perçu quelquefois comme une contrainte réglementaire supplémentaire. Une des revendications des entrepreneurs, notamment dans les TPE, concerne la mise à jour du DUER, pour qu’elle intervienne désormais tous les deux ans (actuellement, la législation l’impose une fois par an au minimum). L’enquête de l’INRS, en 2014, confirme qu’en matière de sécurité dans leur entreprise, seuls 19 % des entrepreneurs de TPE (de 0 à 9 salariés) considèrent la santé et la sécurité comme une priorité (17 % quatre ans auparavant). Ils se disent néanmoins soucieux de garantir la sécurité de leurs salariés dans l’accomplissement de leur activité, préoccupés par les conséquences humaines d’un accident éventuel et par son impact sur le fonctionnement de leur entreprise.

En termes de prévention des risques, toutes les entreprises ont les mêmes obligations quelle que soit leur taille. Or une petite structure n’a pas forcément la flexibilité nécessaire pour se réorganiser et compenser facilement l’absence imprévue d’un salarié.

Au final, dans les TPE de moins de dix salariés, près d’un employeur sur deux déclare encore qu’il ne voit pas l’intérêt du DUER, son activité ne présentant pas de risque particulier. Il faut toutefois remarquer que la tendance s’améliore : ils étaient 55 % dans le même cas, en 2010.

Le BTP : un bon élève

Dans les entreprises de 10 à 49 salariés, le désintérêt pour le DUER atteint seulement 9 %, mais avec de fortes disparités selon les types d’activité : 21 % dans le secteur du commerce, 8 % dans les transports, 7 % dans l’industrie et 3 % dans le BTP.

Ce n’est pas vraiment une surprise. Déjà l’enquête Ifop/PSRE de 2014 concluait à des disparités similaires. Près de 68 % des entrepreneurs de l’industrie et du BTP déclaraient avoir effectué une évaluation des risques, contre 53 % dans le secteur du commerce et 51 % dans celui des services. En mars 2016, une enquête Viavoice intitulée « La réalisation du document unique par les entreprises du BTP », publiée par l’OPPBTP(5), faisait de son côté la démonstration que ce secteur s’était mobilisé sur la question de l’évaluation des risques et la rédaction du DUER, effective selon les déclarations de plus de 8 entreprises sur 10. L’obligation réglementaire reste le principal facteur incitatif à sa réalisation. Dans le détail, les résultats varient de 91 % de DUER réalisés pour les corps de métiers de la charpente et couverture, à 87 % pour les entreprises de TP, génie civil et paysages et jusqu’à 78 % pour les établissements de second œuvre (menuiserie, peinture, carrelage…). Mais cette enquête qui cible un secteur d’activité spécifique confirme également la disparité de traitement du DUER selon la taille des entreprises, 98 % des structures de 50 salariés et plus l’ayant réalisé.

En tant que conseiller SEPR en Bretagne du nord, Cédric Meudec constate que « dans le secteur tertiaire, les jeunes « startuppers » découvrent tardivement leurs obligations légales, notamment celles liées aux risques ». Certes, il n’est pas toujours aisé pour eux de concevoir qu’ils doivent rédiger un DUER alors que leur activité se limite parfois à rester assis derrière un ordinateur.

L’enquête « Réalisation et utilisation du document unique dans les entreprises artisanales du BTP », publiée conjointement par plusieurs caisses et autres organismes, dont l’OPPBTP, en mars 2017, annonce que 80 % des entreprises interrogées (de moins de 20 salariés) disposent du DUER. Toutefois, 34 % seulement ont initié un plan d’action à partir de celui-ci. Au-delà de l’identification des risques et de leur évaluation, il convient ensuite de passer à l’acte pour les supprimer ou les réduire. Pas simple, y compris dans ce secteur.

Des écrits aux actes

Dans son guide méthodologique « Document unique – Identification et évaluation des risques professionnels », publié en novembre 2003, la Direction du personnel, des services et de la modernisation(6) précisait : « La démarche d’évaluation des risques doit permettre au chef de service de décider, dans le cadre du plan de prévention, de nouvelles actions pertinentes permettant de supprimer quand c’est possible, d’éviter ou de limiter l’exposition au risque, ou d’approfondir certaines d’entre elles. »

Coûts, absence de méthodologie, manque de temps, de moyens ou de personnel pour s’y consacrer, bien souvent les chefs d’entreprise ne savent pas par où commencer. « Une des prestations, explique Isabelle Mège, consiste à effectuer un accompagnement préventif. Il s’agit, quelques semaines après la mise en œuvre du DUER, de se déplacer à nouveau chez le client pour l’aider à mettre en place les actions de prévention préconisées, en commençant par des mesures basiques. » Exemple : pour informer les salariés de l’obligation de détention du permis pour conduire un véhicule de l’entreprise. La solution consiste à formuler un avenant au contrat de travail ou la rédaction d’une note de service pour en faire le rappel. « L’idée, précise Isabelle Mège, est d’avancer progressivement en préconisant uniquement des mesures

en rapport avec les besoins ou les capacités d’investissement de l’entreprise, des mesures de bon sens pour garantir la sécurité des salariés et couvrant les obligations de l’employeur en la matière. »

Ces mesures, le chef d’entreprise peut lui-même assurer leur mise en place, s’il n’a pas la volonté de recourir à un opérateur extérieur pour l’aider à les concrétiser.

Des préconisations plus lourdes pourront cependant être nécessaires : formations, mise en conformité du matériel, amélioration de l’équipement… Il faut néanmoins faire la part des choses entre ce qui est obligatoire et ce qui est du domaine de la recommandation, entre ce qui est urgent et ce qui peut être envisagé à plus long terme.

La place du risque routier

En 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels représentait, selon la CNAMTS, plus de 60 % des accidents mortels au travail. Le comité interministériel de la Sécurité routière du 18 décembre 2002 a validé la prise en compte de ce risque en tant que risque professionnel.

« Il y a aujourd’hui une vraie prise de conscience sur le risque routier », assure Pierluigi Locchi, mais il y a encore du chemin à parcourir. L’enquête Ifop/MMA « Les professionnels et la route : quelle connaissance du risque routier de leurs salariés ? », publié en avril 2017, révèle que 60 % des chefs d’entreprise (moins de 50 salariés) savent que leur responsabilité est engagée dans le cas d’un accident d’un salarié en mission. Ils ne sont plus que 45 % à l’envisager pour un trajet domicile-travail. Conscients que ces événements entrent dans le cadre des accidents de travail, ils sont moins bien informés sur leur responsabilité dans le second cas. « Ils s’interrogent beaucoup sur la définition de ce trajet : sur les conséquences du changement de l’itinéraire habituel du salarié, par exemple », signale Isabelle Mège. Parmi sa clientèle parisienne, elle constate que les entreprises sont dotées de services administratifs qui ont en charge de gérer ces questions liées à la sécurité des salariés. Y compris lorsque l’activité nécessite peu de déplacements, le risque routier est recensé correctement dans le DUER, notamment sous l’angle des trajets domicile-travail ou celui de la sensibilisation au risque piéton.

Les entreprises pensent aussi à leur image. Les chefs d’entreprise veulent des véhicules propres et entretenus, constate Pierluigi Locchi, et des salariés responsables sur la route parce qu’ils s’affichent aussi avec le logo de l’entreprise. L’usage du téléphone au volant pose toujours problème et ils admettent se sentir démunis face au problème de l’alcool, manquant d’aide et d’information, selon eux, de la part de la médecine du travail. En revanche, l’obligation de désignation des conducteurs a considérablement réduit les préoccupations d’accidents et d’infractions liés à la vitesse. La géolocalisation s’étant répandue, pour une question de sécurité autant que de gestion de l’activité, les données récupérées des véhicules en déplacement ont nourri un mouvement favorable à l’éco-conduite et celle-ci donne aussi quelques garanties pour lutter contre l’insécurité routière. Autant de raisons d’établir un document unique précis et complet.

Stéphane Chabrier

  • (1) Pour la maîtrise du risque routier en entreprise.
  • (2) Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail.
  • (3) Société Éditions Protection Route.
  • (4) Institut national de recherche et de sécurité.
  • (5) Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
  • (6) Rattachée, en 2003, au ministère de l’Équipement, des transports, du logement, du territoire et de la mer

Retrouver cet article dans le numéro 423 de la revue d’information et d’analyse de la réglementation routière :« La Prévention Routière dans l’Entreprise »