À peine plus de trente mois après son entrée en vigueur, le premier bilan de la réforme du stationnement payant fait apparaître une explosion des réclamations sur lesquelles la jurisprudence a statué.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a apporté deux modifications majeures en matière de stationnement payant sur voirie.

> La dépénalisation des infractions aux règles de stationnement : l’amende pénale qui sanctionnait les contraventions est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public.

> L’attribution de pouvoirs exclusifs au profit des collectivités territoriales désignées par la loi (communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles et syndicats mixtes). Ce transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales est régi par les articles L2333-87 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Désormais, ce sont ces dernières qui déterminent le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance dont l’usager doit s’acquitter dès le début du stationnement, ainsi que le tarif du nouveau forfait de post-stationnement (FPS) en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement. Un avis de paiement sera alors notifié à l’usager lui demandant de s’acquitter de ce forfait.

Avis de paiement et tarifs : les règles

La loi prévoit qu’en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement, le montant du FPS dû est notifié à l’usager : soit par un avis de paiement (apposé sur le véhicule par l’agent assermenté en charge du contrôle), soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, sous déduction du montant de la redevance de stationnement éventuellement déjà acquitté.

L’avis de paiement peut également être transmis sous une forme dématérialisée s’il existe une convention conclue entre l’établissement public spécialisé à l’origine de l’avis de paiement et le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Enfin, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes et les tiers contractants sont autorisés à mettre en place tout dispositif permettant au titulaire du certificat d’immatriculation de prendre connaissance de l’avis de paiement sous une forme dématérialisée. Dans ce cas, la notification est réputée faite à la date à laquelle le titulaire du certificat d’immatriculation a pris connaissance de cet avis.

En cas d’avis de paiement apposé sur le véhicule ou transmis sous une forme dématérialisée, l’usager est réputé en avoir reçu notification le jour-même. La notification par voie postale est quant à elle réputée être reçue cinq jours francs à compter de l’envoi de l’avis de paiement.

La loi prévoit que lorsque les mentions du certificat d’immatriculation permettent l’identification d’un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat. L’ensemble de ces informations ainsi que le barème tarifaire et le FPS doivent figurer sur l’avis de paiement.

Le montant du FPS est fixé librement par les collectivités territoriales désignées selon les zones de stationnement, sans pouvoir être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale

de stationnement autorisée dans la zone concernée. Il peut être minoré en cas de paiement dans le délai de cinq jours au plus. Il doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement, sous peine de majoration. Un titre est alors émis en vue du recouvrement du FPS et tenant compte de la majoration par l’agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI).

La loi prévoit que les mentions portées sur l’avis de paiement du FPS par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les voies de recours possibles

Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû ou le titre exécutoire émis en cas d’impayé doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’EPCI, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté qui a établi ledit avis. L’usager dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis de paiement du FPS pour déposer un recours. Il ne peut utilement désigner un tiers comme redevable du FPS, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)(1) ayant jugé que les dispositions des articles L.121-2 et suivants du Code de la route relatifs à la désignation des responsables des infractions routières n’étaient pas applicables au contentieux du FPS. Son recours doit, sous peine d’irrecevabilité :

–  être présenté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du procédé électronique (adresse courriel) mentionné dans l’avis de paiement ;

–  être assorti de l’exposé des faits et des moyens sur lesquels la demande est fondée ;

–  être accompagné d’une copie de l’avis de paiement contesté, du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au chapitre VII de l’article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ; et, le cas échéant, des pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande (voir ci-après).

La commission du contentieux du stationnement payant a néanmoins jugé que, lorsqu’un recours administratif préalable ne respecte pas les règles qui conditionnent la recevabilité dudit recours, il appartient à l’autorité saisie d’inviter son auteur, dans le délai qu’elle fixe, à régulariser son recours.

L’autorité saisie, qui ne peut être l’agent assermenté qui a établi l’avis de paiement, dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis de réception postal ou électronique pour en examiner la pertinence.

À l’expiration de ce délai, le silence vaut décision de rejet.

S’il est fait droit au recours, comme présenté précédemment, l’autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif. Dans le cas contraire, la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du FPS ou le titre exécutoire émis en cas d’impayé se substituant dans ce cas à l’avis de paiement, peuvent faire l’objet d’un recours devant la CCSP.

La recevabilité du recours de l’usager est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du FPS et de la majoration prévue en cas d’émission d’un titre exécutoire. Lorsqu’elle statue sur un recours dirigé contre une décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire présenté à l’encontre d’un avis de paiement, la CCSP limite son examen à la régularité et au bien-fondé de l’avis de paiement contesté et, le cas échéant, prononce la décharge du forfait de post-stationnement. Elle n’est pas compétente pour statuer sur l’illégalité de l’acte par lequel la collecte de la redevance de stationnement a été instituée et, le cas échéant, déléguée.

Le FPS à l’épreuve des faits

L’abondance de la jurisprudence et les nombreuses réclamations portées devant le Défenseur des droits mettent en lumière les failles d’une réforme des règles sur le stationnement, inspirée par une volonté décentralisatrice et par des objectifs de développement durable.

Décharge du FPS

La CCSP a, de son côté, déchargé le requérant du forfait de post-stationnement, notamment dans les cas suivants :

–  La déclaration de cession du véhicule par le titulaire du certificat d’immatriculation a été régularisée antérieurement à l’établissement de l’avis de paiement ou, à défaut, dans le délai réglementaire de quinze jours, ou le véhicule a été cédé et des circonstances particulières ont fait obstacle à cette déclaration dans les mêmes délais (CCSP, décision n°18002649 du 25 avril 2019).

–  L’ancien locataire de longue durée d’un véhicule a apporté la preuve par tout moyen de l’expiration du contrat de location antérieurement à la date d’établissement de l’avis de paiement, alors même que son nom figure toujours sur le certificat d’immatriculation (CCSP n°18004448 du 22 février 2019).

–  Le panneau de signalisation ne respecte pas les dispositions de l’instruction interministérielle approuvée par l’arrêté du 24 novembre 1967, dont l’objet est d’informer de l’existence d’un lieu aménagé pour le stationnement payant (CCSP n°1800139 du 11 décembre 2018).

–  L’horodateur ne délivrait pas à l’usager un justificatif de paiement comportant certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles la date et l’heure de fin de la période de validité de la redevance de stationnement payée immédiatement, dont la connaissance constitue une garantie pour le redevable (CCSP n°18001416 du 2 juillet 2019).

–  Les indications figurant sur les horodateurs ne permettaient pas à l’usager de connaître le barème tarifaire de paiement applicable dans la zone de stationnement, laquelle constitue une garantie pour le redevable, en mentionnant précisément non seulement la grille tarifaire mais également les jours et les tranches horaires auxquels elle s’applique (CCSP n°18006088 du 5 mars 2019).

– L’utilisateur du véhicule a apporté la preuve de l’acquittement immédiat de la redevance de stationnement (CCSP n°18000426 du 25 avril 2019).

–  Le redevable établit qu’il s’apprêtait à procéder au paiement immédiat de la redevance de stationnement au moment de l’établissement de l’avis de paiement, par la production d’un ticket de stationnement édité trois minutes après l’établissement de l’avis de paiement et en justifiant de circonstances qui permettaient de retenir sa bonne foi (CCSP n°18000452 du 25 avril 2019).

–  Il est rapporté la preuve qu’il n’existait pas au moment de l’établissement de l’avis de paiement, un système de paiement de la redevance de stationnement proposant un mode de paiement sur borne fixe en état de fonctionnement et à distance raisonnable, acceptant soit les cartes bancaires, soit les espèces, soit les deux (CCSP n°18003691 du 29 janvier 2019).

–  L’acquittement de la redevance de stationnement s’est heurté à des circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles (force majeure, hospitalisation soudaine) (CCSP n°18003862 du 5 mars 2019).

–  Une erreur de saisie du numéro d’immatriculation du véhicule sur l’horodateur a été commise par l’usager (CCSP n°18000246 du 25/06/2018).

–  Il est établi qu’il était impossible pour le véhicule de se trouver sur l’emplacement concerné au moment de l’établissement dudit forfait, au moyen d’indices concordants au nombre desquels les éléments circonstanciés relatés dans un dépôt de plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation (CCSP n°18001126 du 11 décembre 2018).

–  Au moment de l’établissement de l’avis de paiement, le véhicule était immobilisé sur un emplacement de stationnement pour une durée ne dépassant pas le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer (CCSP n°18001686 du 29 janvier 2019).

– La commune qui a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule n’apporte pas la preuve de cette apposition (CCSP n°18011722 du 25 avril 2019).

– L’indication du lieu de la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement figurant sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement n’est pas suffisamment précise pour permettre, notamment dans les voies comportant des emplacements de stationnement soumis à des régimes juridiques distincts, d’identifier si cet emplacement est soumis au paiement d’une redevance de stationnement (CCSP n° 18000084 du 27 novembre 2018).

–  L’absence d’indication du numéro dans la voie concernée ne permet pas de localiser de manière suffisamment précise l’emplacement occupé, les coordonnées de géolocalisation étant insuffisantes eu égard aux marges d’incertitude inhérentes à la géolocalisation et à l’identification, par des sites accessibles au grand public, de l’emplacement correspondant (CCSP n° 18000243 du 11 décembre 2018).

–  La présomption de véracité s’attachant aux conditions matérielles du défaut de paiement constaté dans l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté est limitée aux

éléments factuels effectivement constatés par l’agent assermenté. En l’espèce, les conditions du contrôle du stationnement payant mises en œuvre par le tiers contractant ne permettant pas de présumer de ce qu’un véhicule immobilisé sur un emplacement de stationnement payant est en stationnement ou seulement à l’arrêt au sens de l’article R. 110-2 du Code de la route, le requérant ne supporte pas la charge de la preuve de ce qu’il n’était pas en stationnement (CCSP n° 18001686 du 29 janvier 2019).

Rejet du recours

À l’inverse, la commission a rejeté le recours de l’usager pour les motifs suivants :

–  Toutes les conditions matérielles du défaut de paiement constaté dans l’avis de paiement du FPS par l’agent assermenté sont présumées réunies. Par suite, il appartient à la personne qui conteste les

mentions portées sur un avis de paiement du FPS d’apporter tous éléments de nature à en démontrer le caractère erroné et, le cas échéant, d’établir l’absence de signalisation du caractère payant du stationnement (CCSP n°1800139 du 11 décembre 2018).

– Lorsque l’avis de paiement est notifié par l’ANTAI, le redevable en a nécessairement connaissance après l’expiration de la durée maximale de validité du forfait. Par suite, une erreur dans l’indication de cette durée sur l’avis de paiement ne prive le redevable d’aucune garantie (CCSP n°18002021, du 5 mars 2019).

–  La redevance acquittée dans une zone ne peut être prise en compte pour le stationnement du véhicule dans une autre zone lorsque sur le territoire d’une même commune ont été définies plusieurs zones tarifaires de stationnement (CCSP n°18004739 du 15 novembre 2019).

Le FPS défaillant selon le défenseur des droits

Le second anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi « MAPTAM » a été l’occasion d’un bilan dressé par le Défenseur des droits. Dans un rapport intitulé « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers », publié le 13 janvier 2020, il met en lumière les problèmes soulevés par l’instauration de ce forfait, en raison :

– du formalisme très contraignant de la procédure de saisine de la nouvelle commission en cas de contestation ;

–  de l’accès difficile au formulaire de saisine de la CCSP pour les usagers qui ne disposent pas d’une connexion à internet et/ou d’un ordinateur et d’une imprimante. De ce fait, ils risquent d’être privés de toute possibilité de recours ;

–  des difficultés susceptibles d’être rencontrées par les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

–  de la situation des personnes victimes d’usurpation de plaques d’immatriculation ou de vols de véhicules.

En conclusion de son rapport, le Défenseur des droits a formulé une vingtaine de recommandations (voir encadré). Il n’est pas sûr, à supposer qu’il soit entendu par le gouvernement actuel ou futur, que l’apport des améliorations réclamées dans l’intérêt des usagers de la route suffise à dissiper leur incompréhension persistante face aux tarifs de stationnement disparates existant sur l’ensemble du territoire français.

Sans doute, l’inégalité de traitement des citoyens liée à la dépénalisation des infractions aux règles de stationnement et à la liberté accordée aux collectivités territoriales de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public, demeure leur préoccupation première.


Principales recommandations du Défenseur des droits

La création d’un guichet physique pour informer les usagers sur les modalités du stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers et sur le suivi de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires, dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant sur voirie géré en régie ou par délégation.

S’agissant des bornes de paiement de la redevance :

– le paiement par cartes bancaires et en numéraire. A minima, au moins un horodateur proposant le paiement en numéraire doit être prévu et identifié, pour un nombre de places de stationnement déterminé ;

– un temps d’affichage et une lisibilité suffisants pour permettre à l’ensemble des publics d’effectuer le paiement.

L’apposition sur le pare-brise d’une notice d’information, mentionnant :

– les modalités d’envoi de l’avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation ;

– les conditions de l’introduction du recours administratif préalable obligatoire à réception de cet avis de paiement ;

– les coordonnées du service pouvant renseigner l’automobiliste en cas de non-réception de cet avis.

L’amélioration de l’information des usagers sur les circuits et les modes de paiement ainsi que sur les modalités de recouvrement et de remboursement des FPS à l’issue d’un recours administratif préalable obligatoire ou d’une décision de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) favorables.

L’amélioration de l’information des usagers sur les circuits et les modes de paiement ainsi que sur les modalités de recouvrement et de remboursement des FPS, à l’issue d’un recours administratif préalable obligatoire ou d’une décision de la  CCSP favorables.

La modification de la loi afin de garantir l’effectivité du droit au recours des usagers pour rappeler l’obligation fixée par l’article L 114-5 du Code des relations entre le public et l’administration relatif aux demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers.

Une modification de la loi visant à la création d’un recours gracieux contre le FPS majoré en étendant la compétence des services en charge des recours administratifs préalables obligatoires mais aussi la simplification du mécanisme de recouvrement des FPS et de remboursement des sommes indues.

La reconnaissance de la saisine par voie papier comme saisine de droit commun et non comme dérogation. De plus, le téléchargement du formulaire de saisine de la CCSP sur son site et la saisie informatique du formulaire avant impression et signature ne doivent plus être obligatoires.

La simplification de la liste des pièces demandées aux requérants pour former leur recours devant la CCSP, en transférant à la charge des collectivités ou de leurs prestataires la transmission à la commission de la copie du recours administratif préalable obligatoire ainsi que de la décision d’acceptation ou de rejet.

La modification de la loi pour voir supprimé le paiement du FPS (ou du FPS majoré) comme préalable à la saisine de la CCSP ou l’exonération, pour certaines catégories de personnes, sur le modèle de la consignation pénale : victimes de vol du véhicule, d’usurpation de plaques d’immatriculation, de cession de véhicule sous réserve de la production de la déclaration de cession du véhicule, personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement, personnes vulnérables financièrement qui pourraient bénéficier de l’aide juridictionnelle devant le Conseil d’État et personnes en procédure de divorce ou de séparation de corps.

La modification de la loi pour permettre l’octroi de l’aide juridictionnelle prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dès la saisine de la CCSP.

L’acceptation du recours administratif préalable obligatoire lorsque le réclamant rapporte la preuve du dépôt de la cession de son véhicule en préfecture antérieurement à l’établissement de l’avis de paiement ou, à défaut, dans le délai réglementaire de quinze jours, ou lorsque la cession du véhicule est intervenue dans des circonstances particulières qui ont fait obstacle à cette déclaration dans les mêmes délais, conformément à la jurisprudence de la CCSP.

Toutes les recommandations sont publiées dans un rapport du Défenseur des droits, intitulé : « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ». Il est disponible sur le site : www.defenseurdesdroits.fr

Guillaume Boizard, avocat au barreau d’Angers

(1) La CCSP, nouvelle juridiction administrative délocalisée à Limoges (Haute-Vienne) « statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».

Retrouvez cet article dans le numéro 432 de la revue d’information et d’analyse de la réglementation routière : «La Prévention Routière dans l’Entreprise »