Document unique incomplet : jurisprudence

Lorsque le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est incomplet, la responsabilité du chef d’entreprise, au sujet des déplacements des salariés en particulier, est quasi-systématiquement engagée.

Cette question doit donc figurer en bonne place sur le DUER de toutes les entreprises, et pas uniquement celles du secteur des transports. Tous les risques relevés dans l’entreprise inhérents à son activité doivent impérativement figurer dans le DUER. Cela englobe la prise des rendez-vous, la planification des tournées, le choix des itinéraires, l’appréciation des distances parcourues, le respect des temps de conduite et des temps de pause ainsi que la gestion des urgences et des retards. À titre préventif, sont également concernées les notifications des comportements que les conducteurs doivent respecter : pas de consommation d’alcool, être en possession d’un permis valide, respect des règles du Code de la route, etc.

En cas d’accident impliquant un ou plusieurs des salariés d’une entreprise, ce document sera en effet consulté en premier lieu par l’inspection du travail. Les tribunaux se sont prononcés régulièrement sur ces questions ces dernières années, avec une constante : quand le chef d’entreprise remplit mal le DUER sur les risques que peuvent rencontrer ses salariés, il est presque systématiquement sanctionné. Parmi toute la jurisprudence, très riche en la matière, on peut citer, par exemple, une décision de la Cour de cassation du 6 septembre 2016. Elle rappelle que l’omission d’un risque professionnel (en l’occurrence, l’évaluation des risques de chute de hauteur malgré la fréquence des travaux effectués par les salariés sur des élévateurs ou camions-nacelles) auquel les salariés sont exposés suffit à engager la responsabilité de la société et du chef d’entreprise. De la même façon, dans un arrêt du 28 octobre 2015, un dirigeant d’entreprise avait été condamné à une amende pénale pour ne pas avoir identifié, dans le DUER, le risque auquel avait été exposée la victime (en l’espèce, opération de manutention de bobines d’acier de plusieurs tonnes, sur un poste non sécurisé).

Quelques décisions sont toutefois venues tempérer la jurisprudence actuelle, très sévère avec le chef d’entreprise. La Cour d’appel d’Angers, par exemple, a jugé le 24 février 2015, que « le risque d’endormissement au volant d’un véhicule était d’une évidence telle qu’il n’avait pas à être signalé dans un document unique. » Un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 a jugé que le chef d’entreprise, dès lors qu’il en a apporté la preuve, a rempli ses obligations de prévention des risques professionnels imposées par la loi.

Retrouver cet article dans le numéro 423 de la revue d’information et d’analyse de la réglementation routière :« La Prévention Routière dans l’Entreprise »