Un état des lieux de la jurisprudence de la Cour de cassation

Depuis le 1er janvier 2017, tout représentant légal d’une personne morale propriétaire d’un véhicule doit désigner son conducteur lorsqu’il a commis certaines infractions. Cette obligation contraignante, et coûteuse pour les chefs d’entreprise récalcitrants, est l’aboutissement d’évolutions réglementaires destinées à ne plus laisser impunis les auteurs d’infractions commises avec des véhicules non interceptés. Pourquoi en être arrivé à cette obligation et comment la Cour de cassation a-t-elle interprété l’article L 121-6 du Code de la route depuis son entrée en vigueur ? C’est ce que nous nous proposons de détailler dans cette livraison de Focus, avant de vous donner la marche à suivre pour appliquer au mieux ce texte, en pleine connaissance de la réglementation en vigueur.

Quand la loi 2003-495 du 12 juin 2003 a créé la possibilité de désigner le conducteur du véhicule, à la suite de la commission de certaines infractions, il ne s’agissait pour le propriétaire du véhicule non intercepté que d’une possibilité, au même titre que le paiement de l’amende ou la contestation. Si la première solution était risquée car tout paiement d’amende équivaut à une reconnaissance de l’infraction avec un possible retrait de points à la clef pour le chef d’entreprise, la contestation permettait directement de protéger le conducteur, dès lors que le propriétaire du véhicule ne le désignait pas. Dans les deux cas, le conducteur échappait ainsi au retrait de points. Pour mettre fin à cette situation d’impunité, le législateur a donc créé l’article L 121-6 du Code de la route exclusivement applicable au représentant légal d’une personne morale. Désormais, la pratique de désignation initialement si décriée par les chefs d’entreprise semble entrée dans les mœurs puisque plus de 90 % d’entre eux confirment donner les coordonnées du conducteur concerné en cas de réception d’un avis de contravention relevé sur l’un de leurs véhicules. Changement de comportement radical puisque, avant 2017, ces mêmes chefs d’entreprise disaient, dans une proportion identique, demander au conducteur concerné de régler l’amende et ne pas le désigner. Quatre ans après l’entrée en vigueur de l’obligation de désignation, ses contours achèvent de se préciser grâce à deux séries de décisions de la Cour de cassation rendues en 2020: obligation de désigner, certes, mais pas pour tout le monde et selon une procédure très encadrée.

I – La Cour de cassation précise l’obligation de désignation pour les entreprises

Au préalable rappelons que lorsqu’une des infractions listées par le Code de la route (art. R130-11) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par celle-ci, son représentant légal doit désigner le conducteur. Cette obligation cesse uniquement s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. C’est le principe cardinal de l’article L 121-6 du Code de la route. Les décisions récentes de la Cour de cassation permettent d’être désormais fixé tant en ce qui concerne les entrepreneurs individuels qu’en ce qui regarde les loueurs de véhicules n’ayant pas les coordonnées de la personne physique qui a conduit le véhicule.

La Cour de cassation exonère l’entrepreneur individuel de l’obligation de désigner

Jusqu’à présent, bien que n’étant pas une personne morale, l’entrepreneur individuel était verbalisé pour ne pas avoir désigné de conducteur. Si plusieurs tribunaux avaient déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question, la Cour de cassation ne l’avait pas encore tranchée. Le 21 avril 2020, elle a mis fin à cette anomalie en jugeant que l’immatriculation d’un véhicule avec le SIRET de l’entrepreneur et son identification en tant qu’entrepreneur individuel sur le registre du commerce et des sociétés ne lui confèrent pas la qualité de personne morale. L’entrepreneur individuel qui reçoit un avis de contravention dans lequel il lui est demandé de désigner le conducteur a donc une simple faculté de le faire mais n’y est pas obligé, notamment si le conducteur n’est pas identifiable. Il convient de noter que la contestation qu’il élèverait et qui serait récusée par le juge ne pourrait entraîner à son égard qu’une sanction au titre de sa responsabilité pécuniaire. En cas d’émission d’un nouvel avis pour non-désignation, il pourrait désormais le contester en se fondant sur la décision rendue par la Cour de cassation.

La Cour de cassation oblige le loueur de véhicules à désigner l’entreprise locataire quand il n’a pas les coordonnées du conducteur ayant commis l’infraction.

Dans cinq arrêts rendus le 1er septembre 2020, la Cour de cassation avait à se prononcer sur l’attitude que doit avoir le loueur de véhicules qui reçoit un avis de contravention au nom d’une personne physique dont il n’a pas les coordonnées. En faisant une interprétation très stricte de l’article L 121-6 du Code de la route, elle a jugé que si le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ne connaît pas les coordonnées du conducteur, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale que s’il indique l’identité et l’adresse de la personne morale ayant pris le véhicule en location. Cela signifie que le loueur du véhicule pour la conduite duquel a été relevée une infraction doit, à défaut d’avoir les coordonnées de la personne physique qui a utilisé le véhicule dont il est propriétaire, désigner la personne morale qui en a pris location. Son absence de désignation de la personne morale locataire du véhicule, faute de connaître celle de la personne physique qui a réellement conduit le véhicule concerné, est donc fautive. Chaque fois qu’il procédera ainsi, il sera redevable d’une amende pour ce motif dont il ne pourra contester le bien-fondé. Ces décisions sont à la fois très fidèles et très éloignées de la lettre de l’article L 121-6 du Code de la route: fidèles parce que ce texte dispose c’est le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui a commis l’infraction qui doit effectuer la désignation. Éloignées de celui-ci dans la mesure où ce même texte n’évoque que la désignation d’une personne physique. Toutefois, si l’on se réfère à l’une des motivations de la Cour reprise dans les cinq décisions, “permettre à l’autorité de poursuite d’avoir connaissance de l’identité du conducteur du véhicule et de respecter ainsi l’intention du législateur comme l’intérêt des usagers de la route”, elles sont cohérentes avec la volonté des autorités publiques de ne pas laisser les auteurs d’infractions impunis en incitant ainsi le locataire à désigner son conducteur quand il recevra un nouvel avis à son nom.

II – Savoir désigner et savoir ce qu’il en coûte de ne pas le faire

Comment désigner (utilisation du cas n° 2 de la requête en exonération).

Le propriétaire personne morale du véhicule flashé qui veut désigner un conducteur ne paye ni ne consigne. Il coche la case n° 2 de la requête et remplit toutes les mentions obligatoires demandées. S’il désigne une entreprise, après avoir rentré sa raison sociale et son adresse complète, il coche la case “Société”. L’original du formulaire de requête en exonération rempli est ensuite à retourner dans le délai de 45 jours de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention (le délai est de 30 jours à compter de l’émission d’un avis d’amende forfaitaire majorée). En pratique, il faut prendre en compte la date figurant en haut à droite du formulaire et qui correspond à la date d’émission de celui-ci. Cette analyse pourrait cependant évoluer (voir plus bas). Une copie du formulaire rempli est à conserver et l’envoi doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire. L’original de l’avis de contravention doit accompagner le formulaire de requête rempli et signé.

Le coût d’une non-désignation

Le Code de la route dispose au dernier alinéa de l’article L 121-6 que le non-respect de l’obligation de désignation est sanctionné par une contravention de 4e classe. Pour le propriétaire personne morale, le montant d’amende prévu par le Code pénal est quintuplé, ce qui peut entraîner, devant un tribunal, jusqu’à 3750 euros d’amende par conducteur non désigné.

Point de départ du délai de 45 jours pour désigner un conducteur : la Cour de cassation en embuscade

Comme nous venons de le voir, le chef d’entreprise a 45 jours pour contester un avis de contravention de l’infraction “à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention”. Comment déterminer la date à prendre en compte? La question n’est pas neutre car, s’il n’a pas fait le nécessaire dans ce délai, il va recevoir ensuite un avis de contravention d’une amende d’au minimum 450 euros. Dans deux affaires, la cour d’appel d’Angers a relaxé en 2019 des prévenus au motif que la date inscrite sur l’avis de contravention de l’infraction ne permet pas de connaître la date de l’envoi de l’avis, point de départ du délai. Le ministère public s’est immédiatement pourvu en cassation et, même si, jusqu’à présent, la Cour de cassation a systématiquement donné raison à l’administration, la décision qu’elle rendra est attendue avec impatience. Au vu de l’état actuel de jurisprudence en la matière, l’infraction de non-désignation a de beaux jours devant elle. Son coût, exorbitant pour les entreprises, a déjà très largement dissuadé celles-ci de s’entendre avec le conducteur concerné en ne le désignant pas. Davantage de points perdus pour les conducteurs en infraction, telle est la traduction d’une réglementation sécuritaire mieux appliquée que les gouvernements successifs ont progressivement mise en place.

EN PRATIQUE

L’entrepreneur individuel est-il obligé de désigner le conducteur auteur de l’infraction ?

Non, car il n’est pas une personne morale au sens de l’art. L 121-6 du Code de la route. En revanche, pour éviter un retrait de points sur son propre permis de conduire en cas de paiement direct, il pourra contester l’avis de contravention au motif qu’il ne sait pas qui conduisait, via son assurance de protection juridique s’il en a souscrit une. l Un loueur de véhicules doit-il désigner l’entreprise locataire quand il n’a pas les coordonnées du conducteur ayant commis l’infraction ? Oui, il doit désigner la société à qui il a loué le véhicule. l Quelle sanction encourt un chef d’entreprise ne désignant pas le conducteur auteur de l’infraction ? Son représentant légal encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €.

À SAVOIR

La constitutionnalité de l’article L 121-6 toujours confirmée par la Cour de cassation La Cour de cassation, cette fois par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité, a dû se prononcer à plusieurs reprises sur la conformité de l’article L 121-6 du Code de la route avec la Constitution et notamment sur la question de savoir s’il porte atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la liberté de conscience reconnue comme principe fondamental.

Elle a à chaque fois répondu par l’affirmative: selon elle, en obligeant le représentant légal à indiquer l’identité du conducteur, y compris lui-même, et en sanctionnant le refus de satisfaire à cette obligation, l’article L. 121-6 du Code de la route ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables. Ses dispositions, a précisé la Cour, sont dépourvues d’ambiguïté et l’article assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer.

Quête d’un juste équilibre

Cette formule, reprise à l’identique dans plusieurs décisions, a été complétée au fil des décisions rendues: “ – la protection de l’ensemble des usagers de la route impose que ne soit pas assurée l’impunité d’un conducteur dont le comportement dangereux est avéré ; –

l’obligation de communiquer l’identité du conducteur imposée par ce texte au représentant légal de la personne morale détenant le véhicule n’est pas en soi incriminante ; – l’obligation d’indiquer le nom du conducteur ne s’impose qu’au représentant de la personne morale qui a pris la responsabilité de lui remettre le véhicule ayant servi à commettre l’infraction ; – la peine contraventionnelle encourue est uniquement pécuniaire et d’un montant modéré, de sorte que la sanction de l’obligation prévue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi de prévention des infractions; – cet article assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le respect des droits de la défense et ne porte aucune atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni au principe de liberté de conscience ; – il ne met pas à la charge du représentant légal de la personne morale une mission relevant d’un service de police dans la mesure où il doit seulement communiquer un renseignement relatif à la gestion de l’entreprise et non pas procéder à une enquête.”

Primauté de l’impératif de sécurité routière

On le voit à travers ces décisions, la Cour de cassation n’a eu de cesse de conforter l’article L 121-6 du Code de la route sous le couvert de raisons juridiques, pour mieux asseoir l’impératif de sécurité routière qui est la raison d’être de ce texte.

Hervé Brizay, Juriste TutorGroupe Pôle Prévention