Décrets transformant définitivement le C3P en C2P

Trois décrets achevant la transformation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité en Compte Professionnel de Prévention ont été publiés au journal officiel du 28 décembre 2017.

Le décret N°2017-1766 organise le transfert du fond de financement du C3P vers la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Les décrets N°2017-1768 et 1769 précisent la mise en œuvre et le fonctionnement des « accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » et du compte professionnel de prévention.

Ces décrets contiennent, sans surprise, les dispositions attendues pour assurer le passage d’un compte à l’autre.

Les 10 facteurs de risques concernés par les accords et plans d’action pour les entreprises de plus de 50 salariés sont confirmés et précisés par le nouvel article D.4161-1 du Code du travail, dans la même rédaction que l’ancienne liste des facteurs de pénibilité.

Apparaît au nouvel article D.4162-1 la notion d’indice de sinistralité. En effet, l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyait que les entreprises ou groupes de plus de 50 salariés doivent conclure un accord ou mettre en œuvre un plan d’action :

  • Soit si 25 % de leur effectif est exposé au-delà des seuils à un ou plusieurs des facteurs du risques du C2P ;
  • Soit si leur sinistralité au titre des accidents de travail et maladie professionnelles dépasse un certain seuil. Ce seuil est désormais défini et se nomme « indice de sinistralité ». Il est fixé à 0,25. Il se calcule par le rapport entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise. Concrètement, il faut diviser le nombre d’AT-MP (à l’exclusion des accidents de trajet) de l’année par le nombre de salariés qui sert de base au calcul de l’effectif au sens des cotisations et des seuils sociaux, pour les 3 dernières années connues.

Les seuils d’exposition aux 6 facteurs de risques professionnels du C2P sont précisés au nouvel article D.4163-2 du Code du travail. Ce sont exactement les mêmes que ceux de l’ancien compte pénibilité.

À partir du 1er janvier 2018, le Compte Professionnel de Prévention se supplée totalement au compte Personnel de Prévention de la Pénibilité. Les points acquis au titre de l’ancien dispositif sont transférés sur le nouveau, qui pour les utilisateurs fonctionnera exactement de la même façon.

 



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