“Lors du premier confinement, l’Etat avait décidé du gel de la plupart des obligations de contrôles et vérifications réglementaires, puis de donner jusqu’au 23 août 2020 inclus, pour se mettre en conformité. Mais, depuis le 24 août 2020, aucune dérogation n’est plus accordée en la matière.”

5 raisons d’être bien à jour de ses vérifications réglementaires

  1. Protéger vos salariés, visiteurs, clients ou patients des risques d’accident.
  2. Prévenir les pannes, les dysfonctionnements, les risques incendie et la perte d’exploitation.
  3. Signifier à votre assureur que vous êtes conforme en cas d’accident ou de sinistre : l’assureur peut en effet décliner sa responsabilité en l’absence de vérifications réglementaires.
  4. Éviter une mise en demeure de l’inspection du travail avec un coût supplémentaire et un délai très court pour transmettre les résultats des vérifications (10 jours).
  5. En cas d’accident, la responsabilité du chef d’établissement peut être juridiquement engagée, au civil comme au pénal.
L’année 2020 aura obligé les entreprises à faire face à un état de crise sanitaire totalement inédit, tant par la gravité de son impact que par sa durée. Il est d’ailleurs probable que les contraintes perdurent en 2021. Pour autant, la vie économique doit continuer.
Si les entreprises ont dû s’adapter en urgence à cette situation, pour survivre vaille que vaille, elles doivent désormais s’organiser dans la durée et ne pas oublier leurs obligations réglementaires.

Un “état d’urgence” qui s’installe, hélas, dans la durée

Face à la crise, un premier état d’urgence sanitaire avait été instauré sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020 et c’est sur sa base qu’a été décidé le confinement général du pays au printemps 2020.

Face à la reprise – “deuxième vague”- de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020.

Une loi parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 en a autorisé le prolongement jusqu’au 16 février 2021 inclus, ainsi qu’une période transitoire jusqu’au 1er avril 2021 permettant la prise de mesures d’accompagnement de sortie de l’état d’urgence.

Ce dispositif a justifié l’instauration d’un couvre-feu dans plusieurs métropoles, puis dans 54 départements, avant qu’un nouveau confinement national ne soit instauré du 30 octobre au 15 décembre dernier. Déjà, un troisième confinement est évoqué pour début 2021…

L’impact de ces différentes mesures est très variable selon l’activité des entreprises – les secteurs de l’hôtellerie-restauration (HCR) ainsi que de la culture et de l’événementiel payant un très lourd tribut.

Il est également variable dans le temps et selon les obligations, contrôles et vérifications qui s’attachent à l’activité économique. Lors du premier confinement, dans l’urgence, l’Etat avait décidé du gel de la plupart de ces obligations entre le 12 mars et le 23 juin 2020, accordant un délai supplémentaire de deux mois, soit jusqu’au 23 août 2020 inclus, pour se mettre en conformité avec ces obligations (ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire). Concrètement, les entreprises ont donc pu reporter leurs obligations pendant plus de cinq mois – sans que l’Etat ne précise qui aurait été responsable en cas d’incident sur une installation ou un appareil pendant cette période.

Cette faculté, comparable à celle relative à l’obligation de contrôle technique des véhicules pour les particuliers, n’a d’ailleurs pas été reconduite lors du deuxième confinement. Depuis le 24 août 2020, aucune dérogation n’est accordée en termes d’obligations de contrôles et vérifications réglementaires. Car si, dans un premier temps, il s’agissait d’éviter au maximum les contacts, et donc l’entrée de personnes extérieures à l’entreprise au sein de chaque établissement, même resté ouvert, la persistance de la crise sanitaire ne pouvait conduire à une mise en danger de la santé et de la sécurité des travailleurs – alors même que les mesures prises le sont au motif de la préservation de la santé de toute la population !

Obligation réglementaire et… assurantielle

Rappelons en effet que c’est dans la partie consacrée à la “Santé et sécurité au travail”, au titre des principes généraux de prévention, que le Code du même nom impose aux employeurs une obligation de contrôles périodiques des installations, appareils et moyens de secours. L’INRS a consacré de nombreuses études sur ce sujet, et notamment une brochures sur les principales vérifications réglementaires qui rappelle les dispositions à prendre “en application des différents textes réglementaires, normatifs ou de recommandations qui fixent la nature et la périodicité des vérifications techniques obligatoires ou recommandées concernant les installations industrielles et commerciales (équipements, matériels, machines, appareils, véhicules), les ambiances physiques et chimiques (bruit, rayonnements ionisants, gaz ou vapeurs, poussières)”.

La crainte d’un contrôle de l’inspection du travail, ou pire de devoir justifier être à jour de ces vérifications réglementaires en cas d’incident ou accident, notamment corporel pour un salarié, ne saurait être le principal motif à agir pour le chef d’entreprise. Plus généralement, il prendra “les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs”(article L 4121-1 du Code du travail) parce qu’il sait que son entreprise repose d’abord sur l’engagement et le travail de ses collaborateurs. Par responsabilité, il ne peut donc considérer leur sécurité comme une option, même et peut être surtout en temps de crise. Si les chefs d’entreprise ont pu sursoir à leurs obligations dans ce domaine, avec l’autorisation des autorités, le temps du premier confinement, voire au-delà, ils ont conscience du risque pris pour leur activité elle-même.

Risque de bris de machines, d’accident avec un appareil de levage ou un engin de chantier, de chute d’échafaudage, etc., par usure d’une pièce ou défaut d’un dispositif de sécurité dont le contrôle n’a pas été réalisé dans les délais.

Risque incendie surtout, le premier à affecter les locaux des petites entreprises et dont la première cause est liée à des installations électriques défectueuses (source : Sécurité incendie, avril 2017). Ce qui incite les assureurs à réclamer à leurs clients les attestations Q18, Q19 ou encore Q4 et Q5 justifiant de la réalisation des contrôles et vérifications nécessaires.

Ces certificats étant souvent pris en compte par année civile dans le cadre des assurances multirisques professionnelles, les débuts d’année sont propices à la mise à jour de ces contrôles.

Pour qu’en 2021, la sécurité des entreprises et les risques pour leur activité ne s’ajoutent pas aux difficultés économiques qui s’annoncent.

Pour plus d’informations sur ce sujet, contactez Pôle Vérification spécialiste du contrôle réglementaire,

Les défaillances des installations électriques peuvent être la source d’accidents ou de départs d’incendie liés à des échauffements, des surtensions ou à des décharges électriques.

  • 5 800 incendies se déclarent chaque année en France dans les locaux industriels.
  • 1 incendie sur 4 est dû à une installation électrique
  • La plupart des incendies se déclarent la nuit.
  • Dans 70 % des cas, une entreprise qui subit un tel sinistre disparaît…
  • C’est pour prévenir ces risques que la réglementation impose aux établissements employant du personnel et accueillant du public de faire vérifier leurs installations électriques par un organisme accrédité.