Pénibilité : le C3P devient officiellement le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Compte Personnel de Prévention

le Compte Professionnel de Prévention

Compte Professionnel de Prévention

Publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017, l’ordonnance N°2017-1389 transforme le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) en Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Le texte de l’ordonnance a significativement changé par rapport au texte publié le 31 août 2017 lors de sa présentation à la presse. Elle contient désormais la liste des facteurs de risques professionnels concernés et non plus uniquement leur catégorie, renvoyant leur précision – et non plus leur définition – à un décret à venir. Elle est également plus précise sur la transition entre C3P et C2P et nettoie l’ensemble du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime du terme « pénibilité », ce que la première version ne faisait pas.

Par rapport à l’ancienne législation, outre une numérotation différente des articles du code du travail anciennement consacrés à la pénibilité, les principales modifications portent sur la sémantique, le financement du compte et la sortie du compte à points d’une partie des facteurs de risques, qui font l’objet d’un « traitement spécifique » explicité dans le rapport au Président de la république qui en résume les dispositions.

Le terme « pénibilité » est désormais remplacé dans le code du travail par les « effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels » mentionnés dans l’ordonnance. Le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime sont également nettoyés de toute référence au mot pénibilité. Mais la réalité reste la même.

Le financement du compte ne sera plus assuré par des cotisations spécifiques mais noyé dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Il pèsera toujours sur les employeurs mais de façon indirecte.

Concrètement, le C2P remplace le C3P à compter du 1er octobre 2017. Les points acquis au titre du C3P qui n’auront pas été utilisés seront transférés à cette date sur le Compte Professionnel de Prévention C2P.

Le nouveau mode de financement et de gestion du compte entrera lui en vigueur le 1er janvier 2018. Pour l’année 2017, les employeurs devront déclarer les expositions des trois premiers trimestres aux dix facteurs de pénibilité du C3P et celles des six facteurs de risques professionnels du C2P pour le dernier trimestre. Le paiement des cotisations spécifiques à la pénibilité suivra la même logique : la cotisation additionnelle sera due pour les salariés exposés aux 10 facteurs du C3P au titre des trois premiers trimestres de l’année 2017, puis limitée aux 6 facteurs du C2P au titre du dernier trimestre. Les biens, droits et obligations de l’ancien C3P seront alors transférés au gestionnaire du nouveau C2P, à savoir la branche AT/MP de la sécurité sociale.

Une fois le nouveau dispositif totalement en vigueur, les employeurs devront, comme auparavant et dans les mêmes conditions, déclarer les expositions de leurs travailleurs aux facteurs de risques professionnels qui restent dans le compte à points.

Six facteurs de risques professionnels restent dans le compte à points, numérotés 2b (activités en milieu hyperbare), 2c (températures extrêmes), 2d (bruit) et 3a (travail de nuit), 3b (travail en équipes successives alternantes), 3c (travail répétitif). Les seuils d’exposition sont renvoyés à un décret à venir mais ne devraient pas significativement changer par rapport aux seuils en vigueur jusque-là.

Quatre facteurs de risques sortent du compte à points mais feront l’objet d’un « traitement spécifique » : 1a (manutentions manuelles de charges), 1b (postures pénibles), 1c (vibrations mécaniques) et 2a (agents chimiques dangereux). En cas de maladie professionnelle liée à l’exposition à ces facteurs de risques, un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 % permettra l’accès au dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité de la loi du 9 novembre 2010 sans devoir remplir la condition de durée d’exposition de 17 ans issue de cette loi. A contrario, 17 ans d’exposition sans incapacité ouvriront toujours également à ce droit. C’est dire l’importance, pour les employeurs et les salariés, d’une bonne évaluation des risques professionnels consignée dans un bon document unique avec une bonne annexe pénibilité, soigneusement tenu à jour d’année en année.

L’ordonnance, pas plus que le rapport qui la présente au Président de la république, ne contient aucune référence à un report de la date ultime de rectification des déclarations d’expositions de l’année 2016, qui reste donc, sauf nouveau texte d’ici-là, fixée au 30 septembre 2017. Pas de changement non plus dans les dates de déclaration. Les expositions de l’année 2017 devront être déclarées via la DSN entre le 1er et le 31 janvier 2018, ainsi que dans le mois qui suit la fin des contrats de travail se terminant en cours d’année. Sauf disposition réglementaire contraire ultérieure, ces déclarations resteront rectifiables jusqu’en avril.

Enfin, les accords et plans d’action « pénibilité » concernant les entreprises ou groupes de plus de 50 salariés changeront également de nom à compter du 1er janvier 2019. Ils s’appelleront désormais « accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels ». Les 10 facteurs de pénibilité du C3P sont maintenus dans leur champ d’action. Une entreprise de plus de cinquante salariés aura l’obligation de négocier un accord ou, à défaut, de déterminer un plan d’action, si 50 % de ses salariés (25 % en 2018) sont déclarés exposés à l’un ou plusieurs des facteurs relevant du C2P ou si sa sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dépasse un seuil défini par décret. Une pénalité, fixée ultérieurement par décret et qui ne pourra pas dépasser 1% du montant des rémunérations et des gains, sera appliquée par les caisses de sécurité sociale en cas de non-respect de cette obligation.

L e Compte Professionnel de Prévention en résumé :

30 septembre 2017 : fin du délai de rectification des déclarations d’exposition aux 10 facteurs de pénibilité du C3P au titre de l’année 2016.

  • 1er octobre 2017 : transformation du C3P en C2P. 6 facteurs de risques restent dans le compte à points, 4 en sortent mais doivent toujours être évalués régulièrement par l’employeur.
  • 1er janvier 2018 : entrée en vigueur du nouveau mode de financement et de gestion, désormais par la branche AT/MP.
  • 1er au 31 janvier 2018 : déclaration des expositions par l’employeur, via la DSN, au titre de 2017
    •  Pour les 10 facteurs de risques du C3P au titre des 3 premiers trimestre
    •  Pour les 6 facteurs de risques du C2P au titre du dernier trimestre

A partir du 1er janvier 2018 le Compte Professionnel de Prévention (C2P) remplace totalement le C3P

1er janvier 2019 : entrée en vigueur de la nouvelle législation concernant les accords et plans d’action dans les entreprises ou groupes de plus de 50 salariés.

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