Le compte de prévention se substitue au compte pénibilité

Compte de Pévention

Compte de Pévention

Compte de prévention

Le premier ministre a envoyé, samedi 8 juillet 2017, une lettre aux partenaires sociaux précisant les intentions de son gouvernement à propos du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité : ce compte sera renommé en « Compte de prévention ».

En résumé :

  • Les obligations déclaratives des employeurs seront maintenues pour 6 facteurs de risques professionnels : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif,
  • les 4 autres facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) sortiront du compte à points et seront désormais pris en compte pour un départ anticipé à la retraite quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10 % »,
  • le financement du compte ne sera plus assuré par les cotisations spécifiques des employeurs mais « organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles ».

« Seul le nom du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est véritablement simplifié »

Décryptage :

Seul le nom du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est véritablement simplifié. Il devient « Compte de Prévention », ce qui ne remet pas en cause le principe du dispositif existant.

Sur les dix facteurs de risques professionnels entrant dans le champ de la pénibilité au travail, six d’entre eux devront toujours faire l’objet de déclarations d’expositions. Pour les quatre autres, la suppression des obligations déclaratives ne signifie pas, loin s’en faut, qu’il faudra cesser de les évaluer et d’en assurer la prévention.

Pour ces quatre facteurs de risques, il s’agit en fait d’un quasi retour aux dispositions de la loi de 2010 portant réforme des retraites, adoptée sous le gouvernent Fillon : leur prise en compte pour un départ anticipé à la retraite sera soumise à la reconnaissance d’une maladie professionnelle avec une incapacité de plus de 10 %. Mais comment les prendre en compte, ou bien les contester, si on ne dispose pas, année après année, d’une évaluation rigoureuse ?

Avec le compte de prévention, l’employeur devra continuer à évaluer la situation de ses travailleurs au regard des 10 facteurs de risques avec le plus grand soin.

En clair, l’employeur devra continuer à évaluer la situation de ses travailleurs au regard de ces facteurs de risques avec le plus grand soin et conserver les résultats de ses évaluations annuelles de façon à pouvoir faire face, le cas échéant, au contentieux qui ne manquera pas de se développer lorsque ses salariés feront valoir leurs droits à la retraite.

Quant au financement du compte, il pèsera toujours sur les employeurs, mais désormais de façon indirecte via les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles. Du fait de la situation excédentaire de la branche ATMP depuis 2013, cela sera indolore dans un premier temps… et les augmentations ultérieures de cotisations seront noyées dans celles de la branche ATMP.

La principale information de la lettre du premier ministre est donc le maintien, sous un autre nom, du compte pénibilité.

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