Voitures-radar : se dirige-t-on vers une inflation incontrôlable et incontrôlée du nombre de procès-verbaux ?

Voitures-radar

Beaucoup d’encre a coulé au sujet des radars embarqués. S’agit-il d’une privatisation déguisée de la constatation des infractions ? Les autorités publiques préparent-elles un transfert des compétences ?

Se dirige-t-on vers une inflation incontrôlable et incontrôlée du nombre de procès verbaux ?

C’est en mars 2013 que les premières voitures-radar ont commencé à circuler. Dans le flot de la circulation, ces voitures banalisées sont capables de contrôler la vitesse des véhicules. Elles sont conduites par un équipage de deux policiers ou deux gendarmes. L’un s’occupe de la conduite, l’autre du réglage de la vitesse autorisée, en fonction du lieu traversé. Ils ne constatent pas les infractions, c’est le système embarqué dans le véhicule qui s’en charge. Les infractions ainsi constatées sont envoyées directement au Centre national de traitement des infractions de Rennes (CNT) qui rédige et envoie les procès verbaux. Il n’y a donc pas d’intervention humaine dans la constatation des infractions si ce n’est le réglage de la machine.

Optimisation de l’usage des voitures-radar Lire la suite

Transport : le repos du chauffeur, une notion complexe

Repos du chauffeur : la nature du transport désignera les textes réglementaires qui régiront la relation de l’entreprise avec le chauffeur.

Pour l’entreprise de transport, l’organisation du temps de repos des chauffeurs n’est pas… de tout repos à organiser. Or, la notion de repos, simple sur un plan intuitif, prend souvent des détours complexes et fuyants quand le droit s’en mêle. Les ordonnances du 31 août 2017 pourraient également bouleverser la donne.

Le chauffeur est au cœur même de l’activité du transport. Et parler du repos du chauffeur, ce n’est pas seulement évoquer la récupération de sa force de travail, c’est bien évidemment parler en creux de l’organisation de son temps de travail. Mais comment se retrouver dans la jungle des textes et des règles applicables ?

L’idée fondamentale qui régit la question du temps de repos du chauffeur est que les entreprises de transport routier sont soumises en matière de durée du travail et de repos hebdomadaire à des dispositions propres, compte tenu des spécificités de la profession. Certaines dispositions sont communes aux transports routiers dans leur ensemble, d’autres dépendent du type d’activité de transport concerné (marchandises ou personnes). Enfin, les règles du contrôle et des sanctions sont elles-mêmes spécifiques aux transports routiers en général. C’est donc cette activité réelle de l’entreprise de transport qui détermine le régime applicable. La nature du transport désignera les textes réglementaires qui régiront la relation de l’entreprise avec le chauffeur sur le sujet du repos (voir tableaux). Lire la suite

Écarts de conduite avérés au travail, ils doivent être combattus

« 80,4 % des conducteurs en mission professionnelle déclarent téléphoner au volant, 53,8 % lisent des sms reçus et 34,2 % en envoient en conduisant. »

À bord de leur véhicule personnel ou dans celui de l’entreprise, les usagers de la route n’adoptent pas toujours la même attitude. Ce comportement, confirmé par différentes études, interpelle sur les raisons qui peuvent expliquer ces écarts de conduite . Quelles qu’elles soient, les entreprises doivent s’organiser pour lutter contre ce phénomène. Plusieurs leviers sont à leur disposition pour y parvenir.

Déplacements personnels ou professionnels : les attitudes diffèrent

« Les conducteurs collectionnent les imprudences lors de leurs trajets professionnels. » C’est la conclusion dressée par Axa Prévention, à l’issue d’une enquête (Kantar TNS Sofres), publiée le 26 septembre 2017. En effet, l’assureur, qui publie chaque année un baromètre des comportements au volant, a réalisé, lors de la treizième édition, un focus sur les trajets professionnels. Les résultats sont explicites. Les actifs, régulièrement sur la route, cumulent onze comportements dangereux au volant contre neuf, en moyenne, pour l’ensemble des automobilistes.

Trajets professionnels : excès de… vitesse excessive Lire la suite

Amendes routières : attention au redressement !

L’amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l’auteur de l’infraction. Le paiement de l’amende forfaitaire effectué par l’entreprise et non pas personnellement par le dirigeant est assimilable à un abus de bien social.

L’employeur ne peut pas régler les amendes routières pour ses salaries. Cela concerne les avis de contravention sans interception reçus à l’entreprise au nom de « M. le représentant légal ».

Depuis l’introduction du système de contrôle automatisé des contraventions au Code de la route, permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé, l’employeur a pris la mauvaise habitude de régler les amendes routières concernant les infractions commises par les salariés au volant des véhicules d’entreprise. L’employeur était motivé dans sa pratique illicite par la mauvaise application par les pouvoirs publics de la réglementation prévue. Mais cette pratique vient d’être sanctionnée par la Cour de cassation. Elle juge que le règlement de ces amendes constitue un avantage soumis à cotisations sociales. L’employeur doit être redressé à ce titre (Cour de cassation chambre civile 2, 9 mars 2017, n° de pourvoi : 15-27538). Lire la suite

Accident du trajet : pas de faute inexcusable

Durant le trajet, il n’y a pas de lien de subordination, puisque le salarié organise librement les modalités par lesquelles il rejoint ou quitte son lieu de travail.

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, révélée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Parce que l’accident du trajet d’un salarié échappe à ce cadre, la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée. Explications.

Lorsque l’accident survient, pour un salarié en mission, il n’y a pas de fatalité. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime obtient, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité sociale, une indemnisation complémentaire, à la charge de l’employeur. Cette indemnisation complémentaire concerne la majoration de rente ou de capital versée par la Sécurité sociale (article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale). L’article L. 452-3 de ce même Code prévoit l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et de la perte de chance de promotion professionnelle.

Mais qu’en est-il lors d’un accident du trajet, la responsabilité de l’employeur peut-elle être recherchée ? Lire la suite