Actualités pénibilité – 31 août 2017

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Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Les textes des ordonnances dites « Renforcement du dialogue social » ont été dévoilés au public à l’occasion de leur présentation aux partenaires sociaux par le premier ministre jeudi 31 août 2017.

Ces ordonnances, qui doivent encore être soumises aux instances consultatives, seront présentées au conseil des ministres prévu pour le vendredi 22 septembre.

L’ordonnance numéro 5 fixe la partie législative de la transformation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité en Compte Professionnel de Prévention.

Outre une numérotation différente des articles du code du travail anciennement consacrés à la pénibilité, les principales modifications portent sur la sémantique et sur le financement du compte. Mais la nature et le fonctionnement du compte restent inchangés, à commencer par les obligations déclaratives des employeurs.

Le terme « pénibilité » se fera désormais plus discret dans le code du travail. Il reste présent dans l’incontournable article L.4121-1 qui détermine les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail mais disparaît du titre VI, jusque-là explicitement consacré à la pénibilité et qui devient désormais « Dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ». Mais la réalité reste la même. Lire la suite →

Le Compte Pénibilité devient Compte de Prévention

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Compte de Prévention

Compte de Prévention

“Il faut que tout change pour que rien ne change…”

Le Premier ministre a envoyé, le 8 juillet dernier, une lettre aux partenaires sociaux précisant les intentions de son gouvernement à propos du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité. Conformément au souhait d’Emmanuel Macron, qui avait déclaré durant la campagne ne pas apprécier le terme de “pénibilité” parce qu’il associait le travail à une “douleur”, ce compte sera désormais renommé en “Compte de prévention”. Mais, au-delà, de ce recadrage sémantique, les mesures annoncées sont loin de représenter un quelconque bouleversement.

S’il fallait une preuve que la réforme an­noncée ne constitue pas une révolution, elle a été apportée par la réaction des partenaires sociaux. En effet, tandis que le Medef saluait sobrement “une décision pragmatique” tout en déclarant rester “vigilant”, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, très attaché à cette réforme emblématique du quinquen­nat Hollande, n’a pas caché son soulagement. “Il y a une bonne nouvelle, il faut le dire. Pour les salariés concernés, il y a toujours une prise en compte de la pénibilité au travail, avec de la réparation”, s’est-il réjoui au micro de RTL (1).

Compte de prévention : un changement essentiellement sémantique

Le leader de la CFDT se félicite particuliè­rement que “pour 6 critères de pénibilité, ce compte se maintient exactement comme il était prévu”. De fait, le projet dévoilé par Édouard Philippe prévoit que les obligations décla­ratives des employeurs seront maintenues pour 6 facteurs de risques professionnels sur les 10 initialement prévus : les activités exercées en milieu hyperbare, les tempéra­tures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, et le travail répétitif. Lire la suite →

Le compte de prévention se substitue au compte pénibilité

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Compte de Pévention

Compte de Pévention

Compte de prévention

Le premier ministre a envoyé, samedi 8 juillet 2017, une lettre aux partenaires sociaux précisant les intentions de son gouvernement à propos du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité : ce compte sera renommé en « Compte de prévention ».

En résumé :

  • Les obligations déclaratives des employeurs seront maintenues pour 6 facteurs de risques professionnels : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif,
  • les 4 autres facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) sortiront du compte à points et seront désormais pris en compte pour un départ anticipé à la retraite quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10 % »,
  • le financement du compte ne sera plus assuré par les cotisations spécifiques des employeurs mais « organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles ».

« Seul le nom du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est véritablement simplifié »

Décryptage :

Seul le nom du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est véritablement simplifié. Il devient « Compte de Prévention », ce qui ne remet pas en cause le principe du dispositif existant.

Sur les dix facteurs de risques professionnels entrant dans le champ de la pénibilité au travail, six d’entre eux devront toujours faire l’objet de déclarations d’expositions. Pour les quatre autres, la suppression des obligations déclaratives ne signifie pas, loin s’en faut, qu’il faudra cesser de les évaluer et d’en assurer la prévention.

Pour ces quatre facteurs de risques, il s’agit en fait d’un quasi retour aux dispositions de la loi de 2010 portant réforme des retraites, adoptée sous le gouvernent Fillon : leur prise en compte pour un départ anticipé à la retraite sera soumise à la reconnaissance d’une maladie professionnelle avec une incapacité de plus de 10 %. Mais comment les prendre en compte, ou bien les contester, si on ne dispose pas, année après année, d’une évaluation rigoureuse ? Lire la suite →

Compte pénibilité : quels changements pour demain ?

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Penibilite-suppressionCompte pénibilité : « C’est un droit reconnu et parfaitement justifié ».

Suite à l’élection présidentielle, de nombreuses rumeurs alimentent des spéculations et des commentaires sur le devenir du compte pénibilité. Faisons le point.

A aucun moment la suppression du compte pénibilité n’a été annoncée, ni même évoquée, que ce soit par le nouveau président de la république ou un quelconque membre de son gouvernement. Ce qui a été évoqué, c’est une « suspension » ou un « moratoire » jusqu’à la fin de l’année concernant une partie des obligations déclaratives des employeurs.

Le premier ministre Edouard Philippe a donné quelques précisions sur ses intentions, résumées ainsi dans Les Echos du 31 mai 2017 : « Le Premier ministre a insisté sur le fait que la suspension du compte pénibilité n’entraînait aucunement « la remise en cause du principe, ni des droits acquis ». Le gouvernement se donne jusqu’à la fin de l’année pour simplifier le dispositif mais reste ferme sur la nécessité de conserver l’esprit de cette réforme. « C’est un droit reconnu et parfaitement justifié », a-t-il insisté. Il a par ailleurs laissé entendre que seuls les 6 derniers critères de pénibilité étaient concernés par la suspension, et non les 4 premiers critères déjà en vigueur depuis 2015. » Lire la suite →

Formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité

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Formulaire de demande d’utilisation de points de penibilite.

Formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre gratuitement une formation professionnelle continue.

Formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre gratuitement une formation professionnelle continue.

« Vous pouvez choisir d’utiliser tout ou partie des points de votre compte prévention pénibilité pour suivre gratuitement une formation professionnelle continue. »

Par arrêté du 20 février 2017 est fixé le modèle du formulaire CERFA 15519*02 «Demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle»

Ce formulaire pourra être obtenu sur le site Internet www.preventionpenibilite.fr (ou sur notre site en bas de page)

Les bénéficiaires pourront également formuler leur demande sous forme dématérialisée par la télé-procédure accessible à partir de leur espace personnel sur le site www.salarié.preventionpenibilite.fr. Le troisième tiret de l’arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité est abrogé.

Vous pouvez choisir d’utiliser tout ou partie des points de votre compte prévention pénibilité pour suivre gratuitement une formation professionnelle continue. Lire la suite →



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