Pénibilité : penser à la déclaration au titre du Compte Professionnel de Prévention

Déclaration pénibilité : les employeurs doivent déclarer avec leurs déclarations sociales de janvier 2019 les expositions de leurs salariés au cours de l’année 2018 à six facteurs de risques professionnels au-delà de seuils.

Suite aux « ordonnances Macron » de septembre 2017, de nombreux employeurs ont cru, de bonne foi, à la suppression du compte pénibilité. Cette erreur a prospéré sur la communication offensive de certaines organisations professionnelles qui ont affirmé un peu vite avoir obtenu cette suppression.

En vérité le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) n’a pas été supprimé. Il a juste été transformé en Compte Professionnel de Prévention (C2P). Concrètement, les employeurs doivent déclarer avec leurs déclarations sociales de janvier 2019, notamment la DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui s’applique désormais au plus grand nombre, les expositions de leurs salariés au cours de l’année 2018 à six facteurs de risques professionnels au-delà de seuils fixés par le décret n° 2017-1969 du 27 décembre 2017.

Les facteurs de risques et les seuils sont les suivants : Lire la suite

Mesurer avec plus de précision l’exposition au bruit et aux vibrations des cloueuses

Mesurer avec plus de précision l’exposition au bruit et aux vibrations des cloueuses

L’IRSST (Québec) vient de publier les résultats d’une recherche qui propose des pistes pour simplifier les méthodes d’évaluation du bruit et des vibrations émis par les cloueuses fréquemment utilisées par les charpentiers et les couvreurs, dans le but de réduire leur exposition dans le cadre de leur travail. Ces outils émettent du bruit et des vibrations à des niveaux qui mettent les usagers à risque de surdité professionnelle ou du syndrome vibratoire main-bras.

Les chercheurs ont testé en laboratoire et sur le terrain les niveaux sonores et vibratoires de 8 modèles de cloueuses pour déterminer lesquels de ces outils sont les plus bruyants et ceux qui génèrent le plus de vibrations. Des tableaux récapitulatifs de ces évaluations sont inclues dans le rapport. Les chercheurs ont également identifié trois mécanismes de génération du bruit et des vibrations : 1) le bruit de l’échappement d’air des cloueuses pneumatiques; 2) le rayonnement du bruit provenant du corps de la cloueuse; 3) le bruit et les vibrations générés par la pièce en bois qui est clouée.

Les résultats de cette étude financée par l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) peuvent être consultés sans frais ici.

Réforme du dispositif pénibilité Un nouveau C2P finalement fort similaire à l’ancien C3P

« Les modalités de fonctionnement du nouveau Compte Professionnel de Prévention (C2P) restent assez similaires à celles qui existaient auparavant. »

Deux décrets publiés au journal officiel du 28 décembre 2017 finalisent la réforme du dispositif pénibilité. Comme le précise l’Institut national de recherche et de sécurité dans l’édition de janvier de sa lettre d’information électronique, les changements introduits sont restreints si bien que, pour les entreprises, le remplacement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) par le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ne modifie pas grand-chose, en termes d’obligation d’évaluation et de prévention.

Les deux décrets publiés modifient d’abord les modalités de gestion du dispositif. Ainsi, le C2P sera géré par les organismes de la branche accidents du tra­vail et maladies professionnelles (AT/MP) de l’Assurance maladie.

Quatre facteurs de risques écartés du C2P Lire la suite

Décrets transformant définitivement le C3P en C2P

Trois décrets achevant la transformation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité en Compte Professionnel de Prévention ont été publiés au journal officiel du 28 décembre 2017.

Le décret N°2017-1766 organise le transfert du fond de financement du C3P vers la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Les décrets N°2017-1768 et 1769 précisent la mise en œuvre et le fonctionnement des « accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » et du compte professionnel de prévention.

Ces décrets contiennent, sans surprise, les dispositions attendues pour assurer le passage d’un compte à l’autre.

Les 10 facteurs de risques concernés par les accords et plans d’action pour les entreprises de plus de 50 salariés sont confirmés et précisés par le nouvel article D.4161-1 du Code du travail, dans la même rédaction que l’ancienne liste des facteurs de pénibilité. Lire la suite



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Report du délai de rectification des déclarations « pénibilité » pour 2016

décret N°2017-1462« Ceux qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail ».

Un dernier délai vient d’être donné aux employeurs pour rectifier la déclaration des expositions de leurs salariés en 2016 aux facteurs de risques professionnels du compte pénibilité.

Le décret N°2017-1462, publié au journal officiel du 12 octobre 2017, leur donne jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon l’échéance du paiement des cotisations, pour rectifier sans pénalité leur déclaration d’exposition « lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration ». En d’autres termes, cette rectification ne pourra s’effectuer que pour ajouter des facteurs de risques ou des périodes d’exposition, et donc des points sur le compte pénibilité, mais pas pour en retirer.

Ceux qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel […] de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018). Il leur reste peu de temps pour éviter cette pénalité. Lire la suite